MADRID PROTOCOL in French translation

complicate the use of the Madrid Protocol for international applications designating Canada.

compliquer l'utilisation du Protocole de Madrid au regard des demandes internationales désignant le Canada.

Accordingly, it would appear that neither the incorporation of Article 6quinquies of the Paris Convention through Article 5(1) of the Madrid Protocol nor anything else in the Madrid Protocol would prevent the CTMO from raising any ground of refusal that is currently available as a ground of refusal under the CTMA.

Par conséquent, il semble que ni l'incorporation de l'article 6quinquies de la Convention de Paris par le jeu de l'article 5.1 du Protocole de Madrid ni les autres dispositions du Protocole de Madrid n'empêcheraient le BMCC d'invoquer un motif de refus qui est actuellement offert par la LMCC.

The 1991 Madrid Protocol on Environmental Protection and its annexes,

Le Protocole de Madrid de 1991 sur la protection de l'environnement de l'Antarctique

Accordingly, if Canada were to decide to join the Madrid Protocol, some consideration might be given to whether it would be desirable to make some changes to the existing Canadian approach to goods

En conséquence, si le Canada décidait d'adhérer au Protocole de Madrid, il devrait peut-être envisager de modifier ses règles actuelles afin de faciliter l'utilisation du Protocole de Madrid par les déposants qui se fondent sur

the Antarctic Treaty Consultative Parties had adopted the 1991 Madrid Protocol which established the fundamental principles for protecting the environment of Antarctica

les parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ont adopté en octobre 1991 le Protocole de Madrid, qui établit les principes fondamentaux de la protection de l'environnement de l'Antarctique

it is evident that, in order to join the Madrid Protocol and the Singapore Treaty,

le Canada devra, pour adhérer au Protocole de Madrid et au Traité de Singapour,

Berne Convention, Madrid Protocol and Patent Cooperation Treaty,

de la convention de Berne, du protocole de Madrid et du traité de coopération en matière de brevets,

trademark fee structures to allow Canada to implement the Patent Law Treaty, Madrid Protocol, Singapore Treaty,

les marques de commerce de façon à ce que le Canada puisse mettre en œuvre le Traité sur le droit des brevets, le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour

The IUCN presented a paper at the XVIIIth ATCM that examines the effectiveness of both the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships(MARPOL 73/78) and the Madrid Protocol in protecting the Antarctic marine environment from oil,

Dans un document présenté à la dix-huitième Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique, l'UICN étudie l'efficacité de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires(MARPOL 73/78) et du Protocole de Madrid dans la protection de l'environnement marin antarctique contre les hydrocarbures,

for territorial extension or for modification of the international registration may be submitted to the Office only if the Common Implementing Regulations under the Madrid Agreement and the Madrid Protocol do not allow such a request to be made directly to the International Bureau.

d'extension territoriale de la protection ou de modification d'un enregistrement international ne peut être introduite auprès de l'Office que si, en vertu du règlement d'exécution commun à l'Arrangement et au Protocole de Madrid, cela n'est pas possible directement auprès du Bureau international.

notwithstanding the fact that it can be reviewed after a period of 50 years, the Madrid Protocol was received favourably,

nonobstant le fait qu'il peut être revu après une période de 50 ans, le Protocole de Madrid reçut un accueil favorable,

In accordance with Article 8(7) of the Madrid Protocol and Rule 38 of the Common Regulations contracting parties may establish fees which are collected by the Organization

conformément à l'article 8.7 du Protocole de Madrid et à la règle 38 du règlement d'exécution commun, les parties contractantes peuvent établir des taxes qui sont perçues par l'Organisation

Under the Madrid Protocol, the United States,

En vertu du Protocole de Madrid, les États-Unis, de même

Transitional Provision In accordance with Article 14(5) of the Madrid Protocol, Canada could when adhering to the Madrid Protocol“declare that the protection resulting from any international registration effected under this Protocol before the date of entry into force of this Protocol with respect to it cannot be extended to it”.

Disposition transitoire Conformément à l'article 14.5 du Protocole de Madrid, le Canada pourrait, au moment de son adhésion au Protocole de Madrid,« déclarer que la protection résultant d'un enregistrement international effectué en vertu du présent Protocole avant la date d'entrée en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire l'objet d'une extension à son égard».

If Canada was to adhere to the Madrid Protocol, it would seem that the CTMO would be required to accept to present to the IB any request for recordal of a change whenever it was requested to do so as the Office of the Contracting Party of the holder,

Il semble que, si le Canada décidait d'adhérer au Protocole de Madrid, le BMCC devrait accepter de présenter au BI toutes les demandes d'inscription d'une modification quand on lui demanderait de le faire à titre d'Office de la partie contractante du titulaire ou, dans le cas d'un changement de titulaire,

In accordance with Article 8(7) of the Madrid Protocol and Rule 38 of the Common Regulations,

conformément à l'article 8.7 du Protocole de Madrid et à la règle 38 du règlement d'exécution commun,

the NGO forcefully attracted the attention of the American public to the fact that six years after the Madrid Protocol was signed, the United States government was still

public américain sur le fait que le gouvernement des Etats-Unis, six ans après la signature du Protocole de Madrid, hésitait toujours à ratifier le document -malgré des bruits de couloir qui prétendaient

subsequent designations of Madrid Protocol contracting parties can be based on international registrations effected under the Madrid Protocol or under the Madrid Agreement.

les désignations postérieures de parties contractantes peuvent être basées sur un enregistrement international effectué sous le régime du Protocole de Madrid ou en vertu de l'Arrangement de Madrid..

Canada's accession to the Madrid Protocol will facilitate trademark applications Research on the use of the Madrid system shows that in 8-10 years following implementation,

L'ADHÉSION DU CANADA AU PROTOCOLE DE MADRID FACILITERA LES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUES DE COMMERCE Les recherches sur l'utilisation du système de Madrid montrent que dans les 8 à 10

if it were to decide to join the Madrid Protocol, might wish to give consideration to exempting international registrations designating Canada from all of the existing Canadian pre-registration use-related requirements with the exception of a requirement that the applicant include in the international application a declaration of intention to use the mark in Canada.

s'il décidait d'adhérer au Protocole de Madrid, le Canada pourrait étudier la possibilité d'exempter les enregistrements internationaux le désignant de toutes les exigences relatives à l'emploi qui sont préalables à l'enregistrement d'une marque au Canada, sauf à celle que le déposant inclue dans la demande internationale une déclaration de son intention d'utiliser la marque au Canada.