Voorbeelden van het gebruik van Règlement des litiges in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
{-}
-
Colloquial
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
-
Programming
CHAPITRE V.- Règlement des litiges.
Protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.
Protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçonlitiges..">
Les clauses de règlement des litiges et le droit applicable sont normalement mentionnés dans les conditions générales de vente.
En tout cas, le règlement des litiges entre l'importateur et los autorités douanières du pays d'importa tion reste soumie à la législation de celui ci.
Lois en vigueur, juridiction et règlement des litiges La version d'origine de ces conditions générales d'utilisation a été rédigée en anglais avant d'être traduite dans d'autres langues.
Une procédure de règlement des litiges en cas de contrefaçon
Si la plainte ne peut pas être résolue en concertation réciproque, un litige nait qui est susceptible au règlement des litiges.
Inventaire et analyse critique des moyens mis à la disposition du public dans les différents Etats membres pour le règlement des litiges de consommation transfrontaliers;
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation, reste soumis à la législation de celui ci.
Si nous ne parvenons pas à un accord par l'intermédiaire de l'Institut danois de règlement des litiges, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Comité des réclamations des consommateurs.
Assistance mutuelle Contrôle de la preuve de l'origine Contrôle des déclarations de fournisseurs Règlement des litiges Sanctions.
Si la réclamation ne peut être solutionnée d'un commun accord, il en résulte un litige qui est susceptible de faire l'objet du règlement des litiges.
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges dans le marché unique COM(1993) 576.
VII.55/10CHAPITRE 5.[1- Règlement des litiges et de procédures de règlement extrajudiciaires dans le cadre de la loi du 11 mars 2018]1Art.
Informations sur le règlement des litiges en ligne La Commission européenne a créé une plateforme en ligne pour le règlement des litiges(dite« plateforme OS»).
La Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne pour le règlement des litiges("la plateforme ODR").
D le livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consomma tion dans le marché unique(»point 1.2.208);
C'est la raison pour laquelle la Commission attache une priorité importante à l'élaboration de mécanismes transfrontaliers alternatifs de règlement des litiges.
judiciaires et extrajudiciaires, de règlement des litiges entre les consommateurs et les établissements financiers.