Voorbeelden van het gebruik van Statuer in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Financial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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La Cour de cassation française et le Conseil d'État auraient dû saisir la Cour de justice de Luxembourg d'une question préjudicielle avant de statuer.
sur lesquelles les juridictions de jugement doivent statuer.
qu'il appartient de présenter une proposition, sur la quelle le Conseil devra naturellement statuer.
KOKOTT- AFFAIRE C-413/06 P son obligation légale 63de statuer expressément par voie de décision motivée sur l'ensemble des concentrations qui lui sont notifiées 64.
Dans certaines conditions, vous pouvez décider avec votre conjoint que le tribunal chargé de votre divorce peut également statuer sur les questions connexes de responsabilité parentale.
On conduit ensuite Adam dans un hôpital militaire en attendant de statuer sur son sort.
la Commission d'Agrément ne peut statuer valablement que si une majorité des membres y consent.
le Gouvernement peut statuer sans que l'avis de la commission consultative d'appel soit recueilli.
AprŁs cette Øvocation, le Conseil peut statuer conformØment au premier alinØa du prØsent paragraphe.
l'Office peut statuer sur l'opposition en se fondant sur les preuves dont il dispose.
à titre originaire, le droit de statuer.
Par dérogation au§ 1er, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer sur les matières visées à l'article 27,§ 2,
Il n'appartient pas à la Cour de statuer sur la politique de poursuites du ministère public,
Que le gouvernement doit statuer, le 1er octobre 1997 au plus tard, sur la recevabilité,
le Conseil se doit de statuer sur le nouveau régime sucre applicable à partir du 1er juillet 1995.
recours au collège des bourgmestre et échevins qui doit statuer en première instance sur cette même demande.
demander à la Cour de justice de statuer.
Une prolongation limitée à 6 mois maximum peut être décidée par le Bureau si celui-ci n'a pu statuer sur les résultats de l'audit d'accréditation avant la date limite de validité du certificat.
B contre un acte ou une abstention de statuer de la Commission au titre de l'article 331,
recours au collège des bourgmestre et échevins qui doit statuer en première instance sur la même demande, ainsi qu'au demandeur.