FOR THE IMPLEMENTATION OF THE AGREEMENT in French translation

• pour la mise en œuvre de l'accord
• pour l'application de l' accord
• pour la mise en oeuvre de l'accord
• pour l'exécution de l' accord

Examples of using For the implementation of the agreement in English and their translations into French

a decision was taken to grant least developed countries an additional seven and a half years for the implementation of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS.
il a été décidé d'accorder aux PMA un délai supplémentaire de sept ans et demi pour la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ADPIC.

signed a new protocol for the implementation of the agreement in May 2012.
signé un nouveau protocole pour l'application de l'accord en mai 2012.

in December 2008, the Joint committee for the implementation of the Agreement was established.
le Comité mixte pour la mise en œuvre de l'Accord a été créé en décembre 2008.

reports to the Council, I have repeatedly highlighted the volatility of the situation and its implications for the implementation of the Agreement.
reprises l'instabilité de la situation et les conséquences qu'elle a pour la mise en œuvre de l'Accord de paix global.

The said authorities may require a translation of a proof of origin and may also require the import declaration to be accompanied by a statement from the importer to the effect that the products meet the conditions required for the implementation of the Agreement.
Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

multi-faceted effort will be required for the implementation of the Agreement and the final resolution of the crisis.
des efforts coordonnés et multiformes seront nécessaires pour la mise en œuvre de l'Accord et le règlement définitif de la crise.

Their functions include drawing up regulations for the implementation of the agreement, establishing the financial regulations
Ils ont notamment pour fonctions d'élaborer des règlements pour la mise en œuvre de l'accord, d'établir le règlement financier

The Government of the Republic of Croatia appointed the members of the Intergovernmental Mixed Committee for the Implementation of the Agreement on the Protection of the Hungarian Minority in the Republic of Croatia and the Croatian Minority
Le Gouvernement de la République de Croatie a nommé les membres de la Commission mixte intergouvernementale chargée de l'application de l'Accord sur la protection de la minorité hongroise en République de Croatie

Appointments have also been made to the Inter-governmental Mixed Committee for the Implementation of the Agreement between the Republic of Croatia and Serbia
Certaines nominations ont aussi été faites au sein de la Commission mixte intergouvernementale chargée de l'application de l'Accord entre la République de Croatie

The meetings were aimed at agreeing on the modalities for the implementation of the agreement between the leaders, in line with the procedural clarifications outlined in November 2006 also agreed to by the leaders.
L'objet de toutes ces réunions était de convenir des modalités d'application de l'accord conclu entre les dirigeants des deux parties, sur la base des précisions d'ordre procédural apportées en novembre 2006, dont ils étaient également convenus.

by which time it was hoped that more favourable conditions for the implementation of the agreement would prevail.
il faut espérer que les circonstances seront alors plus favorables à la mise en oeuvre de l'accord.

with the approved action plan, NSAU brought together a group of experts from Ukraine to call for the implementation of the Agreement.
l'Agence spatiale ukrainienne a réuni un groupe d'experts nationaux pour demander la mise en œuvre de l'accord.

on 29 March 1993, the Secretary-General urged the Somali leaders to proceed without delay to work out the practical arrangements for the implementation of the agreement.
le Secrétaire général a instamment demandé aux dirigeants somalis d'arrêter sans retard les modalités pratiques de l'application de l'accord.

Members of the Council further welcomed the dispatch to Algiers by the Secretary-General of a representative from the Department of Peacekeeping Operations to assist with planning for the implementation of the agreement.
Les membres du Conseil se sont félicités que le Secrétaire général ait dépêché à Alger un représentant du Département des opérations de maintien de la paix, pour qu'il aide à la planification de la mise en oeuvre de l'accord.

including through the provision of support for the implementation of the agreement.
y compris en appuyant la mise en œuvre de l'accord.

His delegation appealed once again for the reconvening of the work of the Committee without conditions and for the implementation of the agreement of 31 July 1997,
La délégation chypriote demande une nouvelle fois que le Comité des personnes disparues puisse reprendre son travail sans conditions et que soit appliqué l'accord du 31 juillet 1997,

clear operational guidance for the implementation of the agreement at the country level led each organization to proceed according to its respective modus operandi,
de directives opérationnelles précises pour la mise en œuvre de l'accord au niveau des pays, chaque organisation a procédé conformément à son propre mode opératoire,

On 8 November 1995, the Agreement on the Resumption of the Activities of the Technical Committee for the Implementation of the Agreement on Resettlement of the Population Groups Uprooted by the Armed Conflict was signed. Those activities had
C'est le 8 novembre 1995 qu'a été signé l'Accord sur la reprise des activités de la Commission technique pour l'exécution de l'Accord en vue de la réinstallation des populations déracinées du fait du conflit armé,

Although Mauritius is not yet a party to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, at national level, draft regulations for the implementation of the Agreement have already been circulated to relevant Ministries for discussions and comments.
Bien que Maurice ne soit pas encore partie à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, au niveau national, des projets de directives pour la mise en œuvre de l'Accord ont déjà été transmis aux ministères compétents pour examen et commentaires.

adhere to concrete timelines and benchmarks for the implementation of the Agreement.
des points de référence concrets pour la mise en œuvre de l'Accord et s'y tenir.