QUESTIONS OF INTERPRETATION in French translation

• questions d'interprétation
• question d'interprétation
• questions d' interprétation

Examples of using Questions of interpretation in English and their translations into French

proposals related to corrections or questions of interpretation.
des propositions liées à des corrections ou des questions d'interprétation.

to limit possible questions of interpretation.
de limiter les possibles questions d'interprétation.

the declarations to be made by them and questions of interpretation.
des déclarations qui seront faites par ces derniers et des questions d'interprétation.

as well as timely response to questions of interpretation and possible complaints,
aussi bien que la réponse opportun aux questions de l'interprétation et des plaintes possibles,

We also feel that the case of Questions of Interpretation and Application of the 1971 Montreal Convention arising from the Aerial Incident at Lockerbie will present possibilities for finding agreement on this issue that is of such concern to the international community.
Nous sommes également confiants que l'affaire relative à des Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie offrira des possibilités de parvenir à des accords sur cette question, qui préoccupe beaucoup la communauté internationale.

The Understanding raises new questions of interpretation in cases where a free trade area is formed between a developed
Il soulève de nouvelles questions d'interprétation dans les cas où une zone de libre-échange est créée entre un pays développé et un pays en développement:

Although the Working Group initially considered including a list of specific exceptions it was strongly felt that listing exceptions in the text of the Model Law might raise difficult questions of interpretation, in particular as to whether the list should be regarded as exhaustive.
Bien que le Groupe de travail ait initialement envisagé d'inclure une liste d'exceptions précises, on a objecté que l'énumération d'exceptions dans le texte de la Loi type pourrait soulever de difficiles questions d'interprétation, en particulier à propos du caractère exhaustif ou non de la liste.

Where questions of interpretation of accounting standards arise in connection with the half-yearly
Sur les questions d'interprétation comptable appelant un choix à l'occasion des résultats semestriels

Where questions of interpretation of accounting standards arise in connection with the half-yearly
Sur les questions d'interprétation comptable appelant un choix à l'occasion des résultats semestriels

to limit possible questions of interpretation.
de limiter les possibles questions d'interprétation.

as always with regulatory rules there will be questions of interpretation that need to be considered on a jurisdiction by jurisdiction basis.
comme toujours dans le cas de dispositions réglementaires, certaines questions d'interprétation doivent être examinées juridiction par juridiction.

to limit possible questions of interpretation.
de limiter les possibles questions d'interprétation.

cooperation and fact-finding to clarify and resolve questions of interpretation with respect to compliance
dont l'objet est d'aider à résoudre les problèmes d'interprétation qui se posent en matière de respect des obligations

In the light of a number of questions of interpretation concerning the entitlement to installation grant provisions, the Secretary-General proposed, and the Advisory Committee recommended,
Cette mesure ayant donné lieu à un certain nombre de questions d'interprétation concernant les conditions ouvrant droit au bénéfice de la prime,

12 years of apparently favourable conduct"is strong evidence of that contemporaneous exposition which has ever been thought valuable as a guide in determining doubtful questions of interpretation.
10 ou 12 années de comportement apparemment favorable attestaient avec force de cette contemporanea expositio à laquelle on avait toujours attaché beaucoup de valeur pour trancher des questions d'interprétation douteuses.

In its ruling delivered in the Lockerbie case,(Questions of Interpretation and Application of the 1971 Montreal Convention arising from the Aerial Incident at Lockerbie),
Dans son ordonnance dans l'affaire de Lockerbie(Questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie),

If need be, this question of interpretation will have to be decided by the Court in due course.
Le cas échéant, cette question d'interprétation devra être décidée par la Cour en temps opportun.

The Working Party is invited to consider a question of interpretation raised by the secretariat in document ECE/TRANS/WP.11/2014/5.
Le Groupe de travail est invité à examiner une question d'interprétation soulevée par le secrétariat dans le document ECE/TRANS/WP.11/2014/5.

The decision of the Court on the question of interpretation referred to it by the Committee of Ministers is final.
La décision par laquelle la Cour se prononce sur la question d'interprétation dont elle a été saisie par le Comité des Ministres est définitive.

However, for any question of interpretation where there is a discrepancy between the versions,
Cependant, pour toute question d'interprétation et en cas de contradiction entre ces différentes versions,