Voorbeelden van het gebruik van Entraves techniques in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Décision du Comité mixte de l'EEE n° 174/1999 du 26 novembre 1999 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles.
A ce titre, d'importants progrès ont été accomplis en ce qui concerne la suppression des entraves techniques au commerce intracommunautaire,
le Conseil a défini ce programme général d'élimination des entraves techniques aux échanges également comme un moyen de réaliser l'amélioration en général de la qualité de l'environnement.
de politique industrielle et, en particulier, sur l'élimination des entraves techniques et sur la création, pour les sociétés, d'un cadre juridique à la mesure européenne.
Par lettre du 31 janvier 1974 le gouvernement français avait fait part à la Commission, en vertu de l'accord du 26 mai 1969 concernant la procédure de statu quo relative au programme général d'élimination des entraves techniques aux échanges, de son intention d'introduire une législation concernant le bruit des motocycles.
Dans le cadre du programme général visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges et du programme en matière d'environnement,
Accueil Thèmes Politique commerciale Barrières techniques Elimination des entraves au niveau mondial Open dropdown containing internal theme search form L'élimination des entraves techniques au niveau mondial Table of Contents La libre circulation des biens et des services est un objectif majeur de l'Organisation Mondiale du Commerce(OMC).
négociations au niveau multilatéral, régional et bilatéral, afin de favoriser l'élimination des entraves techniques aux échanges, libéraliser les investissements étrangers
Elle a continué ses efforts en vue d'assurer au consommateur une protection valable- surtout dans le domaine de la législation et de l'élimination des entraves techniques aux échanges- ainsi qu'une information en vue de tenir compte également des aspects qualitatifs du niveau de vie.
La Commission, suivie en cela par les Etats membres et les milieux économiques et sociaux de la Communauté a dès lors engagé- dès les premiers débuts de son existence- une action tendant â éliminer ces entraves techniques par le moyen du rapprochement
pour préciser des directives concernant les entraves techniques, et l'autonomie du dialogue social,
En dehors des travaux accomplis dans le cadre de l'élimination des entraves techniques aux échanges et qui concerne la conception
Cette année encore, l'accent sera mis sur la réalisation des actions relevant du programme de politique industrielle et plus spécialement sur l'élimination des entraves techniques, sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de fourniture, pour en faciliter l'ouverture progressive et effective, et enfin sur la création d'un cadre juridique pour les sociétés, adapté à l'espace européen.
élimination des entraves techniques, notamment grâce à la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique
b dans le protocole 47, en ce qui concerne la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles;
l'accélération de l'adoption de toutes les directives prévues au programme général pour l'élimination des entraves techniques aux échanges en vue d'arriver rapidement à une reconnaissance réciproque des homologations pour les véhicules routiers utilitaires.
a poursuivi ses travaux en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de produits industriels par l'adoption,
celles relatives à la suppression des entraves techniques, question qui a fait l'objet d'une étude de la Commission,
en vue d'éliminer les entraves techniques existantes en ce qui concerne les échanges des véhicules à moteur entre les parties contractantes et d'éviter l'apparition de nouvelles entraves;
en vue d'éliminer les entraves techniques existantes en ce qui concerne les échanges des véhicules à moteur entre les parties contractantes et d'éviter l'apparition de nouvelles entraves.