IN THE NEW CRIMINAL CODE in French translation

• dans le nouveau code pénal

Examples of using In the new criminal code in English and their translations into French

To supplement that information, we draw attention to the section included in the new Criminal Code, the provisions of which are cited in the above-mentioned report under the International Covenant on Civil
Pour des informations complémentaires, on se reportera à la section du nouveau Code pénal, dont les dispositions sont énoncées dans le rapport susmentionné, spécialement consacrée à

CRC welcomed the provisions in the New Criminal Code of 2005 which criminalise harmful traditional practices and most forms of human trafficking
Le Comité des droits de l'enfant s'est félicité des dispositions du nouveau Code pénal de 2005 qui criminalisent les pratiques traditionnelles préjudiciables

The proponents of pure and simple abrogation of the law consider that if these provisions were to be incorporated in the new Criminal Code, it would be necessary, on the one hand, for these offences
Les tenants de l'abrogation pure et simple de la loi estiment que si ces dispositions étaient insérées dans le nouveau Code pénal, il faudrait d'une part donner de ces délits une définition beaucoup plus restrictive

The standards for the administration of justice set out in article 40(1) of the Convention on the Rights of the Child have been further developed in the new Criminal Code of the Russian Federation that came into force on 1 January 1997, in which the principle of responsibility is
Les principes qui régissent l'administration de la justice dans les termes définis au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant sont développés dans le nouveau Code pénal de la Fédération de Russie qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997

In the new Criminal Code and Code of Criminal Procedure,
Dans le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale,

sale of children in the new Criminal Code, in 2006 CRC was still concerned that it does not include all purposes
avec l'inclusion dans le nouveau Code pénal de dispositions incriminant la traite et la vente d'enfants, en 2006, le Comité des droits de

With torture now explicitly prohibited in the new Criminal Code, which defines torture as set forth in article 1 of the Convention against Torture
La torture étant désormais explicitement interdite par le nouveau Code pénal, qui reprend la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention contre la torture

Reference was also made to the new juvenile justice system in the new Criminal Code, which provided the court with a wider range of sanctions, including placement in a juvenile detention centre
Il a également été fait mention du nouveau système de justice pour mineurs prévu par le nouveau Code pénal, qui mettait à la disposition des tribunaux un éventail de sanctions plus vaste,

Amnesty in the New Criminal Code.
L'amnistie dans le nouveau Code pénal.

These features are established in the new criminal code.
Toutes ces dispositions sont énoncées dans le nouveau Code pénal.

Juvenile criminal law in the new Criminal Code includes the following.
Le droit pénal applicable aux mineurs dans le nouveau Code pénal comprend les dispositions ci-après.

The former Code does not actually find much repetition in the new Criminal Code.
En fait, l'ancien code ne réapparaît guère dans le nouveau Code pénal.

Finally he asked what new offences had been listed in the new Criminal Code.
Enfin, il demande quelles sont les nouvelles infractions énoncées dans le nouveau Code pénal.

In the new Criminal Code, which entered into force on 1 January 1998.
Ces infractions ont disparu dans le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er janvier 1998.

The Netherlands Government also intended to include provisions criminalizing intra-family violence in the new Criminal Code.
Mme Philipps confirme en outre que le Gouvernement néerlandais entend bien incorporer dans le nouveau Code pénal des dispositions visant à ériger en infraction les actes de violence au sein de la famille.

Committee members had expressed astonishment at the lack of a definition of torture in the new Criminal Code.
Les membres du Comité se sont étonnés de l'absence de définition de la torture dans le nouveau Code pénal.

In the new Criminal Code, drug-related offences were included in the chapter relating to criminal offences against public health.
Dans le nouveau Code pénal, les infractions liées aux drogues figuraient au chapitre relatif aux infractions pénales contre la santé publique.

The wilful provision or collection of funds for terrorist purposes was not specifically criminalized in the new Criminal Code of Mongolia.
La fourniture ou la collecte délibérée de fonds à des fins terroristes n'a pas été expressément érigée en infraction pénale dans le nouveau Code pénal de la Mongolie.

belief is also stipulated in the new Criminal Code Bill.
la conviction figure également dans le nouveau projet de loi sur le Code pénal.

She hoped that the Committee's recommendations would be reflected in the new criminal code, whose promulgation had been seriously delayed.
Elle espère que les recommandations du Comité se reflèteront dans le nouveau Code pénal, dont la promulgation a pris un sérieux retard.