CURRENTLY IN FORCE in French translation

• actuellement en vigueur
• aujourd'hui en vigueur
• présentement en vigueur
• en vigueur à l'heure actuelle
• désormais en vigueur

Examples of using Currently in force in English and their translations into French

the Directive regarding Pressure Equipment currently in force.
la Directive relative aux équipements sous pression actuellement en vigueur.

includes the extension of the service agreement currently in force between Paymark and the four leading acquiring banks.
inclut l'extension du contrat de services actuellement en vigueur entre Paymark et ces quatre acquéreurs.

serving the law currently in force in the Spanish territory.
au service de la loi actuellement en vigueur sur le territoire espagnol.

work completed to date, the Company is of the opinion that it meets the definition of an investment entity as presented in the amendments, which reflects the spirit of AcG-18 standard currently in force in Canada.
la Société est d'avis qu'elle répond à la définition d'entité d'investissement présentée dans les amendements qui se rapprochent donc de l'esprit de la norme NOC-18 actuellement en vigueur au Canada.

will also draft the text for the amendment envisaged as well as prepare a report explaining its consequences for the statutory texts currently in force.
avec l'assistance du Secrétaire général, formulera aussi le texte de l'amendement envisagé et préparera un rapport en expliquant les conséquences pour les textes statutaires actuellement en vigueur.

the standards currently in force for the presentation, recognition
les normes actuellement en vigueur pour la présentation, la reconnaissance

then only a partial evaluation of the affected characteristics may be necessary to determine compliance with applicable MC requirements currently in force.
alors seule une évaluation partielle des caractéristiques touchées sera nécessaire pour déterminer la conformité aux exigences applicables de MC actuellement en vigueur.

the statutory provisions currently in force.
les dispositions légales actuellement en vigueur.

has not been ratified, the attached Rules of Procedure of the Committee of the Affiliate Members are being submitted to the General Assembly for approval in accordance with the Statutes currently in force.
pas encore été ratifiée, le règlement du Comité des Membres affiliés ci-joint est soumis à l'Assemblée générale pour approbation, conformément aux statuts actuellement en vigueur.

the Family Code currently in force provided simply that legitimate children were those who had been recognized
le Code de la famille en vigueur aujourd'hui dispose simplement que les enfants légitimes sont ceux qui ont été reconnus

Under the Penal Code currently in force(law No. 12 of 1994),
Sous l'empire du Code pénal en vigueur aujourd'hui(loi n° 12 de 1994),

The Civil Code of 1984 currently in force has eliminated a number of provisions that amounted to discriminatory treatment of women,
Dans le Code civil de 1984 en vigueur actuellement, le législateur a supprimé une série de dispositions discriminatoires à l'égard de la femme,

The legal provisions currently in force in Barbados would therefore appear not adequate to meet the requirements of the sub-paragraph,
Il semble donc que les dispositions juridiques en vigueur actuellement à la Barbade ne répondent pas exactement aux exigences visées à l'alinéa en question,

the only special power currently in force in Egypt was the possibility of placing persons in administrative detention on mere suspicion of engaging in certain political activities.
le seul pouvoir spécial en vigueur aujourd'hui en Egypte serait la possibilité de placer en détention administrative des personnes qui sont simplement soupçonnées de se livrer à certaines activités politiques.

The quota place is allocated to the athlete(s) by name All athletes must comply with the provisions of the Olympic Charter currently in force, including but not limited to, Rule 41 Nationality of Competitors.
Tous les athlètes doivent se conformer aux dispositions de la Charte olympique en vigueur actuellement, notamment à la Règle 41 Nationalité des concurrents.

the Commission agreed that Conservation Measure 42-01(2003), which is currently in force for the 2003/04 season,
la Commission a convenu que la mesure de conservation 42-01(2003), en vigueur actuellement pour la saison 2003/04,

legal standards currently in force.
normes légales en vigueur actuellement.

The Committee notes the Government's indication that the law currently in force is the Labour Code of 1997,
La commission prend note de l'indication du gouvernement selon laquelle la législation actuellement en vigueur est le Code du travail de 1997,

The new rules laid down in Articles 74 to 76 will be more flexible than those currently in force, even if this will consequently increase the administrative burden on contracting authorities prior to the award of this type of contract,
Le nouveau régime, prévu aux articles 74 à 76 sera plus souple que celui actuellement en vigueur même s'il aura pour conséquence d'accroître la charge administrative sur les pouvoirs adjudicateurs avant l'attribution de ce type de marché,

financial resources is well understood today with the delegations of authority currently in force within Director General Morale and Welfare Services,
du contrôle des ressources humaines et financières soit bien comprise aujourd'hui avec les délégations de pouvoir présentement en vigueur au sein du Directeur général- Services de bien-être