PARTY TO THE CONVENTION in French translation

• partie à la convention
• adhéré à la convention
• est partie à la convention
• non-parties à la convention
• parties à la convention

Examples of using Party to the convention in English and their translations into French

Each Party to the Convention must designate at least one Management Authority in charge of administering the licensing system
Chaque partie à la Convention doit désigner au moins un organe de gestion chargé d'administrer le système de permis

The Republic of Madagascar is party to the Convention of 26 June 1936 for the Suppression of the Illicit Traffic in Dangerous Drugs,
La République de Madagascar a adhéré à la Convention du 26 juin 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles;

Any such units which a Party acquires from another Party to the Convention shall be added to the assigned amount for the acquiring Party and subtracted from the quantity of
Toute unité de ce type acquise par une Partie auprès d'une autre Partie à la Convention est rajoutée à la quantité attribuée à la Partie qui procède à l'acquisition

Rights Legal Consulting Service(CJIDH) noted that since becoming party to the Convention against Torture, Cuba has not investigated a single allegation of torture within its domestic jurisdiction.
interaméricain pour les droits de l'homme(CJIDH) a fait observer que depuis que Cuba est partie à la Convention contre la torture il n'a effectué aucune enquête suite à une plainte pour torture dans le cadre de sa juridiction interne.

Since Bolivia is party to the Convention, these legal provisions establish that, when extradition is not appropriate,
La Bolivie ayant adhéré à la Convention, lorsque les conditions requises pour l'extradition ne sont pas remplies,

Each Party to the Convention must designate one
Chaque Partie à la Convention doit désigner un

An international organization, Party to the Convention in accordance with Annex IX of the Convention,
Une organisation internationale, qui est partie à la Convention conformément à l'annexe IX de celle-ci,

In addition, as a state party to the Convention, Canada participates in a conference every two years, where its progress is monitored
De plus, en sa qualité d'État partie à la Convention, le Canada participe à une conférence tous les deux ans où ses progrès sont surveillés

the Conference on Disarmament, many of its members as well as observer delegations are party to the Convention and have been actively involved in its review process.
nombreux sont les pays membres et observateurs à avoir adhéré à la Convention et dont ldes Nes délégations ont participé activement au processus de révision.

As noted above, every States Party to the Convention is to provide a CBM return each and every year, even if it is only
Ainsi qu'il a été noté cidessus, chacun des États parties à la Convention est censé présenter chaque année des informations relatives aux mesures de confiance,

Therefore, each State party to the Convention against Corruption and the Organized Crime Convention should already have the measures in place that law enforcement agencies can utilize to follow the money trail emanating from a match-fixing incident.
Par conséquent, chaque État partie à la Convention contre la corruption et à la Convention contre criminalité transnationale devrait déjà disposer des mesures que les organismes d application de la loi peuvent utiliser pour suivre la trace de l'argent provenant de trucage sportif.

Moreover, given that not every Member State was a party to the Convention, the cost of conference services for the Bali Conference should be separate from the United Nations regular budget.
De plus, les États membres n'étant pas tous parties à la Convention, le coût des services de conférence à Bali devrait être distinct du budget ordinaire des Nations Unies.

Every State Party to the Convention or party to an international agreement that confers jurisdiction on the Tribunal has the right to intervene in a proceeding that involves the interpretation
Chaque Etat Partie à la Convention ou toute partie à un accord international conférant compétence au Tribunal a le droit d'intervenir dans un procès ayant trait à l'interprétation

He calls on States party to the Convention to cooperate fully with the Committee, and supports efforts to increase its membership,
Le Représentant spécial demande aux États parties à la Convention de lui apporter leur entière coopération et soutient les efforts faits pour

He concluded by recalling that the Intangible Cultural Heritage Fund was available to Haiti as a State Party to the Convention, and that assistance requests could be quickly approved
Il a conclut en rappelant que le Fonds du patrimoine culturel immatériel était à la disposition d'Haïti, en tant qu'État partie à la Convention, et que les demandes d'assistance pouvaient être approuvées rapidement

Each Annex I Party to the Convention which is also a Party to the Protocol will be subject to review of information submitted under Article 7 in accordance with the provisions of these guidelines.
Pour chacune des Parties à la Convention visées à l'annexe I qui sont également Parties au Protocole, les informations communiquées en application de l'article 7 font l'objet d'un examen conformément aux dispositions des présentes lignes directrices.

a State must first be a party to the Convention.
un État doit être partie à la Convention.

Views remained divided on whether a party to the convention could take more stringent measures consistent with international law without prior approval by IMO.
Les avis sont demeurés partagés sur la question de savoir si une des Parties à la Convention pourrait prendre des mesures plus rigoureuses, compatibles avec le droit international, sans le consentement préalable de l'OMI.

It considered that a choice of law in favour of the national law of one of the States party to the Convention could not be interpreted as a tacit exclusion of the application of the CISG.
Il a estimé qu'une élection de droit en faveur du droit national de l'un des États parties à la Convention ne pouvait pas être interprétée comme une exclusion tacite de l'application de la CVIM.

As noted above, every State Party to the Convention is to provide a CBM return each and every year, even if it is only
Ainsi qu'il a été noté cidessus, chacun des États parties à la Convention est censé présenter chaque année des informations relatives aux mesures de confiance,