A BINDING in French translation

• contraignant
• obligatoire
• juridiquement contraignant
• exécutoire
• liant
• de liaison
• une fixation
• engageante

Examples of using A binding in English and their translations into French

Contributions are recorded when a binding agreement is signed with no"subject to" clauses.
Les contributions sont enregistrées lors de la signature d'un accord juridiquement contraignant ne comportant pas de clause de réserve.

Progress is therefore not unequivocal, which makes it difficult to adopt a binding and effective legal floor at the international level.
La progression n'est de ce fait pas univoque et rend difficile l'adoption d'un socle de droit contraignant, effectif au niveau international.

can act as a binding and thickening agent.
qui agit comme agent liant et épaississant.

The third step, therefore, is to make a binding political decision,
La troisième étape, par conséquent, est celle d'une décision politique contraignante qui implique des négociations finales

Further, in the absence of a binding international agreement, a State would be free to repeal
Par ailleurs, en l'absence d'un accord international à caractère obligatoire, un État aurait toute latitude pour abroger

We need a binding global set of values to prevent and overcome conflicts that emerge through inequality,
Il faut des valeurs mondiales contraignantes pour prévenir et surmonter les conflits résultant de l'inégalité,

However, these various speeds at which countries develop require a binding European framework.
Cependant, ces différentes vitesses dans le développement du pays nécessitent un cadre européen ferme.

that the two partners should adopt a binding joint declaration on this matter.
d'adopter une déclaration commune contraignante sur ce thème.

A number of delegations agreed with the Special Rapporteur that the topic was more suited to the elaboration of guidelines than to a binding legal regime.
Un certain nombre de délégations ont convenu avec la Rapporteuse spéciale que le sujet se prêtait davantage à l'élaboration de directives qu'à un instrument normatif.

However, many texts stressed the need to establish a binding international legal framework for transnational corporations and States.
De nombreux textes insistent pourtant sur la nécessité d'établir un cadre juridique international à caractère contraignant pour les sociétés transnationales et les Etats.

When possible, these decision-making processes must always be conducted in accord with a binding internal guideline.
Dans la mesure du possible, les processus de décision doivent toujours être appliqués selon des directives internes à caractère obligatoire.

Commitments made through AFR100 build on significant climate pledges made by many African countries to support a binding global climate agreement.
Les objectifs de l'AFR100 s'appuient sur d'importants engagements pour le climat pris par de nombreux pays africains dans le but de soutenir un accord mondial sur le climat à caractère contraignant.

A binding obligation does not mean that all the rights have to be realized immediately,
Une obligation contraignante ne signifie pas que tous les droits devront être réalisés immédiatement

Marriage is a binding, unifying, eternal,
Le mariage est une chaîne liante… unifiante,

A binding quality, environmental
La politique impérative de qualité, d'environnement

When choosing a binding, it is important,
Lors du choix des fixations, il est important,

A binding agreed delivery date then extended appropriately if delays occur which are not attributable to the supplier.
Une liaison convenue date de livraison puis prolongé de manière appropriée si des retards se produisent qui ne sont pas imputables au fournisseur.

Only a binding instrument could offer the guarantees
Seul un instrument de force obligatoire pouvait offrir les garanties

As soon as we receive a binding, it is registered with a number in chronological order.
A la réception des reliures, un numéro leur est attribué, par ordre d'arrivée.

The aim is the adoption in 2009 of a binding, coherent and comprehensive IMO regulatory framework on GHG emissions from ships.
L'objectif est l'adoption en 2009 d'une réglementation contraignante, cohérente et complète sur les émissions de GES provenant des navires.