COMPULSORY LICENSING in French translation

the possibility to make limited exceptions to patent owners' exclusive rights, compulsory licensing, and parallel importation.

la possibilité d'assujettir les droits exclusifs à des exceptions limitées, la concession de licences obligatoires et l'importation parallèle.

as well as simple and operational compulsory licensing and government use provisions.

des dispositions simples et opérationnelles en ce qui concerne les licences obligatoires et leur utilisation par les gouvernements.

With regard to the ability of countries with limited manufacturing capacities to make effective use of compulsory licensing, the Declaration recognizes the problem

Pour ce qui est des moyens à la disposition des pays aux capacités de fabrication limitées d'utiliser efficacement les licences obligatoires, la Déclaration reconnaît le problème

for purposes of compulsory licensing, the freedom of states to determine, for themselves when a national emergency arises, particularly noting that

que, aux fins des licences obligatoires, les États sont libres de déterminer eux-mêmes quand il se produit une situation d'urgence nationale,

The system of compulsory licensing was now more effective

Le système de licence obligatoire est maintenant plus efficace

The practice falls under"other use without authorization of the right holder"(Article 31), of which compulsory licensing is only part,

Cette pratique relève des"autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit"(article 31), dont les licences obligatoires ne constituent qu'une partie,

Compulsory licensing takes place when a government allows a third party to pro- duce a patented product

Une licence obligatoire est concédée lorsque les pouvoirs publics autorisent une tierce partie à fabriquer un produit breveté

particularly with reference to the international exhaustion of rights, compulsory licensing and the balance between static efficiency

notamment en ce qui concerne l'épuisement des droits au niveau international, les licences obligatoires et l'équilibre entre efficience statistique

he stressed the importance of compulsory licensing where patent monopolies serve to reduce access to priority medicines.

il a souligné l'importance de la licence obligatoire lorsque les monopoles des brevets servent à réduire l'accès aux médicaments prioritaires.

Discuss compulsory licensing, in consultation with the World Intellectual Property Organization(WIPO)

Débattre de la délivrance de licences obligatoires, en consultation avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle(OMPI)

States may wish to resort to compulsory licensing or the use of eminent domain doctrines where patents create obstacles to the development of varieties that can contribute to food security;

Les États voudront peut-être recourir aux licences d'office ou à la doctrine des domaines éminents si des brevets entravent la mise au point de variétés susceptibles de contribuer à la sécurité alimentaire;

and in some cases to compulsory licensing, which could be used to resolve tensions such as human rights.

à la concession de licences obligatoires, ce qui pouvait servir à faire disparaître des tensions, par exemple à l'égard des droits de l'homme.

Developing countries should also be able to use compulsory licensing systems to gain access to environmentally sound technologies,

Les pays en développement devraient également être à même d'utiliser des systèmes de licence obligatoire donnant accès aux écotechnologies, dans le respect des accords

Although Article 31 of the TRIPS Agreement permits compulsory licensing agreements, legal interpretations differ over the extent to which compulsory licenses can be used for technology transfer purposes.

Bien que l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC permette des accords de licences obligatoires, les interprétations juridiques diffèrent sur les limites dans lesquelles les licences obligatoires peuvent être utilisées à des fins de transfert de technologie.

Certain compulsory licensing provisions may apply if the grantee of PBR in a plant variety does not take all reasonable steps to ensure reasonable public access to that plant variety.

Certaines dispositions relatives aux licences obligatoires peuvent s'appliquer si le bénéficiaire des droits d'obtenteur sur une variété végétale ne prend pas toutes les mesures suffisantes pour assurer au public un accès raisonnable à cette variété végétale.

Accordingly, Iceland has adopted legislation on compulsory licensing to make it possible to assist those in need with affordable medicines facilitating our efforts in providing sustainable antiretroviral treatment coverage.

En conséquence, l'Islande a adopté une loi sur les licences obligatoires afin de pouvoir aider tous ceux qui ont besoin de médicaments à un prix abordable, facilitant ainsi nos efforts pour assurer une couverture durable en matière de traitements antirétroviraux.

Compulsory licensing is a flexibility enshrined in the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights(TRIPS)iii

L'octroi de licences obligatoires est une flexibilité prévue par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce(ADPIC)

CESCR welcomed the compulsory licensing of HIV/AIDS antiretroviral drugs

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'est félicité de l'octroi de licences obligatoires pour les traitements antirétroviraux du VIH/sida

Anglo-Canadian presented final argument only on the issues related to the possible compulsory licensing of the Yellow Pages trade-marks requested by the Director as part of the abuse of dominance case.

Son argumentation finale n'a porté que sur les questions ayant trait à la possibilité de rendre obligatoire l'octroi de licences d'utilisation des marques de commerce Pages Jaunes, une mesure demandée par le directeur relativement à l'allégation d'abus de position dominante.

However, compulsory licensing or government use of a patent without the authorization of the right holder can only be done under a number of condi- tions aimed at protecting the legitimate interests of the patent holder.

Toutefois, la concession de licences obligatoires ou l'utilisation par les pouvoirs publics d'un brevet sans autorisation du détenteur du droit ne peuvent avoir lieu que si plusieurs conditions destinées à protéger les intérêts légitimes du titulaire du brevet sont remplies.