PRESENT JUDGMENT in French translation

as is apparent from paragraph 45 of the present judgment, are not relevant in the present case.

qu'il ressort du point 45 du présent arrêt, ne sont pas pertinents en l'espèce.

As is stated in paragraph 28 of the present judgment, it appears from the order for reference that the tax charge thereby levied on the private foundation is not definitive.

En effet, ainsi qu'il est indiqué au point 28 du présent arrêt, il ressort de la décision de renvoi que la charge fiscale qui pèse ainsi sur la fondation privée n'est pas définitive.

the coordinates of which are indicated in paragraph 115 of the present Judgment;

dont les coordonnées sont indiquées au paragraphe 115 du présent arrêt;

to the Republic of Niger as indicated in paragraph 117 of the present Judgment;

à la République du Niger ainsi qu'indiqué au paragraphe 117 du présent arrêt;

As has been noted in paragraph 6 of the present judgment, it is apparent from the order for reference that the flatrate rule never operates to the disadvantage of those workers.

Ainsi qu'il a été relevé au point 6 du présent arrêt, il ressort de la décision de renvoi que la règle forfaitaire ne joue jamais au détriment desdits travailleurs.

Third, as is apparent from paragraph 19 of the present judgment, that declaration appears to have been made by the appellants in the main proceedings without prejudice to any of their rights.

Troisièmement, ainsi qu'il ressort du point 19 du présent arrêt, ladite déclaration semble avoir été introduite par les requérants au principal sous réserve de tous leurs droits.

in the terms of paragraph 244 of the present Judgment.

dans les conditions prévues au paragraphe 244 du présent arrêt.

such as the one identified in paragraph 48 of the present judgment, cannot be justified by the need to preserve the coherence of the German tax system.

telle que celle constatée au point 48 du présent arrêt, ne saurait être justifiée par la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal allemand.

the Kingdom of Norway is to be drawn as set out in paragraphs 91 and 92 of the present Judgment.

du Royaume de Norvège doit être tracée comme indiqué aux paragraphes 91 et 92 du présent arrêt.

Therefore, in the light of the conclusion reached in paragraph 29 of the present judgment, the provisions of Chapter 47 of the IL in dispute are also contrary to Articles 28

Dès lors, il y a lieu de constater que, à la lumière de la conclusion qui figure au point 29 du présent arrêt, les dispositions litigieuses du chapitre 47 de l'IL sont également contraires aux articles 28

The German Government argues that the third condition referred to in paragraph 52 of the present judgment that the taxable person must be the‘holder of the shares'- is not fulfilled in the case before the referring court.

Il a été soutenu par le gouvernement allemand que la troisième des conditions visées au point 52 du présent arrêt, à savoir que l'assujetti doit être le«détenteur des titres», n'est pas remplie dans l'affaire au principal.

contrary to the Belgian Government's contention, which is set out in paragraph 47 of the present judgment, that difference in treatment cannot be justified on the ground that it concerns situations which are not objectively comparable.

rappelé au point 47 du présent arrêt, cette différence de traitement ne saurait être justifiée au motif qu'elle se rapporte à des situations qui ne sont pas objectivement comparables.

Therefore, in the light of the considerations set out in paragraph 31 of the present judgment, it must be held that national legislation, such as that at issue in the main proceedings, constitutes a restriction on the free movement of capital,

Dès lors, compte tenu des considérations émises au point 31 du présent arrêt, il y a lieu de constater qu'une législation nationale telle que celle en cause au principal constitue une restriction à la libre circulation des capitaux,

38 39 By the very fact of the present Judgment and of the evacuation of the 40 Cameroonian territory occupied by Nigeria,

39 40 du fait même du présent arrêt et de l'évacuation du territoire camerounais 41 occupé par le Nigéria,

within the meaning of the case-law cited in paragraph 31 of the present judgment, between the tax advantage at issue in the main proceedings and a tax disadvantage

au sens de la jurisprudence citée au point 31 du présent arrêt, n'a pu être identifié entre l'avantage fiscal en cause au principal

of the Verwaltungsgerichtshof(Administrative Court) of 17 April 2008 referred to in paragraph 13 of the present judgment, a notice concerning Paragraph 10(2)

à la suite des décisions du Verwaltungsgerichtshof du 17 avril 2008 exposées au point 13 du présent arrêt, une communication au sujet de l'article 10,

do not justify the obstacles set out in paragraph 45 of the present judgment.

ne justifient pas les entraves constatées au point 45 du présent arrêt.

as can be seen from paragraphs 5 and 24 of the present judgment, is applicable in the main proceedings- is to eliminate,

qu'il résulte des points 5 et 24 du présent arrêt, trouve application dans l'affaire au principal, vise à éliminer,

as has been mentioned in paragraph 31 of the present judgment, that benefit is an integral part of the convention rules

qu'il a été mentionné au point 31 du présent arrêt, cet avantage fait partie intégrante des règles conventionnelles

in the present case, as there is no need to resolve it for purposes of the present Judgment.

présente ou non un caractère international, ce qui était la seule question que la Chambre d'appel avait à résoudre, il se peut parfaitement qu'il soit pertinent et adéquat: la Cour ne croit cependant pas opportun de prendre parti sur ce point dans la présente affaire,">puisqu'elle n'est pas dans la nécessité de le trancher pour les besoins du présent arrêt.