A CODE OF PRACTICE in French translation

• code de pratique
• un code d'usages
• a code of practice

Examples of using A code of practice in English and their translations into French

Section 3 lays down a code of practice for the licensees whereby every licensee shall at all times know
La section 3 définit un code de pratique qui oblige le titulaire de licence à connaître et identifier systématiquement ses clients

For example, the RESPONSE 3 project(2006) developed a Code of Practice for designing, developing
Le projet RESPONSE 3(2006) a par exemple élaboré un Code d'usages en matière de conception, d'élaboration

The Department also intends to develop a Code of Practice to assist NWT communities developing
Le ministère a également l'intention d'élaborer un code de pratiques pour aider les collectivités des T.N.-O. qui élaborent

the members of ALTE wish to adopt a Code of Practice in order to make explicit the standards they aim to meet,
les membres de ALTE souhaitent adopter un Code de bonne pratique afin de rendre explicites les normes qu'ils entendent respecter

Various bodies in the United Kingdom have collaborated in issuing a Code of Practice on"Clearance and Exemption Principles,
Divers organes du RoyaumeUni ont collaboré à la publication d'un code de pratique établissant des principes d'autorisation

In re-establishing a Code of Practice development process, NFACC recognized the need for a more formal means of integrating scientific input into the Code of Practice process.
En restaurant un processus d'élaboration des codes de pratiques, le CNSAE reconnaît la nécessité de mettre en place des moyens plus officiels pour intégrer la participation scientifique au processus d'élaboration des codes de pratiques..

the federal government presented a code of practice on the implementation of equal pay for work of equal value for women and men.
il a présenté un Code de pratiques relatives à l'application du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale pour les femmes et les hommes.

there is a code of practice for ferry accessibility,
il existe un code de pratiques pour l'accessibilité des traversiers,

The ILO has a code of practice on HIV/AIDS in the world of work which provides guidelines on how to address HIV/AIDS within the context of work and to prevent discrimination against workers affected.
L'OIT a adopté un code de pratique sur le VIH/SIDA en milieu de travail qui fournit des lignes directrices sur la façon d'aborder la question du VIH/SIDA dans le milieu de travail et de prévenir la discrimination envers les travailleurs/euses touchés/es.

The SBSTA, at the same session, also decided to consider the possible application of a code of practice for the treatment of confidential information relating to the review of information on ERUs,
À la même session, le SBSTA a décidé également d'étudier la possibilité d'appliquer un code de pratique pour le traitement des informations confidentielles dans le cadre de l'examen des informations communiquées sur les URE,

A code of practice may modify the application of one or more of the information privacy principles or prescribe how to apply
L'une des fonctions du Commissaire à la protection de la vie privée est de promulguer des codes de pratique qui peuvent modifier l'application d'un

In addition, agencies have been asked to adopt a code of practice for employment of people with a disability along the lines of that adopted for the civil service which essentially aims to address the particular needs of such staff in the workplace.
Il leur a aussi été demandé d'adopter un code de pratique en matière d'emploi des personnes handicapées analogue à celui de la fonction publique qui vise essentiellement à répondre aux besoins particuliers de ces personnes sur les lieux de travail.

enforce ethical recruitment practices as part of its comprehensive human resource management NHS reform by introducing a Code of Practice for International Recruitment.
renforcer les pratiques de recrutement éthique dans le cadre de la réforme globale du NHS concernant les ressources humaines en introduisant un code de pratique pour le recrutement international.

Committee review of priority animal welfare issues for the species being addressed will provide valuable information to the Code Development Committee in developing or revising a Code of Practice.
L'examen par le Comité scientifique des questions de bien-être animal prioritaires pour l'espèce à l'étude fournit de l'information très utile au Comité d'élaboration du code pour élaborer ou réviser un code de pratiques.

The United Kingdom Information Commissioner has recently published a Code of Practice on anonymisation of personal data
Le Bureau du Commissaire à l'information(Information Commissioner's Office) du Royaume-Uni a récemment publié, avec l'aide du Bureau national de statistique et de nombreuses autres institutions, un Code de bonnes pratiques sur l'anonymisation des données personnelles

their primary goal is to implement a Code of Practice.
leur objectif principal est la mise en œuvre d'un code de pratiques.

are a key way to demonstrate that a Code of Practice has been implemented on farm.
ils sont l'un des principaux moyens de prouver qu'un code de pratiques est mis en œuvre dans les élevages.

A Scientists' Committee review of priority animal welfare issues for the species being addressed will provide valuable information to the Code Development Committee in developing or revising a Code of Practice.
L'examen par un Comité de spécialistes scientifiques des questions prioritaires portant sur les soins aux animaux à l'étude fournira des informations fort utiles au Comité d'élaboration des codes dans l'élaboration ou la révision d'un code de pratiques.

A Scientists' Committee review of priority animal welfare issues for the species being addressed will provide valuable information to the Code Development Committee in developing or revising a Code of Practice.
L'examen par un Comité de chercheurs des questions prioritaires portant sur le bien-être des animaux à l'étude fournira des informations fort utiles au Comité d'élaboration des codes dans l'élaboration ou la révision d'un code de pratiques.

the Hong Kong Internet Service Providers' Association adopted a code of practice that addressed the question of obscene and indecent material on
l'Association des fournisseurs de services Internet de Hong-Kong a adopté un code de pratique qui traite de la question de la diffusion de documents obscènes