RATIFIED AND IMPLEMENTED in French translation

• ratifié et mis en œuvre
• ratifié et appliqué
• ratifié et mis en oeuvre
• ratifiés et mis en œuvre
• ratifiée et appliquée

Examples of using Ratified and implemented in English and their translations into French

Belgium has ratified and implemented in its domestic law the Statute of the International Criminal Court, which includes within the jurisdiction of the Court the crimes of enforced disappearance when they constitute crimes against humanity.
La Belgique a ratifié et mis en œuvre en droit interne le Statut de la Cour pénale internationale lequel inclut dans la compétence de la Cour les crimes de disparition forcée lorsqu'ils sont constitutifs d'un crime contre l'humanité.

Mr. Vidal(Uruguay) called on all States that had not yet ratified and implemented the Convention on the Rights of the Child
Vidal(Uruguay) demande à tous les États qui n'ont pas encore ratifié et appliqué la Convention relative aux droits de l'enfant

Madagascar has ratified and implemented the African Charter on Human
Madagascar a ratifié et mis en œuvre la Charte africaine sur les Droits de l'Homme

She hoped that the new protocol would be promptly ratified and implemented, and pointed out that genuine progress would be made only when the rules adopted were applied in practice by the armed forces of all the States parties.
La délégation mexicaine compte que le nouveau protocole sera promptement ratifié et appliqué et elle rappelle que de véritables progrès ne seront enregistrés que lorsque les règles adoptées seront concrètement appliquées par les forces armées de tous les États parties.

As for child labour, Laos had ratified and implemented the ILO Convention on the elimination of the worst forms of child labour.
En ce qui avait trait au travail des enfants, la République démocratique populaire lao avait ratifié et mis en œuvre la Convention de l'Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants.

would be swiftly ratified and implemented.
sera rapidement ratifié et mis en oeuvre.

Austria has ratified and implemented the AGTC Agreement(22 July 1993)
Elle a ratifié et appliqué l'AGTC(le 22 juillet 1993)

Chinas has ratified and implemented the amended Protocol II on landmines of the Convention on Prohibitions
La Chine a ratifié et mis en œuvre le Protocole II amendé sur les mines terrestres de la Convention sur l'interdiction

Affirming that the Convention needed to be universally ratified and implemented, she stated that the role of the Conference was to assist States in such ratification and implementation.
Affirmant que la Convention devait être ratifiée et appliquée par tous les États, elle a déclaré que le rôle de la Conférence était de les aider dans cette tâche.

has carried out environmental projects and has ratified and implemented the three international Conventions resulting from the 1992 Rio Conference.
a mené à bien des projets sur l'environnement et a ratifié et mis en oeuvre les trois Conventions internationales issues de la Conférence de Rio de 1992.

His country had also ratified and implemented the 16 United Nations anti-terrorism conventions
Il a ratifié et appliqué les 16 conventions et protocoles des Nations Unies contre le terrorisme;

It should be noted that the presence of exploitation in what would otherwise be a smuggling case may make the trafficking offence applicable if the State party concerned has ratified and implemented the Trafficking in Persons Protocol.
Il convient de noter que la présence de l'exploitation dans ce qui constituerait à défaut un cas de trafic illicite de migrants peut rendre l'infraction de traite des personnes applicable si l'État partie concerné a ratifié et appliqué le Protocole relatif à la traite des personnes.

START II and START III are concluded, ratified and implemented, the nuclear-weapons arsenals of the two major Powers will be larger than at the time of the Cuban missile crisis.
START-III sont conclus, ratifiés et appliqués, les arsenaux d'armes nucléaires des deux grandes puissances seront plus importants qu'à l'époque de la crise des missiles à Cuba.

when translated into binding intergovernmental agreements to be signed, ratified and implemented by each participating member State.
lorsqu'elles sont traduites sous forme d'accords intergouvernemen-taux contraignants que tous les États parties doivent signer, ratifier et appliquer.

which States ratified and implemented in national laws.
de normes que les États ratifiaient et mettaient en œuvre dans les législations nationales.

should be signed, ratified and implemented by many more Member States.
devraient être signées, ratifiées et appliquées par davantage d'États Membres.

Lithuania takes part in the process of standardization of training on the law of armed conflict for military personnel of the North Atlantic Treaty Organization(NATO) member countries and it ratified and implemented the relevant agreement in 2013.
La Lituanie participe au processus de normalisation de la formation sur le droit des conflits armés destinée au personnel militaire des pays membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord(OTAN) et elle a ratifié et appliqué les accords pertinents en 2013.

protocols would be speedily ratified and implemented.
ses protocoles seront rapidement ratifiés et appliqués.

provided that the agreements reached are ratified and implemented.
les accords conclus soient ratifiés et appliqués.

adopted by all Contracting Parties4, by consensus, in order to be ratified and implemented.
adoptées par l'ensemble des Parties Contractantes4 par consensus pour être entérinées et appliquées.