BY A CONTRACT in French translation

Financial support is allocated by a contract and a one-time payment per year during a maximum of six years, after which the project is evaluated

L'aide financière est accordée en vertu d'un contrat, et un paiement annuel est effectué pendant six ans maximum,

Where a tort is committed in the performance of acts governed by a contract, common law jurisdictions have traditionally required some privity of contract between the tortfeasor and the injured party.

Lorsqu'un acte quasi-délictuel est commis dans le contexte de l'exécution d'un contrat, les pays de common law ont traditionnellement requis un élément de proximité contractuelle entre l'auteur de l'acte préjudiciable et la partie lésée.

can always be provided for by a contract of employment, a collective contract

peuvent toujours être prévues par contrat individuel de travail,

until the British made their debut in Bushehr in 1763 by a contract they signed with Karim Khan of the Zand dynasty.

jusqu'à ce que les Britanniques fassent leur début ici avec un contrat signé à Karim Khân de la dynastie Zand.

Los Angeles(UCLA) under a grant from the National Science Foundation, followed by a contract from DARPA.

suivie d'un contrat avec la Defense Advanced Research Projects Agency DARPA.

covered by a contract or need to conclude a contract..

l'objet d'un contrat ou de conclure un contrat..

Counsel for the Minister has cited to me an authority that holds that information protected by a contract is information the confidentiality of which is protected by law.

L'avocat du ministre m'a cité un précédent selon lequel l'information qui est protégée dans un contrat constitue de l'information dont le caractère confidentiel est garanti par la loi.

other parties affected by a contract for the carriage of goods.

d'autres parties à un contrat de transport de marchandises.

subjected to optimization or liquidation either on a voluntary basis or as a result of a failure by the farm to abide by a contract or to operate economically.

à titre volontaire soit dans le cas où un exploitant agricole ne respecte pas un contrat ou n'exerce pas efficacement ses activités.

These providers are bound by a contract that ensures the equivalent standard of privacy protection as in Switzerland

Ces fournisseurs sont liés par un contrat qui garantit le même niveau de protection des données qu'en Suisse

thereby showing their intention to be bound by a contract.

montrant ainsi leur intention d'être liées par un contrat.

is fundamentally at odds with the principle that representatives are bound to registered dealers and advisers by a contract of service.

contreviennent au principe de base voulant que le représentant soit lié à son courtier ou conseiller par un contrat de travail.

As all her sons died in her lifetime, by a contract of 1 September 1690 concluded with Victor Amadeus, Prince of Anhalt-Bernburg,

Comme tous ses fils sont morts au cours de sa vie, par contrat du 1er septembre 1690 conclu avec Victor-Amédée d'Anhalt-Bernbourg,

Droits d'auteur sur la photographie d'une œuvre d'art Suite à un changement introduit dans la Loi sur le droit d'auteur en 2012, à moins d'une entente contraire entre le photographe

Are linked by a contract of employment to a German legal person governed by public law

Ont un contrat de travail les liant à une personne morale de droit public nationale

the necessary flexibility in working hours and the longer term security might be provided by a contract of employment entered into by the Executive Secretary

la securite d'un emploi plus long terme pourraient 6tre assurdes au moyen d'un contrat d'emploi dont le ~ecretaire Ex6cutif

sign and abide by a contract containing a personalized project of this kind.

signer et respecter un contrat contenant un tel projet individualisé.

respect of loss or damage to goods covered by a contract of carriage whether the action be founded in contract

dommages à des marchandises faisant l'objet d'un contrat de transport, que l'action soit fondée sur la responsabilité contractuelle

as currently worded or apply it as the basic rule with a carve-out for cases where the underlying intangible asset was created by a contract.

étant la règle fondamentale assortie d'une exception pour les cas où l'actif incorporel sous-jacent est né d'un contrat.

the delegation of the United Kingdom had proposed excluding cases where the underlying intangible asset was created by a contract or, if that was too radical,

concerne la recommandation 205, la délégation britannique a proposé d'exclure les cas où l'actif incorporel sous-jacent naît d'un contrat ou, si cela est trop radical,