EXPLICIT PROVISIONS in French translation

Finally, an important component of United Nations reform would be an effective solution to the continuing problem of the serious inadequacy of development resources, despite the explicit provisions contained in the relevant resolutions of the General Assembly.

Enfin, l'un des volets importants de la réforme de l'Organisation des Nations Unies consiste à remédier efficacement à la grave insuffisance de ressources pour le développement, toujours présente malgré les dispositions explicites énoncées dans les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale.

The SPS Agreement does not contain explicit provisions which oblige a Member to determine its appropriate level of protection, although there is an implicit obligation to do so.

MISE EN ŒUVRE DANS LA PRATIQUE DU CONCEPT DU NIVEAU APPROPRIÉ DE PROTECTION L'Accord SPS ne contient aucune disposition explicite obligeant un Membre à déterminer son niveau approprié de protection, même s'il existe une obligation implicite de le faire.

Steps taken to amend the State party's legislation to include explicit provisions on the right of torture victims to fair and adequate compensation for damages caused by torture;

Les mesures adoptées pour modifier la législation afin qu'elle contienne des dispositions expresses sur le droit des victimes de la torture à une indemnisation équitable et suffisante;

The Committee expresses concern about the fact that the national legislation of Yemen does not contain explicit provisions prohibiting discrimination on the grounds of race

Le Comité note avec préoccupation que, contrairement aux dispositions de la Convention, la législation nationale du Yémen ne comporte aucune disposition explicite interdisant la discrimination fondée sur la race

judicial proceedings extremely seriously, and many important pieces of legislation contain explicit provisions on this topic see the relevant paragraphs of this report.

et il existe de nombreux textes législatifs importants qui contiennent des dispositions expresses à ce sujet voir les paragraphes pertinents du présent rapport.

to examine whether to include explicit provisions on reservations, which would determine on a case-by-case basis the regime applicable.

non y faire figurer des dispositions expresses sur les réserves, qui détermineraient au cas par cas le régime applicable.

The Committee welcomes the adoption of refugee proclamation No. 409/2004 which affirms the principle of family unity and includes explicit provisions on the protection of the most vulnerable categories of refugees.

Le Comité se félicite de l'adoption de l'ordonnance no 409/2004 sur les réfugiés, qui consacre le principe de l'unité familiale et contient des dispositions expresses sur la protection des catégories de réfugiés les plus vulnérables.

also request further information in order to execute MLA requests notwithstanding the absence of explicit provisions on this in their law.

les demandes d'entraide judiciaire, nonobstant l'absence de dispositions expresses sur cette question dans la législation des États concernés;

We found that other environmental Directives contain explicit provisions that guarantee the rights of members of the public to justice, while the AAQ Directive does not87.

Nous avons constaté que, contrairement à la directive sur la qualité de l'air ambiant, d'autres directives relatives à l'environnement comportent des dispositions expresses qui garantissent le droit du public à accéder à la justice87.

contains clear and explicit provisions to safeguard the rights of workers.

contient des dispositions expresses et claires visant à protéger les droits des travailleurs.

the new texts would contain explicit provisions on the conditions governing the validity of statements made by arrested persons.

faites sous la torture, les nouveaux textes contiendront des dispositions expresses sur les conditions de validité des déclarations des personnes arrêtées.

In addition, some of the international conservation treaties reviewed in Part I have explicit provisions for marine and coastal protected areas that the legal drafter should consider when formulating MPA provisions..

En outre, certains traités environnementaux internationaux examinés dans la Partie I comportent des dispositions explicites relatives aux aires protégées marines et côtières que le rédacteur législatif doit prendre en considération en élaborant les dispositions relatives aux AMP.

treatment of some IPRs, or enforcement policy in this area, may be arising from the lack of explicit provisions dealing with them in some competition laws or guidelines.

directives relatives à la concurrence ne prévoient pas de dispositions explicites en la matière, ce qui peut susciter des incertitudes quant au traitement des droits de propriété intellectuelle(DPI) dans la législation applicable ou la politique suivie à leur égard.

laying down explicit provisions for the production, operation

en prévoyant des dispositions explicites relatives à la production, la gestion

The new agenda must contain explicit provisions to remove obstacles to development, for instance in trade, investment

Le nouveau programme devait contenir des dispositions explicites visant à lever les obstacles au développement qui portaient atteinte aux droits de l'homme,

Explicit provisions stated that no one was allowed to subject others to torture or mistreatment

Aux termes de dispositions expresses, nul ne peut faire subir à autrui d'actes de torture

Although there are no explicit provisions in Iranian legislation addressing controlled delivery and other special investigative techniques,

Bien qu'il n'existe pas de disposition expresse dans la législation iranienne qui vise la livraison surveillée

The Treaty contained no explicit provisions dealing with groundwaters, though article IV thereof provided

Le Traité sur les eaux limitrophes ne contient pas de dispositions expresses concernant les eaux souterraines,

disarmament agreements should include explicit provisions whereby each party undertakes not to use deliberate concealment measures which impede verification of compliance with the agreement.

de désarmement doivent comporter des dispositions spécifiques en vertu desquelles toutes les parties s'engagent à ne pas recourir délibérément à des mesures destinées à empêcher la vérification du respect des dispositions de l'accord;

notified to the WTO as of June 2017 suggests that only a limited number of agreements incorporate explicit provisions referring to labour market adjustment,

notifiés à l'OMC jusqu'en juin 2017 indique que seuls quelques accords contiennent des dispositions explicites relatives à l'ajustement du marché du travail,