LIMITING THE SCOPE in French translation

• limiter la portée
• limiter le champ
• limitation de la portée
• restreindre la portée
• limitant la portée
• limite la portée
• limitent la portée
• de limiter l'étendue
• limitation du champ d'application

Examples of using Limiting the scope in English and their translations into French

We continue to believe that the decision on limiting the scope and use of the right of veto must go hand in hand with the decision to expand the Council.
Nous continuons de penser que la décision sur la limitation du champ d'application et de l'usage du droit de veto doit aller de pair avec la décision d'élargir le Conseil.

this can be done by limiting the scope of the Convention.
ceci est possible par une limitation du champ d'application de la Convention.

Liberty interests of the mother could be protected also through carefully crafted provisions limiting the scope of protective orders issued,
Le droit à la liberté de la mère pourrait également être protégé grâce à des dispositions attentivement rédigées limitant la portée des ordonnances de protection émises,

concerning membership, took account of the various forms of existing international organizations, while limiting the scope of the topic by requiring that among the members of an international organization there must be States.
tient compte des diverses formes que revêtent les organisations internationales actuelles tout en limitant la portée du projet puisqu'il est prévu que les membres doivent compter des États.

criminals, thereby limiting the scope and effectiveness of the response
certaines catégories de victimes ou de criminels, ce qui limite la portée et l'efficacité de la réponse

Precludes States from limiting the scope of their declarations under articles 25
S'opposent à ce que les Etats limitent la portée de leurs déclarations au titre des articles 25

uniform standards limiting the scope and application of the principle.
des principes uniformes limitant la portée et l'application du principe.

its effect could be stricter trade rules limiting the scope of such subsidies.
ladite proposition pourrait bien déboucher sur des règles plus strictes limitant la portée de ces subventions.

did it mean that one should reduce the way of dealing with these issues by limiting the scope of victims eligible for reparations,
la tâche était impossible ou qu'il faille réduire cette mission en limitant la portée des victimes admissibles aux demandes réparations,

In spite of the ensuing paralysis, our Organization was able to ensure relative stability by preventing the outbreak of a major conflagration and by limiting the scope and intensity of existing conflicts.
En dépit de la paralysie qui en résulta, notre Organisation a été en mesure d'assurer une relative stabilité en prévenant le déclenchement d'une conflagration majeure, et en limitant la portée et l'intensité des conflits existants.

The majority of States parties have tended not to address the issue of universal jurisdiction in their legislation implementing the Chemical Weapons Convention, limiting the scope of their measures to the explicit requirements prescribed under the Convention.
La plupart des États n'ont généralement pas soulevé la question de la compétence universelle dans les textes qu'ils ont adoptés en application de la Convention, limitant la portée des mesures adoptées aux conditions explicitement prévues par celle-ci.

article 1 might be interpreted as limiting the scope of the remaining articles of the draft Model Provisions.
l'article premier pouvait être interprété comme limitant le champ des autres articles du projet de dispositions types.

effectively limiting the scope of collective bargaining.
ce qui, dans les faits, restreint la portée de la négociation collective.

He suggested, as an option, limiting the scope of article 15(1) in respect of the relief mentioned in article 17(1) a.
Wimmer suggère, à titre de variante, de limiter le champ d'application du paragraphe 1 de l'article 15 dans le contexte des mesures visées à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 17.

The conditions limiting the scope of the draft convention had been moved from draft article 1 to draft article 18
Les conditions limitant le champ d'application du projet de convention ont été déplacées du projet d'article premier au projet d'article 18,

Rather than limiting the scope of action of mediators,
Plutôt que de restreindre le champ d'action des médiateurs,

Implementation of the Panel's recommendation of limiting the scope of mandated wholesale access to essential facilities requires a clear and operational definition of essential facilities.
La mise en œuvre de la recommandation du Groupe d'étude visant à limiter la portée de l'accès de gros obligatoire aux installations essentielles exige que l'on fournisse une définition claire et pratique des installations essentielles.

The Act of 31 December 1992 limiting the scope of the old legislation to conscripts from the 1993
La loi du 31 décembre 1992, limitant le champ d'application de l'ancienne législation aux miliciens de la levée 1993

Support was also expressed for not limiting the scope of the draft articles to transboundary groundwaters not covered by the 1997 Convention on the Law of the Non-Navigational Uses of International Watercourses.
L'idée selon laquelle il ne fallait pas limiter le champ d'application du projet d'articles aux eaux souterraines transfrontières non visées par la Convention de 1997 a également été bien accueillie.

Even after limiting the scope to these two types of paradigms, one is still
Même après qu'on ait limité la portée de notre étude à ces deux types de paradigme,