PASSING OF in French translation

• décès de
• passage du
• transfert des
• promulgation de
• disparition de
• fil du
• adoption de
• mort de
• transmission du
• décès d
• adoption d'

Examples of using Passing of in English and their translations into French

The effect of seller's fundamental breach on the passing of risk is addressed in article 70.
Les effets de la contravention essentielle du vendeur sur le transfert des risques sont, quant à eux, traités à l'article 70.

Since the passing of beloved singer
Depuis la disparition de la célèbre chanteuse

This aim was achieved with the passing of Act No. 3156/06 which establishes an alternative mechanism using witness statements for registering uncertified live births.
Cet objectif a été atteint avec la promulgation de la loi N° 3156/06 qui instaure un mécanisme différent pour l'inscription des naissances, sans ledit certificat, moyennant le recours aux témoins.

The consequence of the passing of the risk on the buyer's obligation to pay is dealt with in article 66.
Les conséquences du transfert des risques sur l'obligation qu'a l'acheteur de payer le prix font l'objet de l'article 66.

The passing of time gives you perspective on what you recorded
Le fil du temps vous donne une perspective sur ce que vous avez enregistré

The Chair made a statement on the passing of H.E. Prof. Guido de Marco,
Le Président fait une déclaration relative à la disparition de S.E. M. Guido de Marco,

In connection with the passing of the Telecommunications Act,
Au moment de la promulgation de la loi sur les télécommunications,

Article 69 provides residual rules on the passing of risk in cases not covered by the preceding two articles.
L'article 69 fixe les règles supplétives du transfert des risques dans les cas que ne couvrent pas les deux articles qui le précédent.

With the passing of time, this foil produced hydrochloric acid which attacked the parchment and had a yellowing
Au fil du temps ce film a généré de l'acide chlorhydrique qui a acidifié le parchemin

Passing of the law on the establishment of an aid scheme for innovation
Adoption de la loi-cadre sur la création d'un régime d'aide à l'innovation

The passing of Mr. Arafat has unexpectedly brought us to a turning point in the Middle East peace process.
La disparition de M. Arafat nous a amenés de façon inattendue à un tournant du processus de paix au Moyen-Orient.

The effect on the passing of risk in cases where the seller commits a fundamental breach is addressed in article 70.
L'effet du transfert des risques dans les cas où le vendeur commet une contravention essentielle au contrat fait l'objet de l'article 70.

This policy has translated into commitments, in particular through accessions to international conventions and, domestically, through the passing of legislation on copyright.
Cette politique s'est concrétisée par des engagements, notamment par des adhésions à des conventions internationales et sur le plan interne par la promulgation de textes relatifs à la protection des auteurs.

He then lived as a hermit and, after the passing of his master, he lived where the collegiate church stands nowadays.
Il vécut en ermite et après la mort de son maître, vécut à l'emplacement de l'actuelle collégiale.

Passing of the framework law for economic development
Adoption de la loi-cadre de développement et de diversification économiques,

This recommendation is ever more relevant with the passing of time, given the increased number of initiatives in the field of training and the decrease of means.
Cette recommandation se justifie plus que jamais au fil du temps, étant donné la multiplication des initiatives prises dans le domaine de la formation alors que les moyens diminuent.

With the passing of John Paul II,
Avec la disparition de Jean-Paul II,

Article 69 provides residual rules on the time of passing of risk in cases not covered by the preceding two articles of the Convention.
L'article 69 prévoit des règles subsidiaires relatives au moment du transfert des risques dans les cas non couverts par les deux articles précédents de la Convention.

Constitutional case-law has been an indispensable tool in the transformation of the Spanish legal system that ensued from the passing of the 1978 Constitution CE.
La jurisprudence constitutionnelle a été l'outil fondamental de la mise en place de la transformation de notre système juridique, résultante de la promulgation de la Constitution de 1978.

reinforced by the recent passing of the 2011 constitution,
renforcées par la récente adoption de la Constitution de 2011,