Examples of using Demande conjointe in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Elle a également indiqué que la demande conjointe était une demande partielle concernant les deux États
She also indicated that the joint submission was a partial cinq organisations non gouvernementales du Bénin ont présenté à l'Initiative spéciale une demande conjointe d'assistance technique axée sur deux domaines.
after the concept note was submitted, five nongovernmental organizations in Benin submitted a joint request to the Global Fund Community, Rights and Gender Special Initiative seeking technical assistance in two key areas.a reçu une demande conjointe pour subordonner des licences de spectre entre Rogers Communications Canada Inc.
received a joint application to subordinate spectrum licences in the Broadband Radio Service(BRS) band between Rogers Communications Canada Inc.a déclaré que la Sous-Commission avait suivi l'examen de la demande conjointe lors de la reprise de la vingt-sixième session de la Commission, du 6 au 10 décembre 2010.
informed the Commission that the Subcommission had continued its examination of the joint submission at a resumed twenty-sixth session, held from 6 to 10 December 2010.On a craint que le libellé actuel de l'alinéa d de la clause relative à l'objet ne laisse entendre qu'une demande conjointe était le seul mécanisme permettant au tribunal d'évaluer si les procédures se prêtaient à une coordination procédurale.
The concern was expressed that the current wording of paragraph(d) of the purpose clause implied that a joint application was the only mechanism for the court to assess whether procedural coordination was appropriate.observations préliminaires sur certaines questions découlant de l'examen de la demande conjointe.
considerations regarding certain issues arising from the examination of the joint submission.les quatre États côtiers avaient notamment affirmé le principe de l'utilisation de contraintes combinées dans une demande conjointe.
the four coastal States, inter alia, affirmed the principle of using combined constraints in a joint submission.Dans le premier cas, le mariage prend fin à la demande conjointe des époux, s'ils n'ont pas d'enfant art. 106 du Code de la famille.
In the first case, the marriage is terminated on the basis of a joint petition by the spouses, if they have no children article 106 of the Family Code.l'étape suivante consiste à déposer, auprès du tribunal, une demande conjointe en séparation de corps,
the next step is to file a joint application for separation from bed and board,La Sous-Commission avait décidé que ses membres continueraient d'examiner individuellement la demande conjointe durant l'intersession et se réuniraient du 6 au 10 décembre 2010,
les limites d'admissibilité applicables au dépôt d'une demande conjointe d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité(recommandation 200 b i) ne doivent pas nécessairement s'appliquer.
the eligibility limitation that applies with respect to a joint application for commencement of insolvency proceedings(recommendation 200(b)(i)) need not necessarily apply.Les services du médiateur sont gratuits, qu'il ait été nommé par le ministre sur demande conjointe des parties ou sur demande de la Commission dans le cadre d'une procédure d'arbitrage expéditive.
There is no charge for La sous-commission a décidé que ses membres continueraient à examiner individuellement la demande conjointe durant la période intersessions
Mme Lee a observé que cette demande conjointe était une demande partielle ayant pour objet une partie du plateau continental de deux des trois États côtiers,
Ms. Lee noted that the joint submission was a partial la Commission ne répond pas à la demande conjointe des partenaires sociaux européens de traduire en directive un accord-cadre afin de le rendre obligatoire.
the Commission has failed to respond to the joint call from the European social partners to turn a framework agreement into a directive with binding effect.Si la procédure n'a pas encore débuté, la demande conjointe de suspension est entendue comme une prolongation du délai visé à la règle 1.14, alinéa 1er, sous b.
If the procedure has not yet commenced, the joint request for suspension will be interpreted as an extension of the time limit referred to in Rule 1.14(1) b.À la demande conjointe des deux parents ou, le cas échéant, à la demande de l'un d'entre eux, le bureau d'état civil peut modifier le nom ou le prénom d'un enfant qui a moins de 16 ans.
On the basis of one or both parents' common request, the registry office can change the surname and/or name of the child who has not reached the age of 16.a soumis une demande conjointe de réunion d'urgence en réaction au lancement récent d'un missile balistique intercontinental par la Corée du Nord.
the Republic of Korea, jointly requested the emergency meeting in response to North Korea's recent intercontinental ballistic missile launch.Une demande conjointe d'ouverture pourrait aussi être autorisée par certaines lois sur l'insolvabilité lorsque tous les membres intéressés du groupe consentent à l'inclusion d'un
A joint application for commencement might also be permitted under some insolvency laws where all interested group members consent to the inclusion of oneL'ouverture de procédures multiples sur la base d'une demande conjointe devrait également faciliter la coordination de ces procédures;
Commencement of multiple proceedings on the basis of a joint application should also facilitate coordination of those proceedings;
