PRESENT ACT in French translation

• présente loi
• loi actuelle
• présent acte

Examples of using Present act in English and their translations into French

In fact, the above-mentioned Act of 8 December 1981 states in article 2:"The principle of equality of treatment for the purposes of the provisions of the present Act implies the absence of any discrimination based on sex,
En effet, la loi du 8/12/81 prémentionnée pose en son article 2:"Le principe de l'égalité de traitement au sens des dispositions de la présente loi implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe,

under the conditions set out in Article 33 of the present Act, the relevant jurisdictions may suspend all activity of the association
dans les conditions prévues à l'article 33 de la présente loi, les juridictions compétentes, peuvent prononcer la suspension

Expert findings eligible under the present Act must be posted on the official website of the public authority or local government body that commissioned the community anti-Nazi audit, or on the official website of the authorized body
Les conclusions de l'expertise doivent être conformes aux dispositions de la présente loi et obligatoirement mises en ligne sur le site Web officiel de l'organe du pouvoir d'État ou de l'administration locale qui l'a demandée,

Military Code of Justice, article 378 of which stipulates that"military court decisions which acquire the force of res judicata are not governed by the present Act.
<<les effets attachés aux décisions rendues par la Cour d'ordre militaire coulées en force de chose jugée ne sont pas régis par la présente loi.

the lawyer shall be allowed to attend the examination of his client in accordance with the present Act.
à assister au déroulement de l'enquête, aux côtés de son client, en application des dispositions du présent Code.

the period of detention under the present Act begins on the day the application for international protection is submitted.
la durée du placement en vertu de la présente loi court à partir du jour du dépôt de la demande de protection internationale.

The present Act presupposes close cooperation between the Government of the Faroes
La présente loi présuppose une étroite coopération entre le Gouvernement des îles Féroé

The new draft bill also omits the stipulation in the present Act under which its provisions are not applicable to purely agricultural work.
La nouvelle proposition de loi supprime également la restriction faite dans la loi actuelle selon laquelle les dispositions ne sont pas applicables aux travaux agricoles;

hereinafter known as"the Foundation" is hereby constituted as a corporate body in conformity with Articles 80 et seq. of the Swiss Civil Code and by the present Act of Foundation.
est constituée une fondation à but non-lucratif, ci-après nommée« la Fondation», qui a la personnalité civile et qui est régie par les dispositions des articles 80 et suivants du Code civil suisse et par le présent Acte de fondation.

to take punitive measures in accordance with the present Act.
de prendre les mesures applicables aux termes de la présente loi.

anyone who possesses an arm in violation of articles 38 and 40 of the present Act or of a decision to withdraw such authorization under the circumstances referred to in article 71, shall be punished by a term of imprisonment
quiconque détiendra une arme en contravention aux articles 38 et 40 de la présente loi ou à une décision de retrait intervenue dans les circonstances visées à l'article 71 sera puni d'emprisonnement de deux à six mois

If the woman married a citizen prior to the effective date of the present Act and the marriage is still in existence,
Si la femme s'est mariée à un citoyen avant la date effective de la présente loi et que le mariage existe toujours,

literary, artistic or other creative outputs eligible under article 10 of the present Act, and to communicate the findings of such an audit to an authorized body.
issus d'une autre activité créatrice relevant des dispositions de l'article 10 de la présente loi, et à adresser leurs conclusions à l'organe habilité.

the State, as well as those that contravene the present Act. Findings should also contain recommendations for remedying those inconsistencies.
doivent indiquer les dispositions desdits projets(décisions) non conformes aux intérêts des personnes, de la société et de l'État, ainsi qu'à la présente loi, et faire des recommandations pour y remédier.

from this encounter with the One who is"alive, present, acting, transforming, divinizing" our lives every day.
de cette rencontre avec Celui qui est« vivant, présent, agissant, transformant, divinisant» dans nos vies de tous les jours.

the highest of authority, yet is never present, acting as a god of sorts to the BookWorld.
pourtant n'est jamais présent, agissant en tant que dieu des genres dans l'univers fictionnel.

Scope of the present Act.
Champ d'application de la présente loi.

In pursuance of the present Act, State bodies shall.
En vertu de la présente loi, les organes de l'État.

The operation of the present Act is founded on the following principles.
La présente loi repose sur les principes suivants.

The present Act shall enter into force at the time of its adoption.
La présente loi entrera en vigueur au moment de son adoption.