METHOD OF EXECUTION in French translation

• méthode d'exécution
• mode d'exécution
• méthode d' exécution
• mode d' exécution

Examples of using Method of execution in English and their translations into French

In 2007, the High Commissioner submitted an amicus curiae application to the Iraqi Supreme Criminal Tribunal because of the real risk that the method of execution would itself amount to inhuman
En 2007, elle a présenté une demande d'intervention en tant qu'amicus curiae auprès de la Cour pénale suprême d'Iraq en raison du risque réel que la méthode d'exécution constitue en soi une peine

the Committee considers that it is not necessary to examine issues regarding the method of execution.
le Comité estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner la question de la méthode d'exécution.

explain how this method of execution is consistent with the provisions of the Covenant.
et comment cette méthode d'exécution est compatible avec les dispositions du Pacte.

The journal of John Crawfurd records another method of execution by elephant in the kingdom of Cochinchina(modern south Vietnam),
Le journal de John Crawfurd raconte une autre méthode d'exécution par éléphant dans le royaume de Cochinchine(actuellement le Vietnam),

With regard to the State party's argument that the Supreme Court has ruled the death penalty and method of execution constitutional, counsel argues that the Supreme Court's judgement deserves to be reconsidered.
Quant à l'argument de l'État partie selon lequel la Cour suprême a considéré que la peine de mort et la méthode d'exécution étaient conformes à la Constitution, le conseil considère que l'arrêt de la Cour suprême mérite d'être annulé.

This statement, in fact, implies that there is no method of execution which does not cause any physical or mental suffering and that every method of execution is bound to cause some suffering.
Cette affirmation implique en fait qu'il n'existe pas de méthode d'exécution qui n'entraîne aucune souffrance physique ou mentale et que toute méthode d'exécution cause nécessairement une certaine dose de souffrances.

poor conditions of detention; method of execution- hanging; due process;
mauvaises conditions de détention; méthode d'exécution(par pendaison); droit à une procédure régulière;

Finally, the Government of Canada stated that it had examined"the method of execution for its possible effect on Ng on facts specified to him" and that it came to the conclusion that"there
Enfin, le Gouvernement canadien a indiqué qu'il avait examiné le mode d'exécution"à la lumière de ses effets sur Ng selon les faits qui lui sont particuliers"

for Human Rights and the special procedure mandate holders of the Human Rights Council continued to voice concern over the persistent application of stoning as a method of execution in the Islamic Republic of Iran.
les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme ont continué d'exprimer leur préoccupation concernant la poursuite de la pratique de la lapidation comme méthode d'exécution en République islamique d'Iran.

one state authorizes electrocution as a method of execution if lethal injection is ever held unconstitutional.
l'électrocution et un permet l'électrocution comme méthode d'exécution si l'injection létale était jugée inconstitutionnelle.

both the period of detention under sentence of death and the method of execution should keep to a minimum the suffering of prisoners
la période de détention du condamné et le mode d'exécution soient de nature à limiter au maximum les souffrances de celui-ci

The Special Rapporteur joins the Human Rights Committee in expressing its concern about the use of stoning as a method of execution, maintains that adultery does not constitute a serious crime by international standards;
Le Rapporteur spécial s'associe au Comité des droits de l'homme qui s'est dit préoccupé par le fait que la lapidation continuait d'être employée comme méthode d'exécution, affirme que l'adultère ne constitue pas un crime grave selon les normes internationales,

is encouraged that the authorities have taken certain positive steps such as the decision to omit stoning as a method of execution and to limit the application of the death penalty for juvenile offenders in its recent Penal Code reform.
les autorités ont pris des mesures allant dans le bon sens, comme la décision de ne plus recourir à la lapidation comme méthode d'exécution et celle de limiter l'application de la peine de mort pour les délinquants mineurs, à l'occasion de la récente révision du Code pénal.

With regard to the method of execution, the Committee has already had the opportunity of examining the Kindler case,
Pour ce qui est de la méthode d'exécution, le Comité a déjà eu l'occasion d'examiner la question dans l'affaire Kindler

The Secretary-General recommends that the Islamic Republic of Iran immediately prohibit the use of stoning as a method of execution.
le Secrétaire général recommande- par conséquent- à la République islamique d'Iran d'interdire immédiatement la lapidation comme méthode d'exécution.

for instance to prevent stoning as a method of execution or limit the application of the death penalty to juveniles.
par exemple pour éviter le recours à la lapidation comme méthode d'exécution, ou pour limiter l'application de la peine de mort aux mineurs.

the Committee considers that it is not necessary to address the issue of the method of execution in use in the State party in relation to article 7 of the Covenant.
le Comité estime qu'il n'a pas à examiner la question de la méthode d'exécution utilisée dans l'État partie, au regard de l'article 7 du Pacte.

taken some positive steps, for instance, to prevent stoning as a method of execution or to limit the application of the death penalty to juvenile offenders.
par exemple celle visant à empêcher la lapidation comme méthode d'exécution ou à limiter l'application de la peine capitale lorsqu'elle vise des délinquants mineurs.

the Special Rapporteur on Torture noted that there is no categorical evidence that any method of execution in use today complies with the prohibition of torture and cruel,
torture a noté que rien ne prouvait de façon formelle que telle ou telle méthode d'exécution en usage à l'heure actuelle permettait d'observer l'interdiction de la torture

different from those for adults, chosen according to the nature and method of execution of the act of which he is accused,
où il sera classé en fonction de la nature et du mode d'exécution de l'acte qui lui est imputé,