Voorbeelden van het gebruik van Règles de concurrence de la communauté in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Communication de la Commission sur Y application des règles de concurrence de la Communauté européenne aux systèmes de vire ment transfrontalier-* point 1.3.13.
A- Développements législatifs S- Application des règles de concurrence de la Communauté par les autorités nationales C- Application des règles de concurrence communautaires par les juridictions des Etats membres.
conformément à la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne aux systèmes de virements transfrontaliers(4),
Les règles de concurrence de l'accord EEE[conclu entre la Communauté, les États membres de la Communauté et les États de l'AELE(2)] sont fondées sur les mêmes principes que les règles de concurrence de la Communauté et ont le même objet, à savoir empêcher les distorsions de concurrence sur le territoire de Γ EEE, découlant de pratiques restrictives ou de l'abus d'une position dominante.
Réforme des règles de concurrence de la Communauté.
Lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications.
Développements législatifs B. Application des règles de concurrence de la Communauté par les autorités nationales.
Application des règles de concurrence de la Communauté par les autorités nationales 115.
A- Développements législatifs Β- Application des règles de concurrence de la Communauté.
Application des règles de concurrence de la Communauté par le Bundeskartellamt.
Travaux ultérieurs La Commission a publié les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications Journal officiel C 233, 6.9.1991.
Ces arrêts ont été cités dans la section précédenteApplication des règles de concurrence de la Communauté par les autorités nationales.
Dans un tel cas, les règles de concurrence de la Communauté européenne l'emportent sur les lois nationales protégeant la propriété intel lectuelle.
Dans un cas comme dans l'autre, les règles de concurrence de la Communauté doivent être respectées.
Lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications JO C 233 du 6.9.1991.
Dans un cas comme dans l'autre, les règles de concurrence de la Communauté doivent être respectées.