SECURITY GROUNDS in French translation

• pour raisons de sécurité
• motifs de sécurité

Examples of using Security grounds in English and their translations into French

which is classified on security grounds, and therefore the deliberations of the committee are confidential.
qui est classé secret pour des raisons de sécurité, et par conséquent, les délibérations du comité sont confidentielles.

the Israeli authorities on 17 December 1992 expelled 415 Palestinians from the occupied territories on alleged security grounds.
les autorités israéliennes ont, le 17 décembre 1992, expulsé 415 Palestiniens des territoires occupés, prétendument pour des raisons de sécurité.

The safeguards to ensure that the right to challenge the lawfulness of detention discussed above in section 4 .4 .9 are particularly important in the case of detention without charges on national security grounds.
Les garanties visant à assurer le droit de contester la licéité de la détention, comme nous l'avons vu plus haut à la section 4 .4 .9 sont particulièrement importantes dans le cas de la détention sans accusations, pour des raisons de sécurité nationale.

having received intelligence materials submitted to it with the consent of the petitioner, decided that the measure was justifiable on security grounds and in the interests of the investigation.
la Cour suprême a décidé que la mesure se justifiait pour des raisons de sécurité et dans l'intérêt de l'enquête.

cancel visas after issuance on security grounds.
à annuler le visa d'un étranger pour des raisons de sécurité.

expel foreigners on national security grounds.
d'expulser des étrangers pour raisons de sécurité nationale.

in the case of leaders, on security grounds.
dans le cas de dirigeants, pour des raisons de sécurité.

In June 2017, it passed legislation allowing authorities, on national security grounds, to stop non-EU companies from acquiring more than 25% of a German firm.
En juin 2017, elle a adopté une législation l'autorisant, pour des motifs de sécurité nationale, à empêcher des sociétés de l'extérieur de l'UE d'acquérir plus de 25% d'une société allemande.

a State is entitled to expel an individual on national security grounds even where there is substantial risk of torture
un Etat a le droit d'expulser un individu pour des raisons de sécurité nationale même lorsque ce dernier court un risque substantiel de torture

a temporary assistance basis) on unspecified security grounds.
en invoquant des raisons de sécurité non précisées.

In practice, the Human Rights Committee has adopted a very strict approach when assessing administrative detention on security grounds and has often found violations of article 9.
En pratique, le Comité des droits de l'homme a adopté une approche très stricte dans ses évaluations de la détention administrative pour des raisons de sécurité et a souvent conclu à des violations de l'article 9.

perhaps following current article 90, would set out procedures to be followed before a State party could deny assistance on national security grounds.
suivre l'actuel article 90, définirait la procédure à suivre pour qu'un État Partie puisse refuser son assistance pour des motifs touchant la sécurité nationale.

and cannot for security grounds be kept in special premises referred to in chapter 11, section 2, first paragraph; or.
ne peut, pour des raisons de sécurité, être placé dans les locaux spéciaux visés au paragraphe 1 de la section 2 du chapitre 11;

exclusion of legal representation on security grounds must not be permanent,
déni d'assistance juridique pour des raisons de sécurité ne doit pas être permanent;

her three children to enter Israel had been rejected on security grounds.
ses trois enfants avait été rejetée pour des raisons de sécurité.

This has meant that very few people are removed on national security grounds.
rares sont les personnes qui sont expulsées du Royaume-Uni pour des motifs de sécurité nationale.

removal initiated under the Immigration and Refugee Protection Act(IRPA) on security grounds.
de refoulement engagées pour raisons de sécurité en vertu de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés LIPR.

to be adversely affected by restrictions imposed by the Israeli authorities, citing security grounds, on the movement of Agency staff and vehicles.
les restrictions imposées par les autorités israéliennes aux déplacements de ses agents et de ses véhicules pour des motifs de sécurité ont continué de le gêner gravement dans son fonctionnement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

in any event may not be withheld on national security grounds in a manner that would prevent accountability for the violations
ne peuvent en aucun cas être retenues pour des raisons de sécurité nationale d'une manière qui protège les responsables des violations

President Harry S. Truman rescinded on"national security grounds" the punitive occupation directive JCS 1067,
le président Harry S. Truman annula pour des« raisons de sécurité nationale» la directive d'occupation punitive JCS 1067,