FISCAL FRAMEWORK in French translation

• cadre budgétaire
• cadre financier
• cadre fiscal

Examples of using Fiscal framework in English and their translations into French

Reallocation of Program funds within the existing fiscal framework will better align funds to the actual volumes expected for the remaining years of the Program.
La réallocation des fonds du programme dans les limites du cadre fiscal existant permettra de mieux harmoniser les fonds avec les volumes réels attendus pour les années restantes du programme.

Current fiscal framework limits Regular Force expansion up to 68,000 by fiscal year 2011-2012.
Le cadre fiscal actuel limite l'expansion de la Force r guli re un maximum de 68 000 membres d'ici l'AF 2011-2012.

As of April 2009, the Government was in addition developing a Medium Term Fiscal Framework MTEF.
À partir d'avril 2009, le Gouvernement s'est par ailleurs employé à arrêter un cadre budgétaire à moyen terme.

based on existing programs, which could strain the overall fiscal framework.
les soins de santé- dans le contexte des programmes existants- pourrait stresser le cadre financier global.

Funds for the implementation of the FedAA within the OPC have been earmarked within the Government of Canada fiscal framework.
Les fonds allou s la mise en œuvre de la Loi f d rale sur la responsabilit au sein du Commissariat ont t pr vus dans le cadre financier du gouvernement du Canada.

Many of the initiatives have been prioritized and included into the province's long term fiscal framework.
Plusieurs initiatives ont été priorisées et inclues dans le cadre financier à long terme.

the IMF noted that“Canada's fiscal framework has yielded considerable success.” The Government has put an end to 27 consecutive years of deficits.
le FMI a signalé que le cadre financier du gouvernement avait remporté beaucoup de succès.

Fiscal Framework Refresh FEDC 63-A: Complete 100% of the Fiscal Framework Update by Q4 2016.
Mise à jour du cadre budgétaire CFDE 63-A: Effectuer 100% de la mise à jour du cadre budgétaire d'ici le T4 de 2016.

In preparing the 2015 Budget, the FGN's plan was to limit the growth in recurrent expenditure as specified in the 2015-2017 Fiscal Framework and Fiscal Strategy Paper.
En préparant le Budget 2015, le GFN prévoyait de limiter la croissance des dépenses courantes comme spécifié dans le cadre budgétaire 2015-2017 et le document de stratégie des finances publiques.

Archived- Minister Flaherty Tables Legislation to Implement Budget 2008 Measures and Protect Canada's Fiscal Framework.
Archivé- Le ministre Flaherty dépose un projet de loi pour mettre en oeuvre le budget de 2008 et protéger le cadre financier du Canada.

Funding for this initiative was provided for in the February 2005 federal budget and is therefore built into the existing fiscal framework.
Les fonds accordés à ce projet étaient prévus dans le budget fédéral de février 2005 et s'inscrivent dans le cadre financier actuel.

Environmental tax measures will generally have an impact on tax revenues and the Government's overall fiscal framework.
Incidence financière Les mesures fiscales relatives à l'environnement auront généralement une incidence sur les revenus fiscaux et sur le cadre financier global du gouvernement.

Still, certain core elements of BC's fiscal framework remained intact,
Néanmoins, certains éléments de base du cadre budgétaire de la Colombie-Britannique demeurent intacts,

Funds representing $6.4 million were returned to the fiscal framework due to the combined effect of the Deficit Reduction Action Plan
Des fonds correspondant à 6,4 millions de dollars ont été retournés au cadre financier en raison de l'incidence du Plan d'action pour la réduction du déficit

At the beginning of the budget process in July, the fiscal framework for the latest budget(tabled in February)
Au début du processus budgétaire en juillet, le cadre budgétaire du dernier budget(déposé en février)

Overview of legal actions aiming at creating a positive predictable legal and fiscal framework, conducive to SME development,
L'élaboration d'une synthèse des dispositions juridiques qui visent à créer un cadre fiscal et juridique prévisible

The fiscal framework also contains an escape clause in the event of a significant negative shock to the economy(the magnitude of which is undefined), which provides additional
Le cadre budgétaire contient également une clause dérogatoire en cas de choc négatif important subi par l'économie(dont l'ampleur n'est pas précisée),

social policies are defined by the objectives of the National Development Plan, the medium-term fiscal framework and the annual budget for 2002-2003,
sociale du Gouvernement sont définies par les objectifs du Plan national de développement, le cadre financier à moyen terme

should be accompanied by a long-term fiscal framework to cope with population ageing, which will be
elle devrait s'accompagner de la mise en place d'un cadre budgétaire à long terme adapté au vieillissement de la population,

This is the first year our fiscal framework shows an operational reserve(surplus),
C'est la première année que notre cadre financier montre une réserve opérationnelle(excédent)