INTO A CONTRACT in French translation

• marché
• d'un contrat

Examples of using Into a contract in English and their translations into French

This is why SO PUU PUD DAM of Moscow did not have an opportunity to enter into a contract with any other enterprise to supply heating.
C'est pourquoi l'Office des services publics de Moscou n'a pas pu passer de contrat avec d'autres entreprises pour la fourniture de chauffage.

you enter into a contract with Advanon and you will receive the financed amount.
vous vous engagez dans un contrat avec Advanon et vous recevrez le montant financé.

take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.
pour prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant la conclusion d'un contrat.

including when service providers enter into a contract with the State.
la relation avec autrui, y compris lors de la conclusion d'un contrat avec l'État.

POLICY ON TITLE TO INTELLECTUAL PROPERTY ARISING UNDER CROWN PROCUREMENT CONTRACTS When the Crown intends to enter into a contract, it is important that the solicitation documents
POLITIQUE SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ISSUS DE MARCHÉS CONCLUS AVEC L'ÉTAT Lorsque l'État envisage de conclure un marché, il faut veiller à ce que les documents d'invitation à soumissionner

through its standard contracting procedures, entered into a contract with a private company for the development
l'Organisation a passé un marché avec une société privée pour développer le SIG

during the performance period, the Operation entered into a contract with a third-party logistics provider in order to clear the backlog of shipments of United Nations-owned equipment at Port Sudan.
l'Opération a passé au cours de l'exercice un marché avec un fournisseur de services logistiques pour traiter les envois de matériel de l'ONU en souffrance à Port-Soudan.

the department entered into a contract with the Kikinahk Friendship Centre to conduct a Northern Race Relations Conference in La Ronge.
le Ministère a passé un marché avec le Kikinahk Friendship Centre pour qu'il donne une conférence sur les relations raciales dans le nord à La Ronge.

UNTAES entered into a contract with an external contractor for refurbishing
L'ATNUSO a conclu un marché avec un entrepreneur extérieur pour la révision

UNSOA entered into a contract for the provision of air medical services with a not-to-exceed amount of $4.7 million prior to receiving the relevant local procurement authority from the Procurement Division at Headquarters.
L'UNSOA a passé un marché, aux fins de la prestation de services d'évacuation sanitaire aérienne, assorti d'un plafond de 4,7 millions de dollars, avant d'avoir reçu de la Division des achats du Siège la délégation de pouvoir nécessaire à cet effet.

The Borrower will be expected to distribute the Guidelines to all project participants with which it enters into a contract and to ensure project participants' awareness of their contents.
L'Emprunteur devra diffuser ces Directives à tous les participants au projet avec lesquels il conclura un contrat ou un marché et s'assurer que les participants au projet sont informés de la teneur desdites Directives.

enters into a contract with B, containing a penalty clause for delay,
conclut un contrat avec B, contenant une clause pénale en cas de retard,

TUPRAS alleges that, prior to Iraq's invasion of Kuwait, it entered into a contract to purchase approximately 7.5 million metric tons of crude oil from State Oil Marketing Organisation of Iraq"SOMO.
La TUPRAS déclare qu'avant l'invasion du Koweït par l'Iraq elle s'était engagée par contrat à acheter environ 7,5 millions de tonnes de pétrole brut à la State Oil Marketing Organisation of Iraq <<la SOMO.

On 9 March 1985, National and the State Organization entered into a contract under which National agreed to complete Contract 28 the"replacement contract..
Le 9 mars 1985, National et l'Office ont conclu un arrangement("le contrat de remplacement") en vertu duquel National acceptait de terminer les travaux prévus au Contrat 28.

over the age of 15 may enter into a contract of employment with the express permission of their father
de plus de 15 ans peuvent passer des contrats de travail avec l'autorisation expresse de leur père

A Canadian pharmaceutical manufacturer that has entered into a contract with an eligible importing country for the supply of an eligible pharmaceutical product must file an application for an export licence with Canada's Commissioner of Patents the"Commissioner.
Un fabricant canadien de produits pharmaceutiques qui s'est engagé par contrat avec un pays importateur admissible pour l'approvisionnement d'un produit pharmaceutique admissible doit déposer une demande de licence obligatoire auprès du Commissaire aux brevets le"Commissaire.

Sistema Canada enter into a contract in order to deliver the specified services to Sistema-inspired Centres and the movement at large across Canada.
le Centre national des Arts et Sistema Canada concluent un contrat afin d'offrir les services précités aux centres s'inspirant d'El Sistema et au mouvement en général dans tout le Canada.

For example, if you enter into a contract with us to supply products,
Par exemple, si vous concluez un contrat avec nous pour la fourniture de produits,

Russian law guarantees that such citizens enter into a contract for the performance of military service on attaining the age of 18
La législation prévoit que ces citoyens s'y engagent par contrat à l'âge de 18 ans mais pas avant d'avoir

The Board recommended that UNITAR, by entering into a contract with POCI, ensure that its legal and financial interests are properly addressed and safeguarded.
Le Comité a recommandé à l'UNITAR de veiller à ce que le contrat signé avec le Programme d'enseignement par correspondance tienne compte de ses droits et de ses intérêts financiers et les protège comme il se doit.