LICENSING PROCEDURES in French translation

• procédures de licences
• procédures d'octroi de licences
• procédures d'autorisation
• procédures d'agrément
• procédures de licence
• procédures d'octroi de licence
• procédures d' autorisation
• procédures d'obtention
• procédures de délivrance
• modalités de délivrance des licences

Examples of using Licensing procedures in English and their translations into French

States Parties to the CWC should have licensing procedures in place to regulate activities involving scheduled chemicals, including transfers.
Les États Parties à la CIAC devraient disposer d'une procédure de délivrance de licences pour réguler les activités des produits inscrits, y compris les transferts.

regulations, licensing procedures and policies.
les règlements, les procédures de délivrance des licences et les politiques.

The technical standards will be revised to align with the current policy and licensing procedures.
Les normes techniques seront revues pour les adapter aux politiques et procédures de délivrance des licences en vigueur.

publication of information concerning licensing procedures and notification to the Committee.
la publication des informations concernant les procédures de licences et la notification de ces procédures au Comité.

in the WBS band due to these licensing procedures.
pour les SSFLB en raison de ces procédures d'octroi de licences.

Proposed Policy and Licensing Procedures.
Propositions de politique et de procédures de délivrance de licences.

That the flow of international trade could be impeded by the inappropriate use of import licensing procedures;
Que le cours du commerce international pourrait être entravé par l'emploi inapproprié des procédures de licences d'importation.

Proposed Policy and Licensing Procedures There are 59 service areas in Tier 3.
Propositions de politique et de procédures de délivrance de licences Le 3 palier comporte 59 zones de service.

The Agreement on Import Licensing Procedures establishes disciplines on members' import licensing systems, with the principal
L'Accord sur les procédures de licences d'importation établit des disciplines relatives aux régimes de licences d'importation des Membres,

import licensing procedures, trade remedies(AD, CVM and safeguards),
contingents tarifaires, procédures d'octroi de licences d'importation, mesures correctives commerciales(mesures antidumping,

Extend the requirements of the Agreement on Import Licensing Procedures to export licensing procedures, and reaffirm that such procedures shall comply with Article XI of the GATT 1994
Étendre les prescriptions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation aux procédures de licences d'exportation, et réaffirmer que ces procédures doivent être conformes à l'article

The Hungarian Trade Licensing Office is competent to conduct the said licensing procedures, as it is also responsible for the implementation of arms embargos with a nationwide capacity.
Le Bureau hongrois des licences de commerce est habilité à gérer les procédures d'octroi de licences, du fait qu'il est également responsable de la mise en œuvre de l'embargo sur les armes dans l'ensemble du pays.

The licensing procedures were simple
Les procédures d'autorisation sont faciles

nuclear related dual use items regulates licensing procedures for the export, import
des articles à double usage liés au nucléaire porte réglementation des procédures d'octroi de licences d'exportation, d'importation

such as inspections, licensing procedures and review of safety reports.
par exemple des inspections, des procédures d'autorisation et l'examen des rapports de sûreté.

defined rules of origin, conditions for setting up a compensation fund and licensing procedures.
des modalités de mise en place d'un fonds de compensation et des procédures d'agrément.

the Agreement on Import Licensing Procedures, or the Agreement on Technical Barriers to Trade.
l'Accord sur les procédures de licences d'importation ou l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.

The departmental publication, Licensing Procedures for Spectrum Licences for Terrestrial Services(CPC-2-1-23)
La publication ministérielle intitulée Procédures de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre(CPC-2-1-23)

Suggested rule-making would address domestic regulation(e.g. licensing procedures), sector-specific rules,
L'élaboration de règles envisagée porterait sur la réglementation nationale(par exemple les procédures d'octroi de licences), les règles propres à certains secteurs,

the Department is now in a position to define the policy and licensing procedures for this spectrum.
le Ministère est maintenant en mesure de définir la politique et les procédures d'autorisation pour ces fréquences.