GIVEN STATE in French translation

• état donné
• etat donné
• pays donné
• état déterminé
• etat déterminé

Examples of using Given state in English and their translations into French

as enacted in a given State, would apply
telle qu'adoptée dans un État donné, s'appliquerait même

there may very well be situations in which the acts committed by a person in a given State, when taken together, will,
il pourrait bien avoir des situations où les actes commis par une personne dans un État donné pourraient, lorsqu'ils sont pris ensemble,

difficulties impeding the implementation of each treaty in a given State, particular consideration should be given to whether the lack of gender perspective has an additional negative impact on women's ability to exercise
difficultés empêchant l'application de tel ou tel instrument dans un Etat donné, les organes conventionnels devraient tout particulièrement chercher à savoir si l'absence de démarche sexospécifique empêche encore davantage les femmes

A contrary reasoning would lead to the conclusion that the whole system of deprivation of freedom in a given State could be organized with the aim of violating the inmates' human rights,
Un raisonnement contraire conduirait à la conclusion que l'ensemble du système de privation de liberté dans un État donné pourrait être organisé dans le but de violer les droits de l'homme des détenus,

Mr. ABDEL-MONEIM asked to what extent Finland's decision to provide development aid to a given State was determined by the latter's respect for human rights
ABDEL-MONEIM demande dans quelle mesure la décision de la Finlande d'accorder une aide au développement à un pays donné est liée au respect des droits de l'homme dans ce pays

should be the focus of the interrelationship between minorities and the majority within a given State.
la notion centrale autour de laquelle articuler les rapports entre les minorités et la majorité dans un Etat donné.

the Committee would decide to request information on a situation that it felt was urgent in a given State, as in the case of Israel,
le Comité a décidé de demander des informations sur une situation qui lui est apparue urgente dans un État donné, notamment en Israël,

In the absence of a bilateral agreement with a given State, the Extradition Act(No. 1,222) of 28 December 1999 is applied. Articles 4 to
En l'absence d'une convention bilatérale avec un État déterminé, il est fait application de la loi no 1222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition,

Collective withdrawal of nationality through the enactment of a restrictive nationality law that takes away the nationality of a given State, for ethnic or other reasons,
Retrait collectif de la nationalité par l'édiction d'une législation restrictive sur la nationalité qui enlève la nationalité d'un État donné pour des raisons ethniques

he felt it necessary to add at article 4 of his working paper that minorities could also include non-citizens who permanently resided in a given State.
il jugeait nécessaire d'ajouter, à l'article 4 du document de travail, que les minorités pouvaient aussi comprendre des non-ressortissants résidant de façon permanente dans un Etat déterminé.

A systematic process that reviews local circumstances is required in order to assess properly the existing situation in a given State with regard to human trafficking, the nature and extent of the problem,
Il faut impérativement prévoir un processus systématique permettant de faire le point des circonstances locales avant de pouvoir évaluer avec justesse la situation dans un État donné en ce qui concerne la traite des personnes,

UNODC Needs Assessment Toolkit on the Criminal Justice Response to Human Trafficking The Needs Assessment Toolkit on the Criminal Justice Response to Human Trafficking provides comprehensive guidance for assessing the criminal justice response to trafficking in persons in a given State.
Référentiel d'évaluation des besoins concernant l'action de la justice pénale contre la traite des êtres humains de l'UNODC Le Référentiel d'évaluation des besoins concernant l'action de la justice pénale contre la traite des êtres humains fournit des indications détaillées pour évaluer l'action de la justice pénale contre la traite des personnes dans un État donné.

whether the breach of an obligation was linked to a given State or not and, once that link had been established, the issue of non-compliance with the obligation in question.
l'obligation violée est liée ou non à un État donné et, une fois ce lien établi, la question de l'inobservation de l'obligation en question.

sportsperson's image rights are not closely connected with the entertainer's or sportsperson's performance in a given State, the relevant payments would generally not be covered by Article 17 see paragraph 9 above.
l'image de l'artiste ou du sportif n'est pas étroitement liée à la prestation de l'artiste ou du sportif dans un État donné, les paiements correspondants ne seront généralement par couverts par l'article 17 voir le paragraphe 9 ci-dessus.

also that there were no undeclared nuclear materials or activities in any given State.
pas de matériel ou d'activité nucléaire non déclarés dans un État donné.

Mr. FILALI said that there was a distinction between cases in which Interpol issued an international arrest warrant against a person and cases in which a given State was bound,
FILALI fait la distinction entre les cas où Interpol lance un mandat d'arrêt international contre une personne et ceux où un État donné est tenu, en vertu d'un accord bilatéral,

once a given state either knows or forms an expectation about the environmental quality in a neighboring state,
une fois qu'un État donné a une attente au sujet de la qualité de l'environnement dans un État avoisinant,

These principles shall be applied to all persons within the territory of any given State, without distinction of any kind, such as race,
Les présents principes s'appliquent à toutes les personnes se trouvant sur le territoire d'un État donné, sans distinction aucune, qu'elle soit fondée sur la race,

indirectly to has a close connection with a performances or appearances in a given State e.g. payments made to a tennis player for wearing a sponsor's logo,
relation étroite avec des manifestations ou spectacles qui ont lieu dans un État donné par exemple, un paiement versé à un joueur de tennis qui porte sur son polo le logo,

were to be enjoyed by all persons living in a given State.
culturels, dont jouissent toutes les personnes vivant dans un Etat donné.