INCLUDING IN THE CASE in French translation

• y compris dans le cas
• notamment dans le cas
• notamment dans l'affaire

Examples of using Including in the case in English and their translations into French

the parties shall grant of jurisdiction exclusive to the commercial court of Lyon and this, including in the case of interim measures.
les parties font attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Lyon et ce, y compris en cas de référé.

According to the Constitutional Court, its Judgement of 2 February 1999, as it pertains to the introduction of juries throughout the Russian Federation, precludes the use of the death penalty, including in the case of a conviction by jury verdict.
Selon la Cour constitutionnelle, son arrêt du 2 février 1999 relatif à l'instauration des procès avec jury dans tous les sujets de la Fédération de Russie proscrit l'application de la peine de mort, y compris en cas de condamnation par jury.

The parent engine, including in the case of a dual-fuel engine,
Le moteur de base, y compris dans le cas d'un moteur bicarburant,

consistent information systems at the basin scale, including in the case of transboundary water,
cohérents à l'échelle des bassins versants, y compris dans le cas des eaux transfrontalières,

take additional steps to ensure that victims obtain redress as needed, including in the case of the Magdalene Laundries.
prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les victimes obtiennent réparation selon que de besoin, notamment dans le cas des laveries des sœurs de Marie-Madeleine.

regulatory measures were being taken to ensure gender equality, including in the case of women with disabilities.
réglementaires sont mises en œuvre pour garantir l'égalité des sexes, y compris dans le cas des femmes handicapées.

A special statute on the enforcement of sentences was being prepared in the Standing Committee on the Criminal Code. The aim of the statute was to regulate the legal position of persons given a custodial sentence, including in the case of disciplinary punishment
Le Comité permanent sur le Code pénal prépare une loi spéciale sur l'application des peines qui vise à régir la situation au regard de la loi des personnes condamnées à une peine privative de liberté notamment dans le cas de sanctions disciplinaires

the Swiss Confederation concludes service agreements with the entities responsible for these conurbation projects, including in the case of cross-border conurbations.
la Confédération helvétique conclut des conventions de prestations avec les entités respectivement responsables de ces projets d'agglomération y compris dans le cas d'agglomérations transfrontalières.

ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the method of calculation of the 5% threshold referred to in paragraphs 5 and 6, including in the case of a group of companies,
L'AEMF élabore des projets de normes tech niques de réglementation pour préciser la méthode de calcul du seuil de 5% visé aux paragraphes 5 et 6, y compris dans le cas d'un groupe de sociétés,

the following labels are applicable, including in the case of dual-fuel engines.
les étiquettes suivantes doivent être apposées, y compris dans le cas des moteurs bicarburant.

to any third party or to any hardware, including in the case s of correct application of MySurround instructions.
des équipements matériels par l'utilisation des fichiers, y compris dans les cas d'utilisations respectant les consignes indiquées sur le site Mysurround. com.

as provided for in articles 14 and 15 of the Convention, including in the case of requests from States that are not party to the Convention.
15 de la Convention, notamment si la demande est présentée par un État qui n'est pas partie à la Convention.

The Committee further recommends that the State party provide details about specific action taken regularly to implement the recommendations issued by the Inspector-General of places of deprivation of liberty following visits, including in the case of detainees suffering from psychiatric disorders.
Le Comité recommande également à l'État partie de lui fournir des informations quant à la mise en œuvre concrète et périodique des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté adoptées à la suite de ses visites, y compris en ce qui concerne les détenus atteints de pathologies psychiatriques.

in articles 14 and 15 of the Convention, including in the case of requests from States which are not party to the Convention.
15 de la Convention, y compris si la demande émane d'un État qui n'est pas partie à la Convention.

take appropriate legislative and administrative measures to ensure equal access to birth certificates for all children in the country, including in the case of late request for birth registration,
administratives voulues pour garantir le droit d'obtenir dans des conditions d'égalité des certificats de naissance pour tous les enfants résidant dans le pays, y compris dans le cas d'une demande d'enregistrement tardive de la naissance,

investigations carried out and their outcome, including in the case of a participant in the closed event"Rainbow Tea Party" in 2013 that lost vision in one eye as a result of an armed attack during the event in Saint Petersburg;
sur les enquêtes menées et leur issue, notamment dans le cas d'un participant à la soirée privée <<Rainbow Tea Party>> qui a perdu la vue d'un œil en 2013 à la suite d'une attaque armée au cours de cette manifestation à Saint-Pétersbourg;

These statements are based on Genworth MI Canada Inc. 's current beliefs or expectations, including in the case of statements regarding the Company's plans with respect to its capital structure and current issuer bid,
Ces énoncés s'appuient sur les opinions ou les attentes actuelles de Genworth MI Canada Inc., y compris dans le cas des énoncés à l'égard de ses plans quant à la structure de son capital et l'offre de rachat actuellement en cours,

as three verdicts were pronounced by EULEX Kosovo judges, including in the case relating to allegations over the fraudulent handling of socially owned land,
avec trois verdicts prononcés par les juges d'EULEX et du Kosovo, notamment dans l'affaire portant sur des allégations de malversations en rapport avec des terrains sociaux,

These statements are based on Genworth MI Canada Inc. 's current beliefs or expectations, including in the case of statements regarding the Company's plans with respect to its capital structure,
Ces énoncés s'appuient sur les opinions ou les attentes actuelles de Genworth MI Canada Inc., y compris dans le cas des énoncés à l'égard de ses plans quant à la structure de son capital, les hypothèses,

unrepresented Member States had become less acute, including in the case of African Member States,
le problème des États Membres sous-représentés ou non représentés a perdu de son acuité- y compris dans le cas des États d'Afrique-,