REFERENCE TO THE LAW in French translation

• référence au droit
• référence à la loi
• renvoi à la loi
• référence à la législation
• se référer à la loi
• renvoi au droit

Examples of using Reference to the law in English and their translations into French

B and C), a reference to the law of the location of the grantor as the law applicable to a security right in receivables means a reference to the law of unit A if the place of central administration of the grantor is in unit A see recommendation 221.
B et C), la référence à la loi du lieu de situation du constituant comme loi applicable à une sûreté sur des créances revient à désigner la loi de l'unité A si le lieu où le constituant exerce son administration centrale se situe dans l'unité A voir recommandation 221.

The private international law rules of many legal systems now provide that reference to the law of another State as the law governing an issue refers to the law applicable in that State other than its private international law rules see,
Les règles de droit international privé de nombreux systèmes juridiques prévoient désormais que toute référence à la loi d'un autre État en tant que loi régissant une question désigne la loi en vigueur dans cet État, à l'exception de ses règles

in the absence of such principles, by reference to the law which is applicable according to the rules of private international law..
en l'absence de tels principes, par référence au droit qui était applicable en vertu des règles du droit international privé.

That solution is consistent with the idea of practical control that underlies, in part, the reference to the law of the location of the asset for tangibles except that, instead of control over the property,
Cette solution est conforme à l'idée de contrôle pratique qui sous-tend en partie le renvoi à la loi de la situation de la chose s'agissant des biens corporels

that the 1981 memorandum of the Office of Legal Affairs had set out the Organization's practice for determining personal status by reference to the law of the staff member's country of nationality.
le mémorandum de 1981 du Bureau des affaires juridiques a défini la pratique de l'Organisation s'agissant de déterminer la situation de famille par référence au droit du pays de nationalité du fonctionnaire.

more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to the matters dealt with in this Convention, any reference to the law in force in a Contracting State
plusieurs systèmes de droit ayant trait aux questions régies par la présente Convention s'appliquent dans des unités territoriales différentes, toute référence à la loi en vigueur dans un Etat contractant,

Thus, for example, if a conflict-of-laws rule refers a matter relating to security rights in intellectual property to the law of a State in which the law for that matter has been promulgated by a regional economic integration organization, the reference to the law of that State includes the rules of law promulgated by the regional economic integration organization.
Ainsi, par exemple, si pour une question liée aux sûretés sur la propriété intellectuelle, une règle de conflit désigne la loi d'un État dans lequel les règles sur la question ont été édictées par une organisation régionale d'intégration économique, le renvoi à la loi de cet État s'entend aussi des règles édictées par cette organisation.

where penalties cannot be imposed without reference to the law, i.e. outside the jurisdiction of the courts.
où il n'est pas possible d'infliger une peine sans se référer à la loi, c'est-à-dire en dehors de la compétence des tribunaux.

Thus, for example, if a conflict-of-laws rule refers a matter relating to security rights in intellectual property to the law of a State in which the law for that matter has been promulgated by a regional economic integration organization, the reference to the law of that State includes the rules of law promulgated by the regional economic integration organization.20 The same applies to relevant rules promulgated by international organizations, such as WIPO.
Ainsi, par exemple, si pour une question touchant aux sûretés sur des propriétés intellectuelles, une règle de conflit désigne la loi d'un État dans lequel les règles sur la question ont été édictées par une organisation régionale d'intégration économique, le renvoi à la loi de cet État s'entend aussi des règles édictées par cette organisation20.

the rule of law and"> where penalties cannot be imposed without reference to the law, i.e. outside the jurisdiction of the courts" para. 6.
où il n'est pas possible d'infliger une peine sans se référer à la loi, c'est-à-dire en dehors de la compétence des tribunaux>> par. 6.

Rules governing the payment of entitlements by reference to the law of nationality of the staff member concerned,
du Règlement du personnel relatives au versement des prestations par rapport aux lois du pays de nationalité des fonctionnaires,

B and C), a reference to the law of the location of the grantor as the law applicable to a security right in receivables means a reference to the law of unit A if the place of central administration of the grantor is in unit A see A/CN.9/631, recommendation 219, subpara. a.
B et C), la référence à la loi du lieu de situation du constituant comme loi applicable à une sûreté sur des créances revient à désigner la loi de l'unité A si le lieu où le constituant exerce son administration centrale se situe dans l'unité A voir A/CN.9/631, recommandation 219, alinéa a.

the party on whose behalf that person was acting" should be deleted from paragraphs 1(a), 1(b) and 1(c),"> since those words:(a) implied a reference to the law of agency or other similar doctrines,
au nom de laquelle elle agissait" des alinéas 1 a, 1 b et 1 c car ce texte:"> a faisait implicitement référence au droit de la représentation ou à d'autres doctrines similaires,

There also are a few cases in which the rate was determined by reference to the law of the country in whose legal tender the sum of money has to be paid was(lex monetae);
On connaît aussi quelques cas dans lesquels le taux d'intérêt a été déterminé par référence à la loi du pays dans la monnaie duquel le montant devait être payé(lex monetæ);

it was agreed that the reference to the law applicable to the relationship between the issuer of a negotiable document
il a été convenu que la référence à la loi applicable aux rapports entre l'émetteur d'un document négociable

b any reference to the law of the State of habitual residence shall be construed as referring to the law of the territorial unit in that State where the child habitually resides.
une unité territoriale de cet Etat; b toute référence à la loi de l'Etat de la résidence habituelle vise la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'enfant a sa résidence habituelle.

law of the domicile, and which in either case recognise foreign decisions only when they were made by reference to the law designated by the rule of conflict of laws of the requested State, should waive this requirement when called upon to recognize a decision made by reference to the law of the nationality or of the domicile.
qui subordonnent la reconnaissance d'une décision étrangère à la condition qu'elle ait été rendue par référence à la loi désignée par leur propre règle de conflit, de ne pas maintenir cette exigence lorsqu'ils sont appelés à reconnaître une décision rendue par référence à la loi nationale ou à la loi du domicile.

rule in recommendation 214, subparagraph(a), would result in the application of the law of the State where enforcement takes place to both procedural and substantive matters, while the reference to the law of the location of the grantor was appropriate with respect to the enforcement of security rights in intangible property except with respect to certain payment rights;
la règle énoncée à l'alinéa a de la recommandation 214 conduirait à l'application de la loi de l'État où avait lieu la réalisation aux questions tant de fond que de procédure et que la référence à la loi du lieu de situation du constituant était appropriée pour la réalisation de sûretés réelles mobilières grevant des biens meubles incorporels sauf certains droits à paiement;

in the absence of such principles, by reference to the law that was applicable according to the rules of private international law..
en l'absence de tels principes, par référence à la loi qui s'appliquait en vertu des règles du droit international privé.

References in this section to the law of any country include references to the law of any part of that country.
Les références à la loi de tout pays qui figurent dans le présent article font en fait référence à la loi de toute partie dudit pays.