AMENDMENTS AND SUPPLEMENTS in French translation

• amendements et les compléments
• modifications et compléments
• modifications et ajouts
• amendements et les ajouts
• amendements et addenda
• amendements et les suppléments
• modifiant et complétant

Examples of using Amendments and supplements in English and their translations into French

On 3 July 2012, amendments and supplements to the Judiciary System Act were promulgated that introduced rules ensuring public participation in the election of the members of the Supreme Judicial Council.
Le 3 juillet 2012, des textes modifiant et complétant la loi relative au système judiciaire ont été promulgués; les nouvelles règles visent à permettre une participation du public à l'élection des membres du Conseil suprême de la magistrature.

The amendments and supplements to the Code provide that following two alternative measures can be imposed against juveniles:
Les amendements et les compléments au code disposent que deux mesures de substitution peuvent être imposés aux mineurs:

The amendments and supplements to the elections legislation made in the period from 1998 to 2003 have reinforced the constitutional commitment to ensure the suffrage right
Les amendements et les compléments à la législation électorale apportés entre 1998 et 2003 ont renforcé l'engagement constitutionnel à assurer le droit de vote

Consolidated form available on 11 September 2014* Updated form of this bill until 11 September 2014 include all amendments and supplements by RECTIFICATION No.
Décembre 2001 forme consolidée disponible sur 11 Septembre 2014* Mise à jour sous forme de ce projet de loi jusqu'à ce que 11 Septembre 2014 comprendre tous les amendements et suppléments par RECTIFICATION Non.

The amendments and supplements to the Criminal Code,
Les amendements et compléments apportés au Code pénal,

In addition, amendments and supplements were introduced during this period to the already existing Correctional Labour Code,
Au cours de la période couverte par le présent rapport, divers amendements et compléments ont également été apportés au Code de la réinsertion par le travail,

After the adoption of the amendments and supplements to the Law on Family(Official Gazette of the Republic of Macedonia No. 38/04)
Après l'adoption des amendements et ajouts à la loi sur la famille(Journal officiel de la République de Macédoine, no 38/04),

in February 2004 amendments and supplements to the substantive criminal law were enacted, whereby a new criminal offence- trafficking in human beings- was introduced
en février 2004 des amendements et des compléments à la législation pénale sont entrés en vigueur par lesquels la traite d'êtres humains a été caractérisée en nouveau délit pénal,

New amendments and supplements to the Republic of Lithuania Law on State Social Insurance Pensions(12 February 2004 No IX-2017)
De nouveaux amendements et suppléments à la loi relative aux pensions de l'assurance sociale de l'État(no IX-2017, 12 février 2004)

and the Law on Amendments and Supplements to the Law on Health Care
la loi relative aux amendements et suppléments apportés à la loi sur les soins de santé

Pursuant to the 2003 Criminal Code(Amendments and Supplements) Act, the death penalty has been ruled out as a form of punishment in the case of another 10 articles.
Par la suite, la loi de 2003 amendant et complétant le Code pénal a supprimé la peine de mort pour les crimes visés dans 10 autres articles.

In accordance with the amendments and supplements to the Law on Social Protection(Official Gazette of The former Yugoslav Republic of Macedonia No. 65/2004)
Conformément aux amendements et aux suppléments à la loi sur la protection sociale(Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 65/2004)

In accordance with the amendments and supplements to the Criminal Procedure Code,
Conformément aux amendements et aux compléments apportés au code de procédure pénale,

One of the major interventions made with the amendments and supplements to the Criminal Procedure Code, enacted in October 2004, is the provision of the defendant with the right to a trial within a reasonable time.
L'un des principaux apports des amendements et des compléments au code de procédure pénale entrés en vigueur en octobre 2004 est qu'ils donnent au défendeur le droit à un procès dans un délai raisonnable.

A distinctive feature of the amendments and supplements to the Criminal Code of 2004 is the extension of the scope of incrimination of acts under the criminal offence defined under article 318- calling for a violent change of the constitutional order.
Une disposition notable des amendements et des compléments au code pénal de 2004 est l'extension de l'incrimination des actes réputés constitutifs du délit pénal défini à l'article 318- appeler au changement de l'ordre constitutionnel par la violence.

Also, the Rules and Regulations on the Implementation of the Enforcement of Penalties Act have been improved by two rounds of amendments and supplements, in 2004 and 2006 respectively.
De même, la réglementation relative à l'application de la loi sur l'exécution des peines a été améliorée par deux séries d'amendements et de compléments, d'abord en 2004, puis en 2006.

complying with Community experience as regards harmonization of the legislation of member States for approval of the model of motor vehicles and trailers with subsequent amendments and supplements.
en respectant l'acquis communautaire en ce qui concerne l'harmonisation des législations des Etats membres pour l'homologation du modèle des véhicules avec moteur et ses remorques avec les modifications et les compléments ultérieurs.

the above-mentioned regulations and laws are reexamined for purposes of their amendments and supplements, inter alia, in order to harmonize them with EU regulations.
textes législatifs susvisés sont en cours de réexamen en vue d'amendements et d'ajouts, notamment afin de les harmoniser avec des directives de l'UE.

The amendments and supplements do not change the status and competence of the Plenipotentiary; they mainly enhance the status of
Les amendements et les compléments ne modifient ni le statut ni la compétence du Plénipotentiaire;

By the Law of the Republic of Armenia on Amendments and Supplements to the Criminal Code on 18 November 2009,
La loi sur les modifications et compléments à apporter au Code pénal, adoptée le 18 novembre 2009,