DO NOT FALL WITHIN THE SCOPE - traduction en Français

• ne relèvent pas
• ne relèvent pas du champ d'application
• n'entrent pas dans le champ
• ne relève pas

Exemples d'utilisation de Do not fall within the scope en Anglais et leurs traductions en Français

protection determination proceedings do not fall within the scope of that provision.
le besoin de protection n'entrent pas dans le champ d'application de cette disposition.

Issues that do not fall within the scope of the IGO's investigative mandate are referred to other actors, such as the Office of Internal Oversight Services(OIOS),
Les questions qui ne relèvent pas du mandat du Bureau de l'Inspecteur général en matière d'investigation sont transmises à d'autres acteurs,

superseded standard, but that do not fall within the scope of the new standard, is unaffected.
remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

plans or programmes that do not fall within the scope of article 7.
plans ou programmes qui ne relèvent pas de l'article 7.

proceedings of the author, who was found to represent a threat to national security, do not fall within the scope of article 14, paragraph 1,
dont il a été établi qu'il représentait une menace pour la sécurité nationale, ne relève pas du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte

specific chemicals which do not fall within the scope of the Conventions, but which are used 1n the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances.
produits chimiques qui n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention mais qui sont utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

notes the State party's position that they do not fall within the scope of the Convention.
prend acte de la position de l'État partie selon laquelle ils n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention.

terrorist activities, which do not fall within the scope of international humanitarian law.
d'activités terroristes, qui ne relèvent pas du droit international humanitaire.

With respect to the allegation made by the authors that there are no domestic remedies available to them in violation of the Covenant the State party contends that the reason the authors can find no remedies available for their claims is because these do not fall within the scope of the Covenant, rather than because New Zealand does not provide remedies for possible violations of the Covenant.
Pour ce qui est de l'allégation des auteurs selon laquelle aucune voie de recours ne leur est ouverte, en violation du Pacte, l'État partie affirme que la raison pour laquelle les auteurs ne trouvent pas de recours disponible pour faire valoir leurs allégations est que cellesci ne relèvent pas des dispositions du Pacte, et non pas que la NouvelleZélande n'offre pas de recours en cas d'éventuelles violations du Pacte.

The infringements do not fall within the scope of article L. 126 of the Insurance Code
Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.126 du Code des assurances,

6) and do not fall within the scope of point 7;
p. 6),] et qui ne relève pas du point 7.

comprehensive procedures for mutual assistance with regard to administrative matters and enforcement exist, if the holdings do not fall within the scope of point 7;
dont l'État d'établissement a conclu un accord complet d'assistance mutuelle en matière administrative et de recouvrement, si elle ne relève pas du point 7.

that certain elements of these regimes are not applicable to other unilateral statements which do not fall within the scope of the present Guide to Practice.
certains éléments de ces régimes ne sont pas transposables à d'autres déclarations unilatérales qui n'entrent pas dans le champ d'application du Guide de la pratique.

Damage caused to the global commons did not fall within the scope of the topic.
Les dommages causés à l'indivis mondial ne relèvent pas du sujet.

If the activity does not fall within the scope of the Conference's work, then naturally there is no need for the Conference to take a decision.
Si l'activité ne relève pas de ses travaux, la Conférence n'a pas à prendre de décision.

noted that the case did not fall within the scope of the Committee's mandate.
fait observer que cette affaire ne relève pas du mandat du Comité.

person might suffer abroad, even inhuman or degrading treatment, does not fall within the scope of article 3.
peut subir à l'étranger, même s'il s'agit de traitement inhumain ou dégradant, ne relève pas de l'article 3.

Lastly, the question of treaty modification did not fall within the scope of the topic under consideration.
Enfin, la question de la modification d'un traité ne relève pas du sujet à l'examen.

because of its features, did not fall within the scope of the EIA Directive.
par ses caractéristiques, ne relevait pas de la Directive EIE.

large packagings or tanks does not fall within the scope of this exemption;
grands emballages ou citernes ne sont pas concernées par la présente exemption;