NON-BINDING GUIDELINES in French translation

• directives non contraignantes
• lignes directrices non contraignantes
• principes directeurs non contraignants
• directives non obligatoires

Examples of using Non-binding guidelines in English and their translations into French

The Government of the Republic of Korea prefers the draft articles to be adopted as a binding legal instrument in the form of a multilateral convention rather than as non-binding guidelines.
Le Gouvernement de la République de Corée serait favorable à ce que le projet d'articles prenne la forme d'un instrument juridique contraignant, à savoir une convention multilatérale plutôt que des principes directeurs non contraignants.

had sent general information about those rules, as well as non-binding guidelines for their implementation, to all the courts in the country.
organe indépendant, avait envoyé à toutes les juridictions du pays des informations générales sur ces règles, ainsi que des directives non contraignantes pour leur application.

he supported her proposal to draw up non-binding guidelines.
il appuie sa proposition tendant à élaborer des directives non contraignantes.

Non-binding guidelines or a framework of principles for States
Des directives non contraignantes ou un ensemble de principes à l'intention des États

the United States continues to believe that the work should be devoted to crafting non-binding guidelines or general principles.
instrument de caractère obligatoire, mais les États-Unis continuent à penser que les travaux devraient viser à élaborer des directives de caractère non obligatoire ou des principes généraux.

PC draft non-binding guidelines for the making of NDFs for submission to CoP16.
le PC préparent un projet d'orientations noncontraignantes comme outil pour formuler les ACNP, à soumettre à la CoP16 pour examen.

in favour of a relatively flexible form, such as non-binding guidelines, which would be more effective in practice.
les projets d'article pouvant par exemple prendre la forme de directives non contraignantes, qui s'avéreraient plus efficaces dans la pratique.

In that respect, it merits paying particular attention to the Inter-Agency Standing Committee Non-Binding Guidelines on the Use of Armed Escorts for Humanitarian Convoys of 2013, which are designated
À cet égard, il est utile de prêter une attention particulière aux Directives non contraignantes du Comité permanent interorganisations sur l'utilisation d'escortes armées pour les convois humanitaires de 2013,

while some States favoured non-binding guidelines, there was no objection to the suggestion that work should proceed in the form of draft articles, whose ultimate binding
certains États étaient favorables à des directives non contraignantes, nul ne s'est opposé à ce que des projets d'article soient élaborés sans préjudice de la force obligatoire qui pourrait

Guidance on reporting The Commission shall prepare non-binding guidelines on methodology for reporting non-financial information, including non-financial key performance indicators,
Orientations concernant la communication d'informations La Commission élabore des lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie applicable à la communication des informations non financières, y compris des indicateurs clés

This set of non-binding guidelines is available to Member States for their consideration in the development and strengthening of crime prevention
Cet ensemble de principes directeurs non contraignants est à la disposition des États Membres pour qu'ils en tiennent compte lorsqu'ils élaborent

Particular attention is drawn to the 2013 Inter-Agency Standing Committee Non-Binding Guidelines on the Use of Armed Escorts for Humanitarian Convoys,
L'attention est particulièrement appelée sur les Directives non contraignantes du Comité permanent interorganisations sur l'utilisation d'escortes armées pour les convois humanitaires de 2013,

These non-binding guidelines put the emphasis on relevant,
Les présentes lignes directrices non contraignantes mettent l'accent sur le caractère pertinent,

Based on the Industry Code of Practice on Ship Recycling, 99 these non-binding guidelines were developed to provide guidance to all stakeholders in the ship recycling process,
D'après le Code professionnel de bonnes pratiques de l'industrie, ces directives non contraignantes ont été mises au point pour fournir des orientations à toutes les parties prenantes du recyclage,

The present set of non-binding guidelines is available to Member States for their consideration in the development and strengthening of crime prevention
Le présent ensemble de principes directeurs non contraignants est à la disposition des États Membres pour qu'ils en tiennent compte lorsqu'ils élaborent

targets and contained non-binding guidelines for the municipalities, which were responsible for their practical implementation.
les cibles et contient des directives non obligatoires pour les municipalités, qui sont chargées de leur mise en œuvre pratique.

the promotion of non-binding guidelines, the dissemination of best practices,
la promotion de directives non contraignantes, la diffusion des meilleures pratiques,

stakeholder consultations, non-binding guidelines and a compilation of effective practices to better protect and assist migrants caught in countries in crisis.
à l'élaboration de lignes directrices non contraignantes et à l'établissement d'un recueil de pratiques efficaces permettant d'améliorer la protection et l'aide offertes aux migrants pris dans un pays en crise.

from agreeing to develop a compendium of legally non-binding guidelines recommending a number of provisions
de se mettre d'accord pour développer un recueil de &lt;< guidelines>>, non contraignantes juridiquement, qui recommanderaient un certain nombre de dispositions

with a view to compiling non-binding guidelines for efficient asset recovery
aux fins de l'élaboration de principes directeurs non contraignants relatifs au recouvrement efficient d'avoirs