NEW CRIMINAL PROCEDURE CODE in French translation

• nouveau code de procédure pénale

Examples of using New criminal procedure code in English and their translations into French

It welcomed the new criminal procedure code, the approval of a juvenile justice system plan and the adoption of new legislation on refugees.
Elle a accueilli avec satisfaction l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, l'approbation d'une feuille de route pour un système de justice des mineurs et l'adoption d'un nouvel ensemble de textes sur les réfugiés.

Sweden stated that the new criminal procedure code was a step in the right direction,
La Suède a déclaré que le nouveau Code de procédure pénale était un pas fait dans la bonne direction,

The new criminal procedure code provides for the right of the detained
Le nouveau code de procédure pénale garantit le droit de la personne détenue

Please explain the role of confessions under the new Criminal Procedure Code, including information that they have not been extracted by torture, that they are free
Expliquer quel est le rôle des aveux selon le nouveau Code de procédure pénale, indiquer comment on s'assure qu'ils n'ont pas été obtenus par la torture

The entry into force of a new Criminal Procedure Code in 2002 has expedited criminal proceedings
Depuis l'entrée en vigueur en 2002 du nouveau Code de procédure pénale, les procédures judiciaires ont gagné en rapidité

Target 2007: New criminal procedure code, anti-terrorism law,
Objectif: Élaboration d'un nouveau Code de procédure pénale, d'une loi antiterroriste

The transitional provisions of the Constitution also read that, until a new Criminal Procedure Code is adopted,
En outre, d'après les dispositions transitoires de la Constitution, jusqu'à ce qu'un nouveau Code de procédure pénale soit adopté,

Under the new Criminal Procedure Code, detained persons have to be brought before a judge within 48 hours to validate the detention article 217.
En vertu du nouveau Code de procédure pénale, toute personne mise en détention doit être présentée dans les quarantehuit heures à un juge, afin que celuici approuve la détention art. 217.

The adoption of a new Criminal Procedure Code was aimed at aligning it with the Constitution of the FRY in force at that time and with the international instruments ratified until then.
L'adoption d'un nouveau Code de procédure pénale visait à rendre la procédure pénale conforme à la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie en vigueur à cette époque et aux instruments internationaux ratifiés jusqu'alors.

By the new Criminal Procedure Code the criteria of admissibility of evidence are identified, and evidence obtained as a result of a substantial violation of rights
Les critères d'admissibilité des preuves sont énoncés dans le nouveau Code de procédure pénale, et les preuves obtenues au moyen d'une violation substantielle des droits

the new Penal Code and the new Criminal Procedure Code with a view to aligning Turkey's legal framework with the European standards
du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale visant à aligner le cadre juridique de la Turquie sur les critères

Compared to the previous version, the new Criminal Procedure Code sets the rules for the activities of law enforcement institutions in such a way that they can investigate
Contrairement au texte précédent, le nouveau Code de procédure pénale détermine les règles de fonctionnement des organes de répression de telle façon qu'ils puissent mener

Similarly, the new Criminal Procedure Code was said to apply equally to detention ordered by officials of the Ministry of Internal Affairs
De même, le nouveau Code de procédure pénale s'appliquait de la même manière aux détentions ordonnées par des fonctionnaires du Ministère de l'intérieur ou par des agents

relevant changes introduced by the new Criminal Procedure Code, adopted in 2006
des modifications introduites dans le nouveau Code de procédure pénale adopté en 2006,

As a result, a new criminal procedure code and a comprehensive anti-money-laundering act came into effect, followed by the
En conséquence, un nouveau code de procédure pénale et une loi générale contre le blanchiment d'argent ont été introduits,

Please explain the role of confessions under the new Criminal Procedure Code, including information that they have not been extracted by torture, that they are free and voluntary
Expliquer le rôle des aveux selon le nouveau Code de procédure pénale, en précisant quels sont les moyens permettant de s'assurer qu'ils n'ont pas été obtenus par la torture

A new criminal procedure code, which conforms to international standards,
Un nouveau code de procédure pénale, conforme aux normes internationales,

According to the new Criminal Procedure Code of 2001, police custody was reduced to 48 hours,
En vertu du nouveau Code de procédure pénale de 2001, la garde à vue est limitée à 48 heures,

Estimate 2007: New criminal procedure code, anti-terrorism law,
Estimation: élaboration d'un nouveau Code de procédure pénale, d'une loi antiterroriste

in particular concerning the drafting of a new Penal Code and a new Criminal Procedure Code, which aims at harmonizing sharia law
en particulier avec la rédaction d'un nouveau code pénal et d'un nouveau code de procédure pénale, qui vise à harmoniser la charia