Voorbeelden van het gebruik van Règlement des différends in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Règlement des différends entre les Parties contractantes.
Le règlement des différends par la voie diplomatique garantit une égalité de traitement entre les pays.
Article 9 Règlement des différends.
Règlement des différends entre investisseurs et Parties Contractantes.
La transparence du règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
Règlement des différends entre les Parties contractantes.
L'homogénéité, la procédure de surveillance et le règlement des différends.
Améliorer les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition.
CHAPITRE IX.- Règlement des différends.
Le règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux entre l'UE
L'entrée en vigueur prochaine du mécanisme de règlement des différends prévue par l'Accord de partenariat
Le règlement des différends entre les investisseurs et l'État(RDIE)
Les dispositions de l'article 14 de la Convention relatif au règlement des différends s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole.
La signature des protocoles sur les forêts de montagne et sur le règlement des différends sera considérée plus tard.
Institutions(acte final, règlement des différends, fonctionnement du GATT);
Règlement des différends entre l'une des Parties contractantes
Il met aussi en place un processus de règlement des différends, qui prévoit notamment des consultations gouvernementales
Section 1re.- Règlement des différends entre une partie contractante
Tout différend qui pourrait surgir concernant le rejet d'un plan de travail est soumis aux procédures de règlement des différends prévues dans la Convention.
procédures régissant le règlement des différends.