INITIAL INQUIRY in French translation

• enquête préliminaire
• enquête initiale
• demande initiale

Examples of using Initial inquiry in English and their translations into French

A warranted presumption that an accused is seeking to elude the initial inquiry or the court or that, given the gravity of the offence,
La présomption légitime qu'un accusé tente de se soustraire à l'instruction préliminaire ou au tribunal ou, eu égard à la gravité de l'infraction,

The initial inquiry agencies of the KGB detained Mr. Marynich pursuant to article 108 of the Criminal Procedure Code(detention on direct suspicion of the commission of an offence) and a criminal case was initiated
Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale(détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction)

the person carrying out the initial inquiry that has been approved by a procurator,
de l'agent qui mène l'enquête préliminaire, approuvée par le procureur, ou une décision de

women must participate in the initial inquiry and investigation of the injured party
des questions féminines doit participer à l'enquête initiale et à l'instruction préliminaire sur la victime;

In this case, the domestic producer involved in the initial inquiry did not reply;
En l'espèce, le producteur national qui a participé à l'enquête initiale n'a pas répondu;

The right to gather evidence is granted not only to the agent conducting the initial inquiry, the investigator and the procurator,
Le droit de recueillir des preuves est accordé non seulement à l'agent qui procède à l'enquête initiale, à l'enquêteur luimême

unless this is deemed necessary by the person conducting the initial inquiry, the investigator or the procurator.
cela est jugé nécessaire par la personne qui mène l'enquête préliminaire, l'investigateur ou le procureur.

investigator or person conducting an initial inquiry until it has been checked.
une personne qui mène l'enquête préliminaire jusqu'à ce qu'il ait été vérifié et confirmé.

the action being challenged, unless this is deemed necessary by the person conducting the initial inquiry, the investigator or the procurator Code of Criminal Procedure, art. 219.
sauf si la suspension est considérée comme nécessaire par la personne qui mène l'enquête préliminaire, l'investigateur ou le procureur Code de procédure pénale, article 219.

Article 162 of the Code of Criminal Procedure provides that the duration of a period of pre-trial detention shall be reckoned from the suspect's delivery to a police institution(authority of initial inquiry) or, in other instances,
L'article 162 du Code de procédure pénale dispose que la durée de la détention provisoire commence à partir du moment où le suspect est remis à un service de police(organe d'enquête initiale) ou, dans d'autres cas,

It would be interesting to know whether police officers could be prosecuted upon the completion of the criminal investigation opened to look into the causes of death or whether the conclusions of the initial inquiry conducted by the Independent Police Complaints Commission ruled out that possibility.
Il serait intéressant de savoir si des policiers pourraient être poursuivis à l'issue de l'information judiciaire qui a été ouverte pour rechercher les causes de la mort ou si les conclusions de la première enquête menée par la Commission indépendante des plaintes contre la police excluent cette possibilité.

In 2000, as a result of a case of fraud discovered by the administration and following an initial inquiry by the Office's security section,
En 2000, suite à la découverte par l'administration d'un cas de fraude et à la suite d'une enquête initiale effectuée par la Section de la sécurité de l'Office,

person conducting the initial inquiry must take all steps stipulated by law to examine a case in a detailed,
la personne qui mène l'enquête préliminaire doit prendre toutes les mesures prescrites par la loi pour examiner l'affaire de façon détaillée,

the agency conducting the initial inquiry must institute criminal proceedings within their respective areas of competence whenever evidence of a crime is discovered,
le service qui effectuent l'enquête préliminaire doivent intenter une action pénale dans leurs domaines d'intérêt respectifs chaque fois que des indices d'un délit sont découverts,

body conducting an initial inquiry shall, within their terms of reference,
un service chargé de mener l'enquête préliminaire est habilité,

The Immigration Board further noted that the author during the initial inquiry had stated that a Pasdaran friend had given her photographs of people in the Evin prison who had been tortured,
Le Conseil de l'immigration a aussi noté que l'auteur, au cours de l'enquête initiale, avait déclaré qu'un ami pasdaran lui avait donné des photos de personnes torturées dans la prison d'Evin,

Complaints about the use of remand in custody as a preventive measure by a body conducting an initial inquiry, an investigator or a procurator, or the extension of such custody,
Les plaintes concernant l'usage de la détention provisoire à titre de mesure préventive par l'organe chargé de l'enquête préliminaire, l'investigateur ou le procureur,

unless this is deemed necessary by the person conducting the initial inquiry, the investigator or the procurator.
cela ne soit jugé nécessaire par la personne qui mène l'enquête préliminaire, l'investigateur ou le procureur.

not to do so, or when the initial inquiry file is submitted to a procurator in accordance with article 587 of the Code.
bien jusqu'au moment où les pièces du dossier de l'enquête préliminaire sont communiquées au procureur, conformément à l'article 587 du Code.

a person conducting an initial inquiry, an investigator or a procurator that suspects
une personne procédant à une enquête initiale, un enquêteur ou un procureur soumises par les suspects