L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS - traduction en Anglais

• enforcement of regulations
• implementation of the regulations
• application of regulations
• application of the rules
• regulatory compliance
• implementing regulations
• enforcing regulations
• compliance with the regulations

Exemples d'utilisation de L'application des règlements en Français et leurs traductions en Anglais

Assurer le suivi des plans d'action des départements en matière de ressources humaines et contrôler l'application des règlements et des politiques;
Monitoring of departmental human resources action plans and implementation of rules and policies;

Comment nous surveillons les entrées sur le marché et les sorties de marché, ainsi que l'application des règlements.
How we oversee market entry/ exit and administer regulations.

Ces normes aideront à réduire le retard qui se serait normalement produit dans l'application des règlements.
These standards will help to minimize the delays that would have normally occurred in the regulatory enforcement process.

Le degré de protection de la santé est grand et l'application des règlements est bien contrôlée.
The protection of health is of a high standard and there is adequate monitoring of compliance with the regulations.

L'APLL ne peut pas entreprendre d'appuyer un individu ou d'intervenir en cas de problème avec l'application des règlements municipaux;
The LLPOA cannot undertake to support or intervene for any individual resident with respect to any issues they may have with municipal by-law enforcement;

En intensifiant l'application des règlements concernant le trafic transnational illicite d'armes à feu,
Strengthening enforcement of regulations on illicit transnational trafficking in firearms, with a view

L'application des règlements mis en place par le Ministère de la santé a donné jusqu'ici de bons résultats dans la pratique:
Implementation of the regulations introduced by Ministry of Health has thus far produced effective results in practice

En intensifiant l'application des règlements concernant le trafic transnational illicite d'armes à feu,
Strengthening enforcement of regulations on illicit transnational trafficking in firearms, with a view

L'aménagement urbain, la gestion de la propriété foncière, l'application des règlements et l'attribution des logements par la Commission de réglementation des établissements humains,
Land use planning, real estate management, enforcement of regulations and adjudication of cases by the Human Settlements Regulatory Commission,

d'informations plus pratiques et plus faciles d'accès sur l'application des règlements et les procédures à suivre.
more easily accessible information on the application of the rules and the procedures that needed to be followed.

En outre, il est suggéré que la communauté des investisseurs pourrait se servir de l'information concernant l'application des règlements pour mesurer les gains,
Furthermore, it is being suggested that the investment community could use information concerning regulatory compliance in measuring earnings,

L'application des règlements peut s'avérer problématique
Enforcement of regulations can be problematic

la qualité de membre, ainsi que sur l'interprétation et l'application des règlements intérieurs des organes principaux et subsidiaires.
as well as on the interpretation and application of the rules of procedure of principal and subsidiary organs.

En outre, la loi sur la pêche en mer et l'application des règlements issus de la loi omanaise sur la pêche et la protection des ressources biologiques marines assuraient la pleine protection juridique des stocks de poissons grands migrateurs
Furthermore, the Marine Fisheries Act and the implementing regulations for the Fisheries and Protection of Living Marine Resources Act of Oman provided for full legal protection for highly migratory fish stocks,

adopté des recommandations en vue d'améliorer la surveillance et l'application des règlements relatifs au contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux en Chine.
adopted recommendations towards improving the surveillance and enforcement of regulations related to the control of transboundary movements of hazardous wastes in China.

le Nigeria n'a pas la capacité pour ce type de pêche et pour l'application des règlements.
that Nigeria has no capacity for this type of fishing and for enforcement of regulations.

L'incidence du pouvoir exécutif sur les droits de l'homme se manifeste par l'établissement de projets de loi et l'application des règlements et des lois concernant l'exercice individuel des droits civils.
The executive power's impact on human rights is through preparing bills and implementing regulations and laws on enjoyment of civil rights by individuals.

Conformité et application de la réglementation Les scientifiques d'Environnement et Changement climatique Canada ont développé plusieurs méthodes et outils novateurs pour assurer le respect et l'application des règlements régissant la conservation et la protection de l'environnement contre la pollution et d'autres menaces.
Compliance and Enforcement Environment Canada's scientists developed various innovative methods and tools to support the compliance and enforcement of regulations to conserve and protect the environment from pollution and threats.

en ce qui concerne notamment l'application des règlements concernant l'alimentation
including the enforcement of regulations pertaining to food

Il a déclaré que l'application des règlements annexés à l'Accord de 1958 était un bon exemple de la collaboration entre l'Europe
He mentioned that the application of Regulations annexed to the 1958 Agreement was a good example of the collaboration between Europe