Voorbeelden van het gebruik van En vertu de cette disposition in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Financial
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Toutefois, les étudiants admis en vertu de cette disposition ne pourront être pris en compte en délibération par un jury d'études de deuxième cycle avant d'avoir satisfait pleinement les conditions d'admission
Il est possible, en vertu de cette disposition, à la Partie requise d'ajourner la remise de l'individu réclamé pour qu'il puisse être poursuivi par elle
En vertu de cette disposition, le législateur décrétal est compétent pour créer,
En vertu de cette disposition, les États membres peuvent refuser d'appliquer les privilèges fiscaux prévus par la directive,
du protocole- Déclaration d'incompé tence en vertu de cette disposition prononcée d'office.
relative aux dénominations enregistrées en vertu de cette disposition, sans préjudice, toutefois, de l'épuisement de
différence de traitement envisagée par le juge a quo, étant donné qu'en vertu de cette disposition, il ne peut jamais être tenu compte des enfants placés,
Les dispositions en cause font ainsi apparaître une différence de traitement entre le débiteur alimentaire qui est poursuivi par le C.P.A.S. sur la base de l'article 26, et qui peut bénéficier des limites établies en vertu de cette disposition, et le débiteur alimentaire qui est poursuivi par le C.P.A.S. sur la base de l'article 4,§ 3,
L'aide que les communautés peuvent prévoir en vertu de cette disposition n'est donc, contrairement à ce
En vertu de cette disposition, une simple décision du Conseil statuant à l'unanimité,
la période transitoire ne doit s'appliquer qu'aux noms enregistrés en vertu de cette disposition afin d'éviter de porter préjudice aux producteurs en leur octroyant cette période d'adaptation pour les nouveaux noms.
la mission de la commission paritaire constituée auprès de la R.V.A. en vertu de cette disposition se limite à la concertation au sujet des questions de gestion de personnel qui lui sont soumises par les organes visés à l'article 176 de la même loi.
L'article 3, paragraphe 1, sous e, deuxième tiret, de la directive 89/104 doit être interprété en ce sens qu'un signe constitué exclusivement par la forme d'un produit n'est pas susceptible d'enregistrement en vertu de cette disposition s'il est démontré
95 du traité CEE, les États membres sont tenus, en vertu de cette disposition, d'informer les citoyens et les administrations de manière claire, par voie de circulaire, des possibilités ouvertes pour obtenir le droit à déduction,
En vertu de ces dispositions, la Banque centrale européenne assume depuis lors la gestion des prêts accordés au titre du mécanisme.
Pour exercer vos droits en vertu de ces dispositions, s'il vous plaît contactez-nous à la"coordonnées" ci-dessous.
En vertu de ces dispositions, la quasi totalité des opérations sont réalisées au moyen de capitaux provenant de la Région wallonne
Auoun statisticien britannique n'a jamais été poursuivi en vertu de ces dispositions pour violation du secret.