Voorbeelden van het gebruik van La cour doit in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Toutefois, s'il en résulte une différence de traitement entre des catégories de redevables, la Cour doit examiner si cette différence peut se justifier objectivement
En tant que juridiction spéciale, la Cour doit exercer sa fonction juridictionnelle
Si un doute quelconque devait exister quant à la transposition correcte de la directive, la Cour doit utiliser les méthodes d'interprétation du droit interne pour donner au décret attaqué une interprétation conforme à la directive.
En tout état de cause et avant de statuer quant au fond du moyen, la Cour doit, en vertu de ses pouvoirs d'instruction, ordonner la production des pièces du dossier de naturalisation relatif à la partie requérante.
Selon l'article 109 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la Cour doit, en principe, se prononcer sur le recours en annulation des parties requérantes dans les six mois de son dépôt qui a eu lieu le 31 mai 2005.
Sauf dans le cas prévu à l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage- dont les conditions ne sont, en l'espèce, toutefois pas réunies-, la Cour doit répondre à la question posée.
Je ne nie pas le droit pour Israël d'ériger une barrière là où il l'entend sur son propre territoire, mais la Cour doit se prononcer énergiquement contre la légalité de cette barrière qui emprisonne,
La Cour doit dès lors examiner
La Cour doit examiner si, en cas d'infraction en matière d'aménagement du territoire,
Une suspension par la Cour doit permettre d'éviter qu'un préjudice grave résulte pour les requérants de l'application immédiate de la norme entreprise,
La Cour doit aussi examiner
Une suspension par la Cour doit permettre d'éviter,
La Cour doit examiner si les dispositions en cause portent atteinte de manière discriminatoire aux garanties juridictionnelles dont disposent les personnes à l'encontre desquelles une mesure de réparation est demandée par les autorités compétentes,
La Cour doit encore examiner
La Cour doit se prononcer sur la conformité au principe d'égalité de l'article 362,
celle-ci manifeste dans les deux hypothèses une intention de légiférer dont la Cour doit examiner si elle ne s'est pas traduite par une disposition discriminatoire.
La Cour doit par conséquent se prononcer sur la constitutionnalité de la norme en cause en tant seulement qu'elle se rapporte aux périodes de cours complémentaires de morale non confessionnelle dans l'enseignement primaire ordinaire visées à l'article 138,§ 1er, 1°, premier tiret.
ces mesures soient nécessaires à la solution des questions juridiques que la Cour doit trancher.