CHANGES TO THE LAW in French translation

• modifications législatives
• modifications à la loi
• modifications de la législation
• changements législatifs
• les modifications apportées à la loi relative
• législation est modifiée
• amendements à la loi

Examples of using Changes to the law in English and their translations into French

Government is confident that changes to the law that have been precipitated by the Constitution will strengthen the implementation of the appropriate strategies identified by the cited policies
Le Gouvernement a bon espoir que les modifications législatives apportées par la Constitution renforceront la mise en œuvre des stratégies appropriées identifiées par les politiques et programmes mentionnés pour remédier aux

Indeed a considerable number of proposed changes to the law aim to formalize
En effet, un nombre important de modifications de la loi visent à favoriser l'accès

statistics, changes to the law, were as many challenges as Guatemala could face.
les statistiques, l'adaptation de la législation constituent autant de défis que le Guatemala entend relever.

new Civil Code and organised a series of sessions about changes to the law on divorce and alimony.
a organisé un ensemble de sessions d'information sur les modifications apportées à la loi sur le divorce et la pension alimentaire.

It recommended greater commitment and increased funding and called for changes to the law in order to bring it into compliance with European Union directives.
Les auteurs de cette communication recommandent au pays de faire preuve d'un engagement plus fort et d'accroître les fonds alloués à cette fin, et l'invitent à modifier la loi afin de rendre celle-ci conforme aux directives européennes.

SECO was asked to submit a report showing what changes to the law would be needed for ratification
a été chargé de rédiger un rapport démontrant les adaptations législatives nécessaires pour permettre une ratification

reflect changes to the law or changes to our Services.
pour refléter des modifications de la loi ou de nos Services.

as well as to reduce allowances for war veterans by adopting changes to the Law on War Veterans
de réduire les allocations versées aux anciens combattants en adoptant des modifications à la loi sur les anciens combattants

Xxxii Decree No. 637 of the President of the Republic of Azerbaijan of October 15, 2007 on implementation of the Law of the Republic of Azerbaijan on implementation of amendments and changes to the Law of the Republic of Azerbaijan"On Social Allowances";
Xxxii Le décret n° 637 du 15 octobre 2007 du Président de la République d'Azerbaïdjan portant application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur la mise en œuvre des amendements et des modifications à la loi de la République d'Azerbaïdjan relative aux aides sociales;

which includes changes to the law and institutional reforms.
qui comprend des changements législatifs et des réformes institutionnelles.

Changes to the Law"On the Rights and Treatment of Imprisoned Individuals"(approved in 2008)
Les modifications apportées à la loi relative aux droits et au traitement des personnes incarcérées(adoptée en 2008)

in particular, following changes to the law or specific issues affecting a community,
d'autres moyens et, en particulier lorsque la législation est modifiée ou de réunions à l'intention de telle ou telle communauté qu'intéresseraient telles

in particular, following changes to the law or specific issues affecting a community,
d'autres moyens et, en particulier lorsque la législation est modifiée ou que des questions particulières touchent une communauté,

The Scottish Executive also undertook to consult further on what changes to the law might be needed to help vulnerable witnesses give evidence,
Le Gouvernement délégué pour l'Écosse a également décider de tenir des consultations plus poussées sur les réformes législatives qui pourraient s'avérer nécessaires pour aider les personnes vulnérables à témoigner et a publié un

Law No.10006, dated 26 January 2009"On some additions and changes to the law no. 8432, dated 14 December 1998" provides the definition for unaccompanied minors and mandates the appointment
La loi no 10 006 du 26 janvier 2009 relative à certains ajouts et modifications apportés à la loi no 8432 du 14 décembre 1998 comprend la définition des mineurs non accompagnés

In response to the ongoing failure of the House of Peoples to adopt changes to the Law on Temporary and Permanent Residence, which would provide
Face à l'incapacité où se trouve la Chambre des peuples d'adopter des dispositions modifiant les modalités d'octroi de permis de séjour temporaire

Changes to the Law on Criminal Procedure removed many legal protections of the accused and substituted expedited procedures that allowed,
Les modifications apportées à la loi de procédure pénale ont éliminé de nombreuses protections juridiques de l'accusé et les ont remplacées par des procédures accélérées qui permettaient,

about to make significant changes to the law, opening up to further privatisation.
par exemple, ou d'apporter d'importantes modifications à la loi, ouvrant la voie à la poursuite de la privatisation.

Freedom of conscience had been strengthened by a 1999 law allowing any religious belief to obtain juridical personality under public law, and by changes to the law on military service in 2005,
La liberté de conscience a été renforcée par une loi de 1999 qui permet à tout groupement religieux de se constituer en personne morale de droit public, et par des modifications apportées à la loi sur le service militaire en 2005,

in particular following changes to the law or specific issues affecting a community,
en particulier lorsqu'une loi est modifiée ou que des questions particulières touchent une communauté,