GENERAL CONTRACT in French translation

as well as to general contract law, were still left to domestic law

qu'au droit général des contrats étaient toujours laissés au droit interne

that his/her employees and agents subject to this confidentiality agreement are obliged to confidentiality according to the rules set forth in these General Contract Terms by means of appropriate contractual agreements.

qui sont soumis au présent accord de confidentialité sont tenus à la confidentialité conformément aux règles exposées dans les présentes Conditions Contractuelles Générales au moyen d'accords contractuels appropriés.

Additionally, in many instances, not only does the terminology used in the general contract law instruments differ from that of the CISG,

De surcroit, dans de nombreux pays, non seulement la terminologie employée dans les instruments relatifs au droit général des contrats diffère de celle de la CVIM, ce qui en soi crée la confusion,

therefore governed by general contract law, or contracts may be seen as special acts governed entirely by public regulations

régis par le droit général des contrats, à moins que les contrats ne soient considérés comme des actes spéciaux entièrement régis par des réglementations publiques

context of commercial(i.e. non-consumer) transactions, since the right to repudiate a contract in case of material error might not always be provided under general contract law.

le droit de dénoncer un contrat en cas d'erreur importante ne serait peutêtre pas toujours reconnu en vertu du droit général des contrats.

The user is informed of these General Contract Conditions, which have been communicated to them prior to the start of the contract process,general conditions" they undertake fully accept them without restriction and with any specific condition that may exist.">

L'utilisateur est informé de ces Conditions Générales d'Engagement, lesquelles ont été portées à sa connaissance avant d'entamer la procédure d'engagement,

in which case the applicable provisions under SUNSTECH's general contract conditions will apply.

lesquels les dispositions applicables sous les conditions générales de contrat de SUNSTECH s'appliqueront.

feasibility of future work in the field of general contract law at a future session.

des travaux futurs dans le domaine du droit général des contrats étaient souhaitables et réalisables.

feasibility of future work in the field of general contract law at a future session.

des travaux futurs dans le domaine du droit général des contrats étaient souhaitables et réalisables.

strictly speaking, but narrower than general contract or property law.

des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle" désignait un ensemble de règles plus large que le droit de la propriété intellectuelle à proprement parler mais">plus restreint que le droit général des contrats ou des biens.

the determination of the content of general contract terms under the Civil Code in several market sectors in consultation with Consumentenbond,

la détermination du contenu des conditions générales des contrats de droit civil dans plusieurs secteurs du marché en consultation avec la Consumentenbond

which represent a private codification or“restatement” of general contract law, have been widely recognised as providing balanced rules for contractual relations with special attention to the weaker party while also preserving the contract's economic purpose-

qui consistent en une codification privée ou un“restatement” du droit général des contrats, sont largement reconnus pour énoncer des règles équilibrées pour les relations contractuelles- avec une attention spéciale envers la partie faible tout en préservant le but économique du contrat- et des solutions neutres

These general contract terms of BASF companies located in Belgium(hereinafter“General Contract Terms”) form an integral part of all(future) contracts on the delivery of goods

Les présentes conditions contractuelles générales des sociétés BASF sises en Belgique(ci-après dénommées« Conditions Contractuelles Générales») font partie intégrante de tous les(futurs)

in that in many jurisdictions and as a matter of general contract law, the procuring entity's right to reject a tender

en vertu du droit général des contrats, le droit de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre,

Upon various questions of general contract law, especially the 1974 Convention on the Limitation Period in the International Sale of Goods, the 1983 Uniform Rules on Contract Clauses for an Agreed Sum

Certains des instruments correspondants ont trait là encore à diverses questions relatives au droit général des contrats, en particulier la Convention de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises,

but narrower than general contract or property law see the Guide,

la notion de droit commun des contrats ou des biens voir le Guide,

It is true that in the field of general contract law mandatory rules are rather rare;

Il est vrai que dans domaine du droit général des contrats les règles impératives sont assez rares;

but narrower than general contract or property law see the introduction to the Guide,

des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle"(voir recommandation 4, al. b) a une portée plus vaste que le terme"droit de la propriété intellectuelle"(qui traite, par exemple, directement des brevets, des marques ou des droits d'auteur) mais plus étroite que">la notion de droit commun des contrats ou des biens voir l'introduction du Guide,

feasibility of future work in the field of general contract law at a future session.

des travaux futurs dans le domaine du droit général des contrats étaient souhaitables et réalisables.

feasibility of future work in the field of general contract law at a future session, including the possible need for supplementing existing instruments in that field.

faisable d'effectuer des travaux dans le domaine du droit général des contrats, notamment en complétant éventuellement les instruments existant dans ce domaine.