MINIMUM SENTENCE in French translation

• peine minimum
• peine minimale
• sentence minimale
• sentence minimum
• peines minimales
• peine plancher

Examples of using Minimum sentence in English and their translations into French

The duration for temporary detention shall not be beyond half of minimum sentence specified by the law.
La durée de la détention provisoire ne peut dépasser la moitié de la peine minimale fixée par la loi.

The duration for the above pre-trial detention shall not exceed half of minimum sentence specified by the law for the concerned minor.
La durée de la détention provisoire ne peut pas dépasser la moitié de celle de la peine minimale spécifiée par la loi dans le cas du mineur concerné.

A rapist who knowingly exposes a rape complainant to HIV through the rape would receive the heaviest minimum sentence.
Un violeur qui exposerait sciemment une personne à une infection par le HIV en la violant serait condamné à la peine minimale la lus lourde.

However, in South Africa, the minimum sentence for bribery is 15 years of imprisonment for first-time offenders,
En Afrique du Sud, toutefois, la peine minimale est de 15 ans d'emprisonnement; elle passe à 20 ans

In the case where rape was accompanied by violence, and or the rapist was unaware of their HIV+ status a minimum sentence of 15 years with corporal punishment was introduced.
Elle prévoyait également une peine minimum de 15 ans ainsi que des châtiments corporels lorsque le viol était accompagné de violences et que l'auteur du viol n'était pas au courant de sa séropositivité.

The minimum sentence was three years(and the maximum five years) when the offence
La peine minimale est de trois ans(et la peine maximale de cinq)

Colombia requires dual criminality, and further demands a minimum sentence of four years(art. 493 of the Code of Criminal Procedure),
La Colombie applique le principe de la double incrimination et exige une peine minimum de quatre ans(art. 493 du Code de procédure pénale),

the answer was in the affirmative: torture carried a minimum sentence of five years' imprisonment.
la torture est passible d'une peine minimale de 5 ans d'emprisonnement.

new Penal Procedure Code, pre-trial detention in misdemeanour cases could be extended to up to half the minimum sentence and up to 18 months in felonies.
la détention provisoire dans les cas d'infractions mineures pouvait atteindre jusqu'à la moitié de la sentence minimale et jusqu'à dix-huit mois dans les cas d'infractions plus sérieuses.

allows for probation as a sentence to be given by all courts except the village courts when a mandatory minimum sentence is provided for by any law.
mise à l'épreuve habilite tous les tribunaux à prononcer une telle condamnation, sauf les tribunaux de village, dans les cas où une peine minimum obligatoire est prévue par la loi.

terrorist financing, or any other crimes carrying a minimum sentence of 4 years.
tout autre crime passible d'une peine minimale de 4 ans.

Further, minimum sentence legislation would: generate Charter challenges;
Par ailleurs, une loi sur les peines minimales donnerait lieu à des contestations fondées sur la Charte,

probation as a sentence can be given by all courts except the village court for all offences except when a mandatory minimum sentence is provided for by law.
cette forme de sanction peut être imposée par tous les tribunaux, hormis les tribunaux de village, pour toutes les infractions autres que celles pour lesquelles la loi prévoit une peine minimum obligatoire.

setting a minimum sentence of 2 years' rigorous imprisonment
elle fixe la peine minimale à deux ans d'emprisonnement

A new amended draft of the Penal Code, which increases the minimum sentence for such crimes committed"in the heat of anger" to five years in all circumstances, is still under consideration in Parliament.
Le Parlement a été saisi d'un projet de loi modifiant le code pénal, dans lequel les peines minimales punissant ce type d'infractions commises sous l'emprise de la colère ne pourront en aucun cas être inférieures à cinq ans de prison.

The maximum sentence of five years' imprisonment was previously applied to minors only for those criminal offences for which a minimum sentence of five years of imprisonment was normally prescribed.
La peine maximale d'emprisonnement de 5 ans était auparavant uniquement appliquée aux mineurs qui avaient commis une infraction pénale pour laquelle une peine minimum de 5 années d'emprisonnement était normalement prévue.

Like the others who were convicted, Mr. Damiri's sentence fell far short of the statutory minimum sentence for the crime, which is 10 years.
À l'instar d'autres condamnations, celle de M. Damiri était bien en deçà de la peine minimum prévue pour ce type d'infraction qui est de 10 ans d'emprisonnement.

I would say a minimum sentence.
ce sera la peine minimum.

the Criminal Amendment Act and minimum sentence legislation.
de dispositions législatives relatives à la peine minimum.

However, article 27 of Ordinance No. 85.017, which establishes this measure, does not specify a minimum sentence below which expulsion would not be considered,
Mais l'article 27 de l'ordonnance no 85.017 qui consacre cette mesure ne fixe pas un minimum de peine en deçà duquel l'expulsion ne saurait être envisagée,