MINIMUM TERM in French translation

• durée minimum
• durée minimale
• peine minimale
• mandat minimum
• l'échéance minimale
• délai minimum

Examples of using Minimum term in English and their translations into French

with the agreement of the consumer and user, before the minimum term of seven working days has finished.
sous l'accord du consommateur et utilisateur, avant l'échéance minimale de sept jours ouvrables.

If the customer terminates this commitment before the end of the minimum term of 6 months,
Si le client met fin à son engagement avant la fin du terme minimal de 6 mois,

The minimum duration is not a regulating tool because we must not confuse the minimum term in the contract(the law can impose)
La durée minimum n'est pas un outil de régulation car il ne faut pas confondre la durée minimum dans le contrat(que la loi peut effectivement imposer)

if the offence was committed in an organized manner by several persons, shall be punished by imprisonment for a minimum term of three years.
participe à leur commission organisée avec plusieurs personnes est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de trois ans.

with the agreement of the consumer and user, before the minimum term of fourteen working days has finished.
sous l'accord du consommateur et utilisateur, avant l'échéance minimale de quatorze jours ouvrables.

the duration of the amortization plan and the minimum term desired by the buyer.
la durée du plan d'amortissement et le terme minimal que vous désirez.

the offender shall be punished by imprisonment for a minimum term of ten years or by imprisonment of forty years.
il sera puni d'un emprisonnement d'une durée minimum de dix ans ou de quarante ans de réclusion.

the Criminal Procedure Code, imprisonment as the measure of restraint with regard to juveniles must be exercised as last resort and to the possible minimum term.
mesures de contrainte à l'égard des mineurs, ne doivent être prononcées qu'en dernier ressort et correspondre à la durée minimale des peines prévues.

If Your chosen service has a minimum term, You are expected to pay any outstanding sums owed to the end of the minimum term of Your contract as described by our Standard Terms and Conditions.
Si le service que Vous avez choisi a une durée minimum d'engagement, Vous devrez payer les sommes en souffrance dues à la fin de la durée minimum de Votre contrat d'après les Conditions générales standard.

Should you terminate the contract prior to expiry of the minimum contract term, we shall be entitled to invoice you for the service charges due until the end of the minimum term.
Si vous mettez fin au contrat avant l'expiration de la durée minimale du contrat, nous pouvons vous facturer le prix des services dus jusqu'à la fin de la durée minimale.

committed to a juvenile, the offender shall be liable to imprisonment for a minimum term of three years.
l'auteur est passible d'une peine de prison d'une durée minimum de trois ans.

more, the offender shall be liable to imprisonment for a minimum term of ten years.
l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée minimum de dix ans.

1 to 3 of this article or participates in their organised commission together with several other persons shall be liable to imprisonment for a minimum term of five years.
participe à la commission organisée de ces infractions avec plusieurs autres personnes est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée minimum de cinq ans.

the offender shall be liable to imprisonment for a minimum term of ten years or to imprisonment of thirty years.
il sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée minimum de dix ans, pouvant aller jusqu'à trente ans.

On the other hand, the 50 year term in the Convention is only a minimum term and Member States could in their national laws provide for a longer term Article 7.6.
Ce délai de 50 ans prévu dans la convention n'est rien d'autre qu'un délai minimal et les États membres peuvent, dans leurs législations nationales respectives, prévoir un délai plus long article 7.6.

The court will first fix a minimum term that the prisoner must serve in prison,
Le tribunal prononce d'abord la peine minimum que la personne condamnée doit purger en prison,

Any person who engages in trafficking in people shall be subject to the penalty of imprisonment for a minimum term of 3 years.§ 2 Any person who undertakes preparations to commit the crime specified in§ 1 shall be subject to the penalty of imprisonment of 3 months to 5 years.
Toute personne qui se livre à la traite d'êtres humains est passible d'une peine de prison pendant une durée minimale de trois ans.§ 2 Toute personne qui prend des dispositions en vue de commettre le délit visé au§ 1 est passible d'une peine de prison comprise entre trois mois et cinq ans.

the offender shall be punished by imprisonment for a minimum term of ten years or a prison sentence of forty years.
il sera puni d'un emprisonnement d'une durée minimum de dix ans ou de quarante ans de réclusion.

The Board accordingly proposes that the six-year minimum term be reflected in the wording of the Statutes,
En conséquence, le Conseil propose que le texte des Statuts reflète le mandat minimum de six ans et que la provision pour

committed intentional manslaughter of the hostage, the offender shall be liable to imprisonment for a minimum term of ten years or a prison sentence of thirty years.
il sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée minimum de dix ans, pouvant aller jusqu'à trente ans.