FALL WITHIN THE SCOPE - traduction en Français

• relever
• entrer dans le champ
• relèvent
• entrent dans le champ d'application
• relèvent du champ d'application
• entrent dans le cadre
• s'inscrivent dans le cadre
• tombent dans le champ d'application
• relevant
• relève
• entrer dans le champ d'application
• relever du champ d'application
• entrant dans le champ d'application
• entrant dans le cadre
• entrent dans le champ
• entrant dans le champ
• relevant du champ d'application
• tomber dans le champ d'application

Exemples d'utilisation de Fall within the scope en Anglais et leurs traductions en Français

It is appro priate to clarify that non-economic services of general interest should not fall within the scope of this Directive.
Il y a lieu de préciser que les services d'intérêt général non écono miques ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.

The range of activities which fall within the scope of an arms trade treaty must be clearly
La gamme des activités relevant du champ d'application d'un traité sur le commerce des armes doit être clairement

all such equipment should fall within the scope of this Directive.
tous les équipements de cette nature devraient relever de la présente directive.

committed on Italian territory, or it must in any event fall within the scope of Italian criminal law.
ou relever dans tous les cas du droit pénal italien.

Deaths from unexploded ordnance clearly fall within the scope of the protection of civilians as defined by the Departments.
Les décès dus aux munitions non explosées relevaient de toute évidence de la question de la protection des civils telle qu'elle avait été définie par les deux Départements.

The changes in question, which fall within the scope of the 22 commitments signed by Togo, further strengthened the independence
Cette modification qui s'inscrit dans le cadre des 22 engagements souscrits par le Togo a encore renforcé l'indépendance

Rather, their actions would likely fall within the scope of the Smuggling of Migrants Protocol.
Il est tout à fait probable que leurs actes entreront dans le champ d'application du Protocole relatif au trafic illicite de migrants.

Some of these recommendations fall within the scope of actions that the Board can consider,
Certaines de ces recommandations relèvent du champ d'action du Conseil, tandis que d'autres se prêtent

These plans fall within the scope of IFRS 2- Share-based Payment and are accounted for
Ces plans entrent dans le périmètre d'application de la norme IFRS 2 Paiement fondé sur des actions

In Finland, cases that fall within the scope of application of this article are mainly related to neglect
En Finlande, les affaires relevant du domaine d'application de cet article concernent surtout le défaut de soins

These judgments fall within the scope of application of the planned worldwide convention
Relevant du champ d'application de la future Convention mondiale d'exequatur,

Provision of complementary forms of protection to those who might not fall within the scope of the Convention, but require international protection.
Fourniture des formes complémentaires de protection à ceux qui peuvent tomber hors du champ de la Convention mais qui, néanmoins, requièrent une protection internationale.

Review applications for delegation of authority and verify that they fall within the scope of the program.
Examiner toutes les demandes de délégation de pouvoir et s'assurer qu'elles s'inscrivent dans le domaine d'application du programme;

However, some parts of the farming sector are not regulated and hence fall within the scope of the Cartel Act.
Toutefois, certains domaines relevant du secteur agricole ne sont pas réglementés et, dès lors, tombent sous le champ d'application de la LCart.

personalities recognized for their competence in the fields that fall within the scope of the association.
des personnalités reconnues pour leur compétence dans les domaines relevant du champ d'action de l'association.

to these developments as the Charter can only be invoked before the European Courts on topics that fall within the scope of European law.
cette Charte ne peut être invoquée devant le tribunal européen que sur des thématiques qui relèvent du champ du droit européen.

Pre-charge advice and involvement also occurs in Alberta on all homicide charges and in cases that fall within the scope of the mega-trial protocol.
Des conseils et une participation préinculpation sont également fournis en Alberta pour toutes les accusations d'homicide et dans les affaires qui entrent dans la portée du protocole relatif aux mégaprocès.

Cleyn& Tinker submitted that almost all the fabrics that it produces fall within the scope of the investigation.
Cleyn& Tinker a soutenu que presque tous les tissus qu'elle produit entrent dans la portée de l'enquête.

The tasks envisaged for the European Supervisory Authorities fall within the scope of existing responsibilities for these Authorities,
Les tâches envisagées pour les autorités européennes de surveillance relèvent de leurs compétences existantes;

Note that all fishermen fall within the scope of the CFS during their fishing trips(for example,
Veuillez noter que tous les pêcheurs entrent dans le champ d'application du CFS lors des sorties de pêche(par exemple,