IMPLEMENTATION OF THIS PROVISION in French translation

• l'application de cette disposition
• mise en œuvre de cette disposition
• mise en oeuvre de cette disposition
• l'exécution de cette disposition

Examples of using Implementation of this provision in English and their translations into French

The ECJ has developed jurisprudence on the interpretation and implementation of this provision, as outlined in the following paragraphs, both in general terms as well as
La Cour de justice européenne a établi une jurisprudence concernant l'interprétation et l'application de cette disposition, ainsi qu'il est indiqué dans les paragraphes ci-après,

However, the implementation of this provision by the lower courts is not easy because of the absence of explicit criteria on which to base their opinions.
Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition par les juridictions inférieures n'est pas aisée du fait de l'absence de directives claires sur la base desquelles elles peuvent conduire leurs appréciations.

In order to ensure the implementation of this provision, on 4 February 1991 the Government established a specially protected territory with cultural
Afin d'assurer l'application de cette disposition le Gouvernement a, le 4 février 1991, institué un territoire spécialement protégé

The implementation of this provision is also ensured by article 128 of the new Code of Criminal Procedure,
L'application de cette disposition est également garantie par l'article 128 du nouveau Code de procédure pénale,

is responsible for taking decisions regarding the implementation of this provision.
des secteurs sociaux et chargé de statuer sur la mise en œuvre de cette disposition.

the Executive Committee shall take the necessary steps to promote the implementation of this provision.
le Comité Exécutif prendra toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la mise en œuvre de cette disposition.

In Armenia, organizers may request police officials to remove provocateurs from the assembly venue even if in practice the implementation of this provision is reportedly sometimes problematic.
En Arménie, les organisateurs peuvent demander aux fonctionnaires de police d'expulser les provocateurs du lieu de réunion il semblerait toutefois que, dans la pratique, l'application de cette disposition pose parfois problème.

The implementation of this provision is governed by a number of strict conditions
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont très encadrées et, en tout état de cause,

Such laws, which were issued for the purpose of implementation of this provision in the Civil Code,
Ces lois, promulguées aux fins de l'application de cette disposition du Code civil,

Labour inspectors and controllers who visit workplaces periodically monitor the implementation of this provision, which is contained in article 236 of the Organic Labour Act.
L'application de cette disposition, qui figure à l'article 236 de la loi organique du travail, est contrôlée par les inspecteurs du travail qui se rendent régulièrement sur les lieux de travail.

should allow for implementation of this provision.
devrait permettre la mise en œuvre de cette disposition.

The Secretariat is of the opinion this is a complex issue, which may be reviewed on the basis of experience gained following the implementation of this provision.
Le Secrétariat considère qu'il s'agit d'une question complexe qui pourrait être examinée sur la base de l'expérience acquise à la suite de l'application de cette disposition.

Conference Management provides presiding officers with statistics on the financial impact of the implementation of this provision A/61/483 p. 19, and A/62/608.
de la gestion des conférences fournit périodiquement aux présidents de séance des statistiques sur les incidences financières de l'application de cette disposition A/61/483 p. 14 et A/62/608.

Consequently, the implementation of this provision entails the adoption of special measures to protect children,
L'application de cette disposition nécessite l'adoption par les Etats de mesures spéciales en ce sens,

To ensure the implementation of this provision, in December 2007 a joint order was issued by the Ministry of Internal Affairs
Aux fins de la mise en œuvre de cette disposition de l'accord, en décembre 2007, le Ministère de l'intérieur et le Ministère de la santé tadjiks

The Joint Consultative Group(JCGP) Subgroup on Harmonization guides the implementation of this provision through regional working groups headed by a designated agency UNDP for Africa, UNICEF for Asia,
Le Sous-Groupe de l'harmonisation, organe du Groupe consultatif mixte des politiques, oriente l'application de cette disposition en faisant appel à des groupes de travail régionaux dirigés par une institution spécialement désignée le PNUD pour l'Afrique,

Implementation of this provision has encountered significant challenges due to a failure of the law to clearly distinguish between"emigrants" living abroad and"returning migrants",
L'application de cette disposition s'est heurtée à de sérieuses difficultés en raison de l'absence de distinction claire dans la loi entre migrants vivant à l'étranger et migrants rentrés au pays,

over senior appointments and work with the African Union High-level Implementation Panel to find a practical solution to the implementation of this provision of the 20 June Agreement.
à collaborer avec le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'Union africaine pour trouver une solution pratique à la mise en œuvre de cette disposition de l'Accord du 20 juin.

although the Constitution provides for the right to land, the implementation of this provision has largely been initiated by rural communities themselves,
la Constitution prévoie le droit à la terre, l'application de cette disposition a été largement lancée par les communautés rurales ellesmêmes,

For the purposes of implementation of this provision of the By-laws, the transfer of any equity share investment of a Participating Service Provider to a"blind trust" arrangement as shall have been approved by the Board shall satisfy the requirements of this paragraph 31(a)(vii), as amended;
Aux fins de l'application de la présente disposition des règlements généraux, le transfert de tout capital-actions d'un fournisseur de services participant à une fiducie sans droit de regard doit avoir été approuvé par le conseil et répondre aux exigences du présent sous-alinéa, dans sa version modifiée;