Examples of using Peine minimum in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
dont certaines ne peuvent pas donner lieu à extradition du fait de la peine minimum prévue art. 44, par.
La réforme proposée vise à alourdir la peine minimum dont est passible la commission d'un acte de terrorisme
cette forme de sanction peut être imposée par tous les tribunaux, hormis les tribunaux de village, pour toutes les infractions autres que celles pour lesquelles la loi prévoit une peine minimum obligatoire.
longues imposées par les tribunaux et au fait que, pour certains délits, il est prévu une peine minimum obligatoire.
La peine maximale d'emprisonnement de 5 ans était auparavant uniquement appliquée aux mineurs qui avaient commis une infraction pénale pour laquelle une peine minimum de 5 années d'emprisonnement était normalement prévue.
L'exclusion peut être décidée à condition que le délit pénal que la personne est soupçonnée d'avoir commis entraîne une peine minimum de dix-huit mois d'emprisonnement en application du Code pénal.
Au Mexique, le terrorisme est passible d'une peine minimum de deux ans d'emprisonnement; si le projet de modifications dont il est fait mention dans la réponse à la question 5 était adopté, la durée de la peine minimum serait portée à 20 ans.
À l'instar d'autres condamnations, celle de M. Damiri était bien en deçà de la peine minimum prévue pour ce type d'infraction qui est de 10 ans d'emprisonnement.
ce sera la peine minimum.
de dispositions législatives relatives à la peine minimum.
Le Groupe de travail comprend bien que la législation prévoyant une peine minimum introduite en 1997 vise à réduire le risque de discrimination,
Haute-Autriche: Une peine minimum ayant été instituée à l'encontre des adultes,
Le tribunal prononce d'abord la peine minimum que la personne condamnée doit purger en prison,
On tend actuellement à imposer une peine minimum de 20 ans de prison si la victime a moins de 18 ans
pour une infraction de premier degré, d'une peine minimum de 15 ans
cette personne a été condamnée pour un délit emportant une peine minimum de dix ans d'emprisonnement.
de grande fureur et, pour des infractions qui normalement entraînent la peine de mort, la peine minimum est d'une année de prison en présence de circonstances atténuantes.
S'agissant de l'alinéa c du paragraphe 1 ci-dessus, la peine minimum est fixée à un(1)
Etant entendu que lorsque l'infraction est commise au moyen d'une substance explosive fluide ou solide, la peine minimum sera une peine d'emprisonnement de deux ans
La peine minimum s'élève à cinq(5) ans d'emprisonnement quand l'auteur se livre habituellement à ce genre d'activités