JOINT SUBMISSION in French translation

• communication conjointe
• soumission conjointe
• demande conjointe
• communication commune
• contribution conjointe
• observations conjointes
• présentation conjointe
• joint submission
• exposé conjoint
• communications conjointes
• document conjoint
• mémoire conjoint

Examples of using Joint submission in English and their translations into French

Joint Submission 1(JS1) recommended that Belize adhere to recommendations made by the UPR in 2009.
Dans la communication conjointe no 1, il est recommandé au Belize de donner suite aux recommandations formulées à l'occasion de l'Examen périodique universel de 2009.

Joint submission 1 recommended that Guinea establish a single national human rights institution in keeping with the Paris Principles.
La soumission conjointe 1 recommande à la Guinée de créer une seule institution nationale des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris.

Joint submission 1 reported that violence against girls was of particular concern.
Il est signalé dans la soumission conjointe 1 que les violences à l'encontre des filles sont particulièrement préoccupantes.

Joint submission 1 pointed to a large increase in the number of minors engaged in begging and street vending in Conakry.
Dans la soumission conjointe 1, il est fait état d'une forte augmentation du nombre de mineurs pratiquant la mendicité et le petit commerce à Conakry.

Joint submission 1 reported that dysfunction in the courts is a major contributing factor to impunity in Guinea.
Selon la soumission conjointe 1, le dysfonctionnement de l'appareil judiciaire contribue fortement à consacrer l'impunité en Guinée.

Joint submission 1 recommended that Guinea respect the principle of separation of powers by guaranteeing the independence of the judiciary.
Il est recommandé dans la soumission conjointe 1 à la Guinée de respecter le principe de la séparation des pouvoirs en garantissant l'indépendance de la magistrature.

According to joint submission 1, two alleged highway robbers were killed following that call.
La soumission conjointe fait état de la mort de deux coupeurs présumés de route suite à cet appel.

Joint submission 1 reported that the Constitution
Selon la soumission conjointe 1, la Constitution

Joint submission 1 reported that the State media generally covered the activities of the authorities and offered little opportunity
Il est signalé dans la soumission conjointe 1 que les médias d'État couvrent généralement les activités des autorités publiques

Joint submission 1 reported that Guinea is now in the validation stage of its candidacy for the Extraction Industries Transparency Initiative EITI.
Selon la soumission conjointe 1 la Guinée se trouve en phase de validation de sa candidature à l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives ITEI.

According to joint submission 1, mining concessions also have an impact on the right to food, when cultivated land is occupied and damaged.
Les concessions minières ont également, selon la soumission conjointe 1, un impact sur le droit à l'alimentation suite à l'occupation et à l'endommagement de terrains cultivés.

Joint submission 1 reported that the activities of mining companies prevent local populations from practicing small-scale panning for gold,
La soumission conjointe 1 rapporte que les activités des sociétés minières empêchent les populations locales de pratiquer l'orpaillage artisanal

Joint submission 1 pointed to the notorious lack of access to water, especially among people living in mining areas.
La soumission conjointe 1 fait état d'une insuffisance notoire de possibilité d'accès à l'eau pour les populations, notamment dans les zones d'extraction minière.

Joint submission 1 reported that the environmental impact of mining has led to a series of violations of economic,
Selon la soumission conjointe 1, l'impact de l'exploitation minière sur l'environnement entraîne une série de violations des droits économiques,

The Panel accepted the Joint Submission and ordered the Member to appear before the Panel to be reprimanded.
Le jury a accepté l'exposé conjoint sur la décision et a ordonné à l'Infirmier de comparaître devant le jury pour être réprimandé.

The Chairman of the Constitutional Court is appointed by the Supreme Council pursuant to a joint submission of the Chairman of the Supreme Court
Le Président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Conseil suprême sur proposition conjointe du Président du Conseil suprême

Two of these submissions were made on behalf of NGO constituencies and a joint submission was received from constituency focal point organizations.
Deux de ces rapports ont été présentés au nom de collectifs d'ONG et un rapport commun a été reçu d'instances de coordination des collectifs d'organisations.

The Subcommission decided to refer those matters to the attention of the plenary at the twentieth session because it was the first joint submission received by the Commission.
Elle a décidé d'en renvoyer l'examen en plénière à la vingtième session, puisque c'était la première fois qu'une communication conjointe était adressée à la Commission.

The authors of Joint Submission 4 state that Benin ratified the Convention on the Rights of the Child in 1990
Les auteurs de la communication conjointe no 4 indiquent que le Bénin a ratifié la Convention

SIEF, data sharing and joint submission Data sharing under REACH is the core principle to avoid unnecessary testing on animals and reduce registration costs.
FEIS, partage des données et soumission conjointe Le partage de données au titre du règlement REACH est le principe fondamental permettant d'éviter les essais inutiles sur les animaux et de réduire les coûts d'enregistrement.