COMPLEMENTARY FORMS in French translation

Within the framework of its mandate, ExCom to work on a Conclusion containing guidance on general principles upon which complementary forms of protection should be based, on the persons

Dans le cadre de son mandat, le Comité exécutif devrait élaborer une conclusion contenant une orientation sur les principes généraux censés régir les formes complémentaires de protection, les personnes qui pourraient en bénéficier

The Deputy Director also underlined that complementary forms of protection should be implemented in a manner that strengthened,

Le Directeur adjoint souligne également que les formes complémentaires de protection doivent être mise en oeuvre de façon à renforcer

of the Act of 5 May 2006 on the right to asylum and to complementary forms of protection could have very serious consequences,

dans la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection peut avoir des conséquences très graves

Noting the value of establishing general principles upon which complementary forms of protection for those in need of international protection may be based,

Notant l'intérêt d'établir des principes généraux sur lesquels baser éventuellement les formes complémentaires de protection pour ceux qui ont besoin d'une protection internationale,

The Office's position, as set out in the paper, is to recognize complementary forms of protection as a pragmatic way of responding to certain international protection needs, while arguing for recognition of those who would meet the criteria of the 1951 Convention definition.

La position du HCR telle qu'elle est définie dans ce document consiste à admettre que ces formes complémentaires de protection sont un moyen pragmatique de dûment répondre à certains besoins en matière de protection internationale tout en plaidant pour que soient reconnues les personnes qui remplissent les conditions de la définition formulée dans la Convention de 1951.

Delegations broadly agreed that complementary forms of protection are a useful complement to the international protection regime based on the 1951 Convention

Les délégations admettent que les formes complémentaires de protection sont un auxiliaire utile au régime de protection internationale fondé sur la Convention de 1951

Many delegations expressly recognized that complementary forms of protection often stem from human rights considerations and referred specifically,

Bon nombre de délégations reconnaissent expressément que les formes complémentaires de protection émanent souvent de considérations en matière de droits de l'homme

by the examination of the possible grounds for the grant of complementary forms of protection.

par l'examen des raisons éventuelles de l'octroi de formes complémentaires de protection.

In Luxembourg legislation, the Law of 5th May 2006 on the right to asylum and complementary forms of protection, introduced two categories of international protection.

la loi du 5 mai 2006 sur le droit d'asile et les formes complémentaires de protection a introduit deux catégories de protection internationale.

Therefore, children granted complementary forms of protection are entitled, to the fullest extent, to the enjoyment of all human rights granted to children in the territory or subject to the jurisdiction of the State,

Les enfants bénéficiaires des formes complémentaires de protection sont donc habilités à jouir dans leur intégralité de tous les droits fondamentaux garantis aux enfants se trouvant sur le territoire de l'État

the Government is also ensuring that the complementary forms of credit provided through its Crown agencies-Export Development Canada(EDC)

le gouvernement veille également à ce que les formes complémentaires de crédit fournies par des sociétés d'État- Exportation

consultation should focus on complementary forms of protection, the prevention of the phenomenon of irregular movement,

les consultations devront surtout porter sur les formes complémentaires de protection, la prévention du phénomène des mouvements irréguliers,

The Act of 5 May 2006 on the right of asylum and complementary forms of protection, as subsequently amended,

La loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, telle que modifiée par la suite,

recognizes, however, that there may be a need to develop complementary forms of protection, and in this context,

reconnaît toutefois qu'il pourrait se révéler nécessaire d'élaborer des formes complémentaires de protection et, dans ce contexte,

with the UNHCR Statute; persons granted complementary forms of protection; or those enjoying"temporary protection.

les personnes ayant obtenu des formes complémentaires de protection; les personnes bénéficiant d'une<< protection temporaire.

Acknowledges that the provision by States of complementary forms of protection to ensure that persons in need of international protection actually receive it is a positive way of responding pragmatically to certain situations, and affirms that measures to provide complementary forms of protection should be implemented in a manner that strengthens the existing international refugee protection regime;

Reconnaît que la fourniture de formes complémentaires de protection par les États, de façon que les personnes ayant besoin d'une protection internationale la reçoivent réellement, est un moyen positif de répondre de façon pratique à certaines situations, et considère que les mesures visant à fournir des formes complémentaires de protection devraient être mises en œuvre d'une manière qui renforce le régime international de protection des réfugiés actuellement en vigueur;

Reconnaît que la fourniture de formes complémentaires de protection par les États, de façon que les personnes ayant besoin d'une protection internationale la reçoivent réellement, est un moyen positif

Encourages States, in granting complementary forms of protection to those persons in need of it,

Encourage les États, dans l'octroi de formes complémentaires de protection aux personnes qui en ont besoin,

Recommends that, where it is appropriate to consider the ending of complementary forms of protection, States adopt criteria which are objective

Recommande que, lorsqu'il est opportun d'envisager de mettre un terme aux formes complémentaires de protection, les États adoptent des critères objectifs,

noting that complementary forms of protection adopted by some States are a pragmatic response to ensure that persons in need of such protection receive it; and recognizing in this

constatant que les formes complémentaires de protection adoptées par certains États constituent une réponse pragmatique visant à veiller à ce que les personnes ayant besoin de cette protection la reçoivent,