EXERCISES CONTROL in French translation

• exerce un contrôle
• exerce une emprise

Examples of using Exercises control in English and their translations into French

Proceedings in which the court exercises control or supervision at a late stage of the insolvency process
Les procédures sur lesquelles le tribunal exerce un contrôle ou une surveillance à un stade avancé du processus d'insolvabilité

indirectly holds or exercises control of an advertising agent
détient le contrôle ou exerce un contrôle sur une agence de publicité

the Director-General exercises control through the functions that report directly to his Office(ODG), including strategic direction,
le Directeur général exerce un contrôle par le biais des services qui font directement rapport à son Cabinet,

Ter Beke NV exercises control over a participating interest if Ter Beke NV is exposed to
SA exerce un contrôle sur une participation si Ter Beke SA est exposée à, ou a des droits sur, des recettes variables

In addition, to ensure the dedicated portion of the price paid by consumers for a Fairtrade Product effectively reaches the producer, FLO exercises control over the whole supply chain by certifying trading companies willing to respect the Fairtrade Trading Standards.
De plus, FLO exerce un contrôle sur toute la chaîne d'approvisionnement en certifiant les entreprises commerciales disposées à respecter les normes commerciales Fairtrade, de manière à faire en sorte que le producteur perçoive effectivement la partie qui lui est réservée du prix payé par les consommateurs pour un produit Fairtrade.

improvements in labour inspection systems, extending the employer's safety obligations to everyone over whose working conditions he exercises control.
un élargissement de l'obligation de sécurité de l'employeur à l'en- semble des personnes sur les conditions de travail desquelles il exerce un contrôle.

have been gained and confiscate that value from any available asset belonging to the offender or over which the offender exercises control.
la valeur correspondante étant alors confisquée par prélèvement sur n'importe lequel des avoirs qui appartiennent au délinquant ou sur lequel celui-ci exerce un contrôle.

The arrangement should define the procedures through which the Executive Director exercises control or supervision as well as the financial
Cet arrangement devrait définir les procédures par lesquelles le Directeur exécutif exerce son contrôle ou sa supervision, ainsi que les fonctions financières

The Court also notes that Israel exercises control in the Occupied Palestinian Territory
La Cour note par ailleurs qu'Israël exerce son contrôle sur le Territoire palestinien occupé

In addition, the House of Representatives exercises control over the executive, since the yearly report of the Ombudsman,
Qui plus est, elle exerce un contrôle sur l'exécutif dans la mesure où le Médiateur,

complaints to the administration of the institution or unit or which exercises control of the condition for the non-application of the punishment,
du service chargé d'assurer l'exécution de la peine ou d'exercer le contrôle des conditions dans lesquelles il y a prescription de la peine,

it does not include transactions entered into with subsidiaries over which the group exercises control as of December 31,
il ne comprend pas les opérations réalisées avec les filiales sur lesquelles le groupe exerce le contrôle aux 31 décembre 2008

by any other form of intimidation, seizes, or exercises control of, that aircraft”.
menace de violence s'empare de cet aéronef ou en exerce le contrôle”.

harbours a person, or exercises control, direction or influence over the movements of a person,
héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une personne,

directly or indirectly, or exercises control or direction over, shares of the Bank carrying more than 10% of the votes attached to any class of shares entitled to vote in connection with any matters being proposed for consideration at the Meeting.
le véritable propriétaire ou exerce le contrôle ou une emprise sur des actions de la Banque conférant plus de 10% des droits de vote afférents à toute catégorie d'actions et pouvant être exercés relativement à toute question soumise à l'assemblée.

threat of force, or exercises control thereof, shall be punished by five to ten years' imprisonment.
tente de s'emparer de cet aéronef, de ce navire ou de ce moyen de transport par violence, menace de violence ou en exerce le contrôle.

by threats of any kind, seizes a ship or exercises control of a ship, shall be guilty of an offence, whatever his nationality or citizenship,
s'empare d'un navire ou en exerce le contrôle, quelles que soient sa nationalité ou citoyenneté, quel que soit l'État où le navire est immatriculé,

companies over which Caisse des Dépôts exercises control, its economic interest groups and/or associations of which Caisse des Dépôts is a member
sociétés sur lesquelles la Caisse des Dépôts exerce un contrôle, ses groupements d'intérêt économique et/ou les associations dont la Caisse des Dépôts est membre

a supplier can exercise control over the product market.
un fournisseur peut exercer un contrôle sur le marché du produit.

They adopt laws and exercise control over Governments.
Ils légifèrent et exercent un contrôle sur les gouvernements.