JOINT APPLICATION in French translation

• demande conjointe
• demande commune
• candidature commune
• l'application conjointe
• demande combinée
• candidature conjointe

Examples of using Joint application in English and their translations into French

tailored to Challenging Operating Environments) have the possibility to submit a joint application.
les candidats ont la possibilité de présenter une demande combinée.

tailored to Material Change) have the possibility to submit a joint application.
les candidats ont la possibilité de présenter une demande combinée.

introducing a new procedure of divorce by joint application.
l'introduction d'une nouvelle procédure de divorce par requête conjointe.

A joint application for commencement might also be permitted under some insolvency laws where all interested group members consent to the inclusion of one
Une demande conjointe d'ouverture pourrait aussi être autorisée par certaines lois sur l'insolvabilité lorsque tous les membres intéressés du groupe consentent à l'inclusion d'un

Before filing a joint application pursuant to section 123 of the Tax Court of Canada Rules(General Procedure),
Avant de déposer une demande commune conformément à l'article 123 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt(procédure générale),

Commencement of multiple proceedings on the basis of a joint application should also facilitate coordination of those proceedings;
L'ouverture de procédures multiples sur la base d'une demande conjointe devrait également faciliter la coordination de ces procédures;

A joint application for commencement with respect to two
Une demande conjointe concernant deux membres

The child of a single woman had only one parent, unless and until there was a joint application for registration of paternity in the Register of Births by both parents, or the court made a finding of paternity in affiliation proceedings,
L'enfant d'une femme célibataire n'avait qu'un seul parent tant qu'une demande commune de déclaration de paternité n'avait pas été présentée à l'état civil par les deux parents

an insolvency law may permit a joint application to be made by two or more enterprise group
une loi sur l'insolvabilité peut autoriser qu'une demande conjointe soit formée par deux membres

the accused Enver Hadžihasanović, Mehmed Alagić and Amir Kubura, pursuant to rule 73(D), filed a joint application for leave to appeal against the President's Order of 25 September 2001 denying them access to confidential material from the Kupreškić trial.
Amir Kubura ont déposé en application de l'article 73 D une demande conjointe aux fins d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance du Président datée du 25 septembre leur refusant l'accès à des pièces confidentielles de l'affaire Kupreškić.

please provide the following information within this joint application form: name,
veuillez fournir les renseignements suivants dans la demande conjointe: nom,

Professional Studies(IELPS) serves to facilitate the joint application to existing programs leading to the Certificate of Proficiency in English(Language
visent à faciliter la présentation d'une demande conjointe aux programmes en place menant au certificat de compétence en anglais(Langues

the Act specifies that the Court must determine that the applicant or in the case of joint application, one of the applicants is twenty-five years old, or at least twenty-one
le tribunal doit s'assurer que le candidat ou, dans le cas d'une demande conjointe, l'un des deux candidats est âgé de 25 ans révolus

they addressed a joint application to the President of the Republic,
ils ont adressé une requête conjointe au Président de la République,

the Commission can be seised not only by a joint application of the Parties, but by an application by one of them, addressed to the President and indicating in summary
rien à ce sujet, elle peut 1'être non seulement par une requête commune des Parties, mais aussi par une requête adressée à son Président par l'une d'entre elles,

A single joint application must be submitted by an established couple consisting of a husband
Une demande conjointe unique doit être déposée par un couple marié,

Upon joint application of the parents, however, the court may grant joint custody of the child born out of wedlock, if the parents live with the child in a permanent domestic arrangement
Le tribunal peut toutefois, à la requête conjointe des parents, accorder à ceux-ci la garde commune de l'enfant s'ils vivent avec celui-ci dans le cadre d'un arrangement domestique permanent

The paternity of a child born of parents not married to one another, in the absence of a joint application by the parents, may be established by legal process upon application by one of the parents,
La paternité d'un enfant né de parents non mariés l'un à l'autre peut, en l'absence de demande conjointe des parents, être établie par une procédure légale sur demande de l'un des parents

if the parents do not make a joint application and the court does not issue a ruling establishing paternity,
les parents ne présentent pas une demande conjointe et si le tribunal ne prend pas une décision établissant la paternité,

Permitting group members that satisfy the commencement standard to make a joint application for commencement of insolvency proceedings has the potential to improve efficiency
La possibilité pour les membres d'un groupe qui satisfont au critère d'ouverture de former une demande conjointe d'ouverture pourrait accroître l'efficacité et réduire les coûts