Voorbeelden van het gebruik van Règles de concurrence in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Les transports maritimes a Les règles de concurrence b L'accès au marché c La politique tarifaire d Les ports maritimes.
Le principe d'un service de paiement unique devrait également être examiné du point de vue de sa compatibilité avec les règles de concurrence établies par le Traité CEE.
Les principales règles de concurrence relatives aux opérations portant sur des produits couverts par le présent protocole figurent dans le protocole 25 de l'accord EEE.
Lorsqu'elle applique les règles de concurrence, la Commission doit concilier les intérêts des compa gnies maritimes de ligne européennes
Les règles de concurrence du traité s'appliquent aux domaines visés au titre IV.
Énergie: application des règles de concurrence et de l'article 37, y compris en ce qui concerne le problème de l'accès aux réseaux de transport et de distribution.
La Commission applique rigoureusement les règles de concurrence dans les différents domaines du secteur des transports aériens.
Imposer ces règles de concurrence incombe aux États membres,
En ce qui concerne l'application des règles de concurrence communautaires, le rapport établit une distinction entre la responsabilité des organisations professionnelles
Si une vérification permet de découvrir ce qui semble être une infraction aux règles de concurrence, la Commission peut choisir d'engager une procédure administrative officielle.
L'entreprise qui peut avoir enfreint les règles de concurrence, et je ne la protège pas, peut être une entreprise relativement petite dans le groupe.
Soulignaient le refus de toute nouvelle tentative de libéraliser les services portuaires au niveau européen en appliquant les règles de concurrence du marché intérieur;
La Commission juge-t-elle pareille mesure compatible avec les règles de concurrence de l'Union européenne?
Les deux parties ont échangé des informations sur les principaux développements intervenus de part et d'autre, tant sur le plan législatif qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre des règles de concurrence.
Les principes généraux qui sont à la base de l'application des règles de concurrence aux activités économiques générées par le sport sont.
En 1991, treize accords ou pratiques ont fait l'objet d'une décision formelle sur leur compatibilité avec les règles de concurrence.
ne pas comporter, directement ou indirectement, de dispositions contraires aux règles de concurrence communautaires;
Le Conseil a adopté une décision portant conclusion d'un accord concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne et du Japon.
Elles se sont mutuellement informées des principaux développements intervenus sur le plan législatif et sur celui de la mise en œuvre des règles de concurrence.
Règlement du Conseil(CEE) n° 3975/87 du 14 décembre 1987 fixant la procédure d'application des règles de concurrence aux entreprises du secteur des transports aériens.